Elle est édictée par une autorité publique compétente
Explication
La loi est formulée par une autorité publique compétente, souvent l’État. La répétition et l’acceptation d’un usage caractérisent plutôt la coutume.
Par sa répétition dans le temps et son acceptation comme règle obligatoire
Explication
Une coutume repose sur un usage répété et reconnu comme obligatoire par la collectivité. Une proclamation officielle correspond davantage à la création d’une loi.
Le Code d’Hammourabi, élaboré vers 1750 av. J.-C.
Explication
Le Code d’Hammourabi, élaboré à Babylone vers 1750 av. J.-C., est le plus ancien texte juridique conservé. Le recueil attribué à Sextus Papirius n’a pas une existence prouvée.
Il devient progressivement une construction humaine, rationnelle et politique
Explication
Le droit grec se détache progressivement de la religion et devient une construction humaine, rationnelle et politique. Le maintien d’un lien religieux fort caractérise davantage le droit archaïque romain.
Aux citoyens romains qui forment le corps civique de la cité
Explication
Le jus civile est le droit civil propre à la cité romaine et commun à ses citoyens. Les relations impliquant des étrangers relèvent notamment du ius gentium.
Autour des gentes dirigées par des patres dotés d’autorités multiples
Explication
À l’époque royale, Rome est organisée autour des gentes, des groupes familiaux élargis dirigés par un pater. Celui-ci exerce une autorité religieuse, politique et familiale.
Le roi, le Sénat aristocratique et les comices curiates
Explication
Les institutions royales sont le roi, le Sénat aristocratique et les comices curiates, dont le rôle est principalement symbolique. Les consuls et les tribuns appartiennent à des organisations politiques postérieures à la royauté.
Le fas concerne ce que les dieux autorisent, le ius les règles humaines et le nefas ce qui est interdit
Explication
Le fas désigne ce que les dieux autorisent, le ius les règles que les hommes se donnent et le nefas ce qu’ils interdisent. Confondre le fas avec les règles humaines inverse la distinction entre domaine divin et domaine juridique humain.
Le renversement de Tarquin le Superbe en 509 av. J.-C.
Explication
La royauté est abolie en 509 av. J.-C. après le renversement de Tarquin le Superbe, ce qui établit la République. La fondation du Principat intervient bien plus tard, en 27 av. J.-C., et ne correspond pas au remplacement de la royauté.
Elle rend certaines règles juridiques publiques et accessibles.
Explication
Promulguée en 451 et 450 av. J.-C., la Loi des XII Tables met par écrit des règles auparavant largement orales et contrôlées par les pontifes. Elle ne concerne donc pas principalement l’organisation des litiges avec les étrangers.
Une phase in iure devant le préteur, puis une phase apud iudicem devant un juge privé.
Explication
La procédure comporte d’abord la phase in iure, conduite devant le préteur, puis la phase apud iudicem, confiée à un juge privé. Le juge privé n’intervient donc pas lors de la première phase.
Parce que la dictature républicaine était conçue comme une magistrature temporaire de six mois.
Explication
La dictature républicaine était limitée à six mois, alors que César reçoit en 44 av. J.-C. une dictature à vie. La durée illimitée de cette fonction explique donc sa rupture avec la légalité républicaine.
Le maintien apparent des institutions républicaines avec une concentration du pouvoir impérial.
Explication
Le Principat conserve en apparence les institutions républicaines, mais Octave concentre dans les faits le pouvoir impérial. Il ne s’agit donc pas encore d’une monarchie assumée comme celle associée au Dominat.
L’imperium proconsulaire, l’auctoritas et la puissance tribunicienne.
Explication
Le princeps fonde son autorité sur la réunion de l’imperium proconsulaire, de l’auctoritas et de la puissance tribunicienne. Ces pouvoirs lui permettent de dominer l’État tout en maintenant les apparences institutionnelles républicaines.
Le préteur pérégrin, institué en 242 av. J.-C.
Explication
Le préteur pérégrin est institué en 242 av. J.-C. pour traiter les litiges impliquant des étrangers. Le préteur urbain s’occupe principalement des affaires entre citoyens romains.
Le préteur urbain traite surtout les litiges entre citoyens, tandis que le préteur pérégrin s’occupe des affaires impliquant des étrangers.
Explication
La compétence du préteur urbain concerne principalement les citoyens romains, tandis que celle du préteur pérégrin s’étend aux litiges impliquant des étrangers. La distinction repose donc sur les personnes concernées et le cadre juridique du litige.
Comme un ensemble de règles considérées comme communes à différents peuples dans les relations avec les étrangers.
Explication
Le ius gentium regroupe des règles que les Romains estiment communes à différents peuples, notamment dans les relations impliquant des étrangers. Il se distingue ainsi du ius civile, propre au droit de la cité romaine.
Il complète et corrige le droit civil sans le remplacer
Explication
Le droit prétorien émane du préteur et intervient pour compléter ou corriger les effets du droit civil. Il ne se substitue donc pas intégralement à celui-ci, contrairement à ce que suggère la suppression des règles civiles.
Le préteur organise le procès, tandis que le judex rend la décision définitive
Explication
Le préteur organise la procédure et délivre la formule qui encadre le litige, alors que le judex tranche finalement l’affaire. Le préteur n’exerce donc pas la fonction juridictionnelle finale attribuée au juge.
Une procédure où une formule écrite encadre la décision du juge
Explication
Dans la procédure formulaire, le préteur délivre une formule écrite qui détermine le cadre dans lequel le juge doit statuer. Les gestes et paroles rigoureusement imposés correspondent plutôt aux actions de la loi.
Pour connaître des litiges impliquant des étrangers
Explication
Le préteur pérégrin a été institué pour traiter les litiges impliquant des étrangers, auxquels le jus civile n’était pas directement accessible. Les affaires opposant principalement des citoyens relevaient plutôt du préteur urbain.
Ouvrir un procès lorsque la loi est silencieuse ou inadaptée
Explication
La lex Aebutia permet au préteur d’ouvrir des procès lorsque la loi ne prévoit pas de solution adaptée, afin de rechercher une issue juste et équitable. Elle ne lui donne pas le pouvoir général d’écarter toute règle civile contestée.
Les XII Tables privilégient les faits bruts, tandis que l’édit considère le contexte
Explication
Les XII Tables s’attachent à des faits comme les dettes, la violence ou les vols, alors que l’édit du préteur prend aussi en compte les circonstances et les motivations. Cette approche plus contextualisée permet de rechercher une solution conforme à l’équité.
Les actions de la loi exigent des gestes et paroles exacts, tandis que la procédure formulaire repose sur une formule écrite
Explication
Les actions de la loi imposent une action reconnue ainsi que des gestes et paroles déterminés, dont l’erreur peut compromettre le procès. La procédure formulaire organise plutôt le litige au moyen d’un cadre écrit délivré par le préteur.
In jure, le préteur règle l’accès au procès et rédige la formule ; in judicio, le juge examine l’affaire et décide
Explication
Lors de la phase in jure, le préteur examine l’affaire, accorde ou refuse l’action et rédige la formule. Pendant la phase in judicio, le juge étudie les arguments et les preuves avant de rendre sa décision dans le cadre fixé.
L’action fait protéger une situation nouvelle, tandis que l’exception neutralise les effets injustes d’une règle civile
Explication
L’action permet au demandeur d’obtenir la protection du juge pour une prétention nouvelle, alors que l’exception corrige dans un cas particulier les effets injustes du droit civil. Confondre ces mécanismes revient à attribuer à l’exception la fonction créatrice propre à l’action.
Il annonce les actions et les exceptions que le préteur accordera pendant sa magistrature
Explication
L’édit présente les protections procédurales que le préteur entend accorder, notamment les actions et les exceptions. Il ne s’agit pas d’une loi votée par les assemblées, même s’il produit des effets importants sur le droit.
La pars nova
Explication
La pars nova désigne les éléments nouveaux introduits par le préteur en fonction des besoins de sa magistrature. La pars translaticia correspond, au contraire, aux solutions reprises de l’édit précédent.
Un droit introduit par les préteurs pour aider, compléter et corriger le droit civil selon l’utilité publique
Explication
Pour Papinien, le droit prétorien intervient afin d’aider, de compléter et de corriger le droit civil lorsque l’utilité publique le justifie. Il ne se confond donc ni avec le droit sacerdotal ni avec les constitutions impériales.
Une science juridique laïqu'et rationnelle qui interprète le droit et l’applique à des cas concrets
Explication
La jurisprudence romaine devient une science juridique laïqu'et rationnelle fondée sur l’interprétation et l’application du droit aux situations concrètes. La tradition des pontifes appartient à une phase sacerdotale antérieure et ne caractérise pas cette définition.
Agere concerne le procès, cavere la rédaction des actes, et respondere les avis juridiques
Explication
Les jurisconsultes exercent l’agere en assistant ou représentant les parties, le cavere en rédigeant les actes et contrats, et le respondere en donnant des avis juridiques. Les autres associations déplacent ces fonctions vers des activités qui ne leur correspondent pas.
Il crée le jus publice respondendi ex auctoritate principis
Explication
Auguste institue le jus publice respondendi ex auctoritate principis, qui permet à certains juristes de rendre des avis dotés d’une reconnaissance autorisée et normative. Cette mesure ne rétablit pas l’ancienne compétence sacerdotale et ne concerne pas le commandement administratif.
Parce que l’empereur contrôle son recrutement, préside ses séances et lui soumet ses propositions
Explication
Le Sénat semble conserver une fonction normative, mais l’empereur maîtrise son fonctionnement et présente ses initiatives par l’oratio principis. L’apparence républicaine du sénatus-consulte masque ainsi une initiative principalement impériale.
Les édits, les décrets, les rescrits et les mandats
Explication
Les constitutions impériales se répartissent en édits, décrets, rescrits et mandats. Les actions et exceptions relèvent de la protection prétorienne, tandis que les autres listes mélangent différentes catégories de sources ou d’actes juridiques.
D’un édit
Explication
L’édit contient une disposition générale pouvant s’appliquer à l’ensemble de l’Empire, à une province ou à une catégorie de personnes. Le décret correspond plutôt à une décision juridictionnelle rendue dans une affaire particulière.
Parce que le peuple aurait transféré au prince son imperium et son pouvoir normatif
Explication
La lex regia repose sur l’idée que le peuple aurait transféré au prince son imperium et son pouvoir de produire des normes. Le fondement invoqué est donc un transfert de pouvoir populaire, non une délégation des préteurs ou des gouverneurs.
Le Dominat
Explication
Le Dominat est instauré par Dioclétien en 284 et présente ouvertement l’empereur comme le dominus. Le Principat conserve au contraire les apparences des institutions républicaines.
La diminution des richesses, des troupes et des recettes fiscales
Explication
La fin des conquêtes réduit les ressources matérielles, militaires et fiscales de l’Empire, tandis que les pressions barbares aggravent les difficultés défensives. L’expansion continue aurait au contraire fourni de nouvelles ressources territoriales.
Les fonctionnaires sont nommés et révocables par l’empereur
Explication
Dans le Dominat, les fonctionnaires dépendent directement de l’empereur, qui les nomme et peut les révoquer. Les anciennes magistratures républicaines ne forment plus de véritables contre-pouvoirs.
Un agent impérial chargé de toute la procédure
Explication
La cognitio extra ordinem confie progressivement toute l’affaire à un agent impérial, qui l’examine et rend lui-même la décision. Cette procédure se distingue de la procédure formulaire, organisée en étapes différentes.
Rassembler et classer les constitutions impériales générales
Explication
Le Code Théodosien rassemble les constitutions impériales générales, classées par matière puis chronologiquement. Les rescrits privés correspondent plutôt au Code Grégorien, tandis que les lois postérieures à 534 relèvent des Novelles de Justinien.
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles
Explication
Le Corpus Juris Civilis comprend quatre ensembles : le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les Codes Théodosien, Grégorien et Hermogénien appartiennent à d’autres entreprises de compilation.
Le Code en 529 puis 534, le Digeste et les Institutes en 533, puis les Novelles
Explication
Le Code paraît d’abord en 529, fait l’objet d’une seconde édition en 534, tandis que le Digeste et les Institutes sont publiés en 533. Les Novelles regroupent ensuite les lois nouvelles adoptées après 534.
S’y conformer dans leur décision
Explication
Selon Gaïus, la concordance des opinions autorisées impose aux juges de s’y conformer. En cas de divergence, leur marge de choix devient plus importante, ce qui écarte l’idée d’une liberté identique dans les deux situations.
Ils ne peuvent pas juridiquement empêcher l’empereur d’adopter une norme
Explication
Les jurisconsultes peuvent exercer une influence intellectuelle importante, mais ils ne disposent d’aucun moyen juridique pour bloquer une norme impériale. Leur influence doctrinale ne leur confère donc pas un pouvoir institutionnel de veto.
En rattachant les règles nouvelles aux principes existants
Explication
Les jurisconsultes cherchent à maintenir la cohérence du système en reliant les règles nouvelles aux principes déjà établis et en évitant les ruptures brutales. Une règle isolée et détachée des principes existants produirait au contraire un déséquilibre juridique.
Elle fournit à l’empereur une expertise technique pour élaborer ses décisions normatives
Explication
La présence des jurisconsultes apporte à l’empereur des connaissances techniques qui l’aident à élaborer ses décisions et à renforcer son pouvoir normatif. Elle ne signifie pas que les juristes deviennent les détenteurs de la compétence impériale de promulgation.
Comme un contrôle progressif de la jurisprudence sans soumission totale des juristes
Explication
La relation plus étroite avec l’empereur permet un contrôle progressif de la jurisprudence, mais elle ne supprime pas l’autonomie intellectuelle des jurisconsultes. Assimiler ce contrôle à une soumission complète constitue précisément la confusion à éviter.
Un pluralisme des sources complété par l’interprétation et l’adaptation de règles nouvelles
Explication
Le droit romain classique repose sur plusieurs sources, tandis que les anciennes règles sont complétées, interprétées et adaptées par de nouvelles pratiques. Il ne se réduit donc ni à une conservation immobile des règles anciennes ni à une centralisation impériale complète.
La fixation de l’édit du préteur sous Hadrien, le ius publice respondendi d’Auguste et l’intégration des jurisconsultes au conseil impérial
Explication
La captation impériale commence notamment par la fixation de l’édit du préteur sous Hadrien, l’octroi par Auguste du ius publice respondendi ex auctoritate principis et l’intégration des jurisconsultes au conseil impérial. Cette évolution reste toutefois incomplète à l’époque classique, contrairement à la période post-classique où l’empereur tend à devenir la principale source productive du droit.
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Qu'est-ce que la loi en droit ?
Une règle édictée par une autorité publique compétente.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un usage répété dans le temps et accepté comme règle obligatoire.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui orientent l'interprétation des règles.
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