L’interdiction de l’arrêt de règlement
Explication
Le juge ne peut pas ériger son habitude en règle générale : il n’existe pas d’arrêt de règlement. Les décisions ont en principe un effet entre les parties seulement.
L’application d’une règle selon l’appartenance à un groupe
Explication
La personnalité du droit désigne une application fondée sur l’identité ou l’appartenance du sujet à un groupe, et non sur le territoire. C’est l’inverse d’une logique purement territoriale.
Parce qu’il fixe définitivement l’édit du préteur
Explication
L’édit perpétuel correspond à la fixation définitive de l’édit du préteur, décidée par l’empereur. Il stabilise ainsi le droit prétorien.
Elles cessent d’avoir force de loi
Explication
L’article 7 retire aux coutumes leur force de loi dans les matières désormais réglées par les lois du Code civil. Il marque ainsi la montée du légicentrisme.
Parce qu’elle exige que chacun puisse anticiper les conséquences de ses actes
Explication
La sécurité juridique vise à permettre aux personnes d’anticiper les effets de leurs actes grâce à un droit prévisible. Elle n’implique pas l’immobilité du droit, mais une adaptation compatible avec cette prévisibilité.
Parce qu’elle rassemble et harmonise les règles
Explication
La codification vise à regrouper, ordonner et harmoniser les règles pour rendre le droit plus cohérent et accessible. Elle réduit le désordre lié à la multiplication des textes.
Une règle imposant l’autorité de certains jurisconsultes
Explication
La loi des citations encadre l’usage de la doctrine en imposant de consulter certaines autorités intellectuelles. Elle donne ainsi une valeur particulière aux avis des grands jurisconsultes.
Rendre la justice en annonçant les actions recevables
Explication
Le préteur vérifiait la recevabilité des demandes et disait le droit dans l’affaire. Son édit annonçait aussi les actions qu’il rendrait possibles, contribuant au droit prétorien.
Il devient l’auteur principal de la norme
Explication
Sous l’Empire, l’autorité impériale devient la source majeure du droit et l’empereur est l’auteur de la norme. Les constitutions impériales en sont les formes principales.
Le duel judiciaire
Explication
Le duel fait partie des ordalies citées, avec l’épreuve du feu ou de l’eau bouillante. L’enquête par témoins singuliers est au contraire un mode de preuve de la coutume.
La vérité par une intervention divine
Explication
Les ordalies reposaient sur l’idée qu’une épreuve révélerait la vérité par l’intervention de Dieu. Elles sont aujourd’hui regardées comme non rationnelles.
Parce qu’elle rend les raisons du jugement visibles et contrôlables
Explication
La motivation permet de connaître le raisonnement du juge, ce qui facilite la critique, le contrôle et la diffusion des décisions. À l’inverse, le secret du raisonnement freine la constitution d’une jurisprudence stable.
Imposer une conduite par une autorité extérieure
Explication
La règle de droit est une ligne de conduite imposée de l’extérieur pour encadrer les comportements. Elle se distingue ainsi d’une simple morale personnelle, qui n’a pas la même force contraignante.
L’enquête par tourbe
Explication
L’enquête par tourbe était une procédure locale fondée sur l’avis d’un groupe de sages. Elle permettait de vérifier si la coutume était notoire et applicable.
Interpréter le droit et en renforcer la cohérence
Explication
La doctrine éclaire le sens des règles, aide à leur cohérence et prépare leur application aux cas concrets. Elle n’est pas une source obligatoire comme la loi, mais elle oriente fortement l’analyse.
Une période où la coutume est une source juridique centrale
Explication
L’âge d’or de la coutume correspond à un moment où la coutume occupe une place majeure dans la production du droit. Il existe alors un pluralisme de sources, et non une disparition totale du droit écrit.
Parce qu’elles suivaient la personne et non le territoire
Explication
Les coutumes germaniques étaient rattachées à un groupe d’origine et non à un espace fixe. La règle suivie dépendait donc de l’identité du sujet.
Soumettre les gouvernants à des règles supérieures
Explication
Placer la Constitution au sommet permet de dépasser le culte de la loi et d’encadrer les gouvernants dans l’État de droit. Toute norme inférieure doit lui être conforme.
Le droit maritime
Explication
Le cours indique que le droit coutumier maritime reste un domaine où la coutume subsiste. Cela montre que la coutume n’a pas disparu malgré la primauté de la loi écrite.
L’ordonnance civile de 1667
Explication
L’ordonnance civile de 1667 limite le pouvoir d’arbitrage du juge en interdisant de juger en équité. Elle participe à l’encadrement du raisonnement judiciaire.
Comme une codification cohérente de la doctrine classique
Explication
Le Digeste de Justinien codifie la doctrine classique et est présenté comme cohérent avec la loi des citations. Il transforme des réflexions savantes en norme juridique.
L’ensemble des règles essentielles à l’État, écrites ou coutumières
Explication
La conception matérielle ne se limite pas au texte écrit : elle englobe toutes les règles essentielles à l’État, qu’elles soient écrites ou coutumières. La conception formelle, elle, renvoie au texte adopté selon une procédure déterminée.
Parce que l’écrit pouvait modifier la pratique en la fixant
Explication
La transcription pouvait travestir la pratique en changeant le sens des comportements lors de leur mise par écrit. L’écrit fixait la coutume, mais risquait aussi d’en altérer l’essence.
Elle est surtout supplétive
Explication
La coutume est présentée comme supplétive : elle complète ou précise la loi lorsque celle-ci ne suffit pas. Elle n’a donc pas vocation à remplacer systématiquement le droit écrit.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Évolution du droit : coutumes, lois et contrôle.
Règle de droit — définition ?
Une norme imposée par une autorité pour encadrer les comportements.
Institution juridique — rôle ?
Organiser et réguler la conduite dans un domaine précis.
Ordre juridique — composition ?
Ensemble cohérent de règles et d'institutions.
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