Fiche de révision : Évolution du droit : coutumes, lois et contrôle

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit, institutions et sécurité juridique
2. Ordalies et preuves divines
3. Coutumes germaniques et personnalité du droit
4. Âge d’or de la coutume et pluralisme juridique
5. Rédaction des coutumes et menace de la coutume
6. Survie de la coutume et reconnaissance juridique
7. Loi romaine sous la République et droit prétorien
8. Empereur législateur et autorité impériale
9. Loi codifiée et codification justinienne
10. Contrôle de la conformité des lois
11. Lois fondamentales et pouvoir royal dans l’intérêt général
12. Doctrine juridique et déclin du contrôle impérial

📖 1. Règle de droit, institutions et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une ligne de conduite imposée par une autorité extérieure pour encadrer les comportements dans la société.
• Institution juridique : Une institution juridique est l’ensemble organisé des règles qui gouverne les conduites d’une collectivité dans un domaine donné.
• Ordre juridique : L’ordre juridique désigne un ensemble cohérent de règles et d’institutions applicables à un moment donné.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique est l’exigence de prévisibilité du droit afin que les personnes puissent anticiper les conséquences de leurs actes.
• Force contraignante : La force contraignante est la contrainte attachée à la règle de droit, qui limite le libre arbitre et distingue le droit de la morale.

📝 Points essentiels

• Les ordalies (épreuves par le feu, l’eau bouillante, le duel) illustraient une recherche de vérité par une intervention divine, aujourd’hui jugée non rationnelle.
• La laïcisation progressive en Europe s’appuie sur la séparation des Églises et de l’État, principe daté de 1905 en France.
• La sécurité juridique vise la prévisibilité, mais n’exige pas l’immobilité du droit : l’adaptation doit rester compatible avec la capacité d’anticiper.
• Des actes juridiques peuvent être contestés en justice en cas de défaut de prévisibilité.
• La force contraignante du droit permet de distinguer morale et droit : la morale relève d’une autonomie intérieure, tandis que le droit impose une obligation extérieure.
• La distinction morale/droit est déjà présente chez des auteurs antiques (ex. juriste Paul) et a été formulée comme séparation de l’ordre moral et de l’ordre juridique par la suite.

💡 Astuce mémo

Prévisibilité = sécurité : si le droit change sans cadre clair, la sécurité juridique baisse.

📖 2. Ordalies et preuves divines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Le droit naturel désigne un ensemble de règles idéales, présentées comme universelles et liées à la nature humaine, indépendantes des volontés politiques.
• Droit positif : Le droit positif regroupe les règles effectivement applicables dans une société et sur un territoire donnés, parce qu’elles y ont été adoptées.
• Droit subjectif inaliénable : Un droit subjectif inaliénable est un droit qu’on ne peut pas transférer ni abandonner, même par consentement personnel.
• Droit subjectif patrimonial : Le droit subjectif patrimonial correspond aux prérogatives liées au patrimoine, permettant d’en disposer selon les règles applicables.
• Droit subjectif extra-patrimonial : Le droit subjectif extra-patrimonial regroupe des droits liés à la personne et à la dignité, sans logique de valeur patrimoniale.

📝 Points essentiels

• Les droits naturels sont limités par la nécessité de garantir aux autres la même jouissance des droits, et ces bornes sont déterminées par la loi.
• Certains droits subjectifs sont inaliénables : on ne peut pas y renoncer librement, car ils protègent des exigences de dignité humaine.
• Les droits patrimoniaux se distinguent en droits réels et droits personnels, avec des effets respectivement contre tous ou seulement entre les parties.
• Un droit réel s’exerce sur une chose et s’oppose à tous (erga omnes), tandis qu’un droit personnel crée une relation créancier-débiteur sans effet direct sur les tiers.
• Les droits extra-patrimoniaux incluent notamment les droits de la personnalité, les droits politiques et des droits professionnels, avec des limites à la renonciation.
• Le droit positif est évolutif et s’enrichit aussi via des normes extérieures (traités et conventions), alors que le droit naturel est présenté comme permanent et universel.

💡 Astuce mémo

Positif = “territoire + société” (change), Naturel = “humain + universel” (reste).

📖 3. Coutumes germaniques et personnalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité du droit : La personnalité du droit désigne l’application de règles juridiques selon l’appartenance de la personne à un groupe, et non selon le lieu où elle se trouve.
• Coutumes germaniques : Les coutumes germaniques sont des traditions juridiques transmises oralement par des populations germaniques, sans ancrage territorial fixe.
• Coutumes personnelles : Les coutumes personnelles sont des coutumes rattachées à un groupe ou à une origine, de sorte que la règle suivie dépend de l’identité du sujet.
• Leyes : Les leyes sont des coutumes germaniques transcrites et mises par écrit sous l’autorité des chefs, prenant une forme quasi-légale.
• Code d’Euric : Le code d’Euric est une transcription germanique ancienne (476) associée à la demande de rédaction des coutumes des Wisigoths.

📝 Points essentiels

• Les coutumes sont obligatoires car elles répondent à des exigences sociales, économiques et morales, et peuvent évoluer si les besoins changent.
• La coutume est non écrite et se prouve par l’observation et la répétition, mais cette absence d’écrit rend son contenu précis difficile à établir.
• La désuétude correspond à la disparition d’une coutume quand elle ne correspond plus aux besoins de la société actuelle.
• Les adages (proverbes juridiques) servent de traces, mais leur usage peut créer une insécurité car des juges peuvent apprécier différemment l’actualité de la coutume.
• En cas de coutume, l’écrit peut « travestir » la pratique car les mots employés lors de la transcription peuvent modifier l’essence du comportement.

💡 Astuce mémo

Coutume = répétition + acceptation, mais sans écrit = contenu flou ; si les besoins changent → désuétude.

📖 4. Âge d’or de la coutume et pluralisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Grand coutumier de Normandie : Recueil coutumier rédigé à partir de la pratique locale, présenté comme une mise par écrit du droit applicable en Normandie.
• Livre de Jostice et de Plet : Ouvrage de rédaction juridique intégrant des éléments techniques du droit romain redécouvert, au-delà de la simple transcription des règles.
• Coutumes de Beauvaisis : Recueil coutumier rédigé en 1283 qui ajoute des techniques issues du droit romain redécouvert et des règles ecclésiastiques, avec analyse et commentaire.
• Enquête par tourbe : Procédure locale de constat de l’existence et du contenu d’une coutume, fondée sur l’accord d’un groupe de personnes jugées sages et anciennes.
• Enquête par témoins singuliers : Procédure d’établissement de la coutume par audition de deux personnes qui décrivent chacune la coutume et ses règles.

📝 Points essentiels

• Le pluralisme juridique se manifeste par la coexistence de plusieurs sources de droit, dont la coutume et la loi, avec des mécanismes distincts pour établir et appliquer la coutume.
• Les rédactions privées (ex. Grand coutumier de Normandie, Grand coutumier de France) visent à fixer le contenu pour une justice plus certaine, mais elles ne sont pas invocables en justice.
• Pour établir une coutume, on utilisait deux preuves procédurales : une enquête pour vérifier l’existence et le contenu exact de la coutume avant de décider.
• Enquête par tourbe : une assemblée convoquée spécialement cherche un accord sur la validité et l’existence de la coutume, et si elle est notoire le juge doit s’y conformer.
• Enquête par tourbe : en cas de désaccord sur la validité, le juge conserve une liberté d’appréciation pour décider d’appliquer ou non la coutume.
• Enquête par témoins singuliers : on auditionne deux personnes qui affirment chacune la coutume, avec une pratique plutôt située au sud de la France selon le cours.

💡 Astuce mémo

Tourbe = Troupe de sages qui tranche ; Singuliers = Deux témoins, chacun raconte la coutume.

📖 5. Rédaction des coutumes et menace de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Le légicentrisme est une vision où la loi écrite devient la source centrale du droit, au détriment des normes non écrites.
• Esmein : Esmein est un auteur cité qui présente la coutume comme une atteinte à l’ordre constitutionnel et à la souveraineté nationale.
• Article 7 du Code civil de 1804 : L’article 7 du Code civil de 1804 organise l’effet des lois nouvelles en retirant aux coutumes leur force de loi dans les matières couvertes.
• Article 111-3 du Code pénal : L’article 111-3 du Code pénal limite la coutume en interdisant qu’elle crée des infractions en matière pénale.
• Droit coutumier maritime : Le droit maritime est présenté comme un domaine où la coutume continue de jouer un rôle malgré la baisse du terme en droit positif.

📝 Points essentiels

• Après la Révolution, la culture de la loi et le légicentrisme réduisent l’espace accordé aux coutumes au profit du droit écrit.
• Esmein affirme que la coutume porterait atteinte à l’ordre constitutionnel car le peuple délègue la législation à ses représentants.
• L’article 7 du Code civil de 1804 prévoit que, dès l’entrée en vigueur des lois du Code, les coutumes générales ou locales cessent d’avoir force de loi dans les matières qu’elles couvrent.
• L’article 111-3 du Code pénal interdit à la coutume de prévoir une infraction pénale.
• La coutume n’est pas supprimée : le droit civil ne vise pas la coutume mais reconnaît l’existence des usages, et le droit maritime reste qualifié de coutumier.
• La coutume est décrite comme supplétive : elle complète la loi et peut la préciser, notamment via une logique de pratique répétée puis validation par le juge.

💡 Astuce mémo

Loi écrite = priorité : en pénal la coutume est bloquée (111-3), et en matière couverte par une loi elle perd sa force (art. 7 C. civ.).

📖 6. Survie de la coutume et reconnaissance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Édit du préteur : L’édit du préteur est un texte annuel par lequel le magistrat annonce quelles actions il rendra possibles en justice, en complétant le droit existant.
• Droit prétorien : Le droit prétorien est l’ensemble des solutions juridiques issues de l’activité du préteur, qui enrichissent progressivement le droit applicable.
• Édit perpétuel : L’édit perpétuel est la fixation définitive de l’édit du préteur, décidée par l’empereur pour stabiliser le droit prétorien.
• Constitution impériale : Les constitutions impériales sont les formes de normes produites par l’empereur, qui deviennent progressivement la source majeure du droit.
• Lex rogata : La lex rogata est la loi votée par le peuple, à laquelle la volonté impériale finira par se substituer dans la pratique.

📝 Points essentiels

• À Rome, les magistrats sont élus pour 1 an, donc leur programme juridique ne peut durer que cette période, ce qui crée une instabilité du droit.
• Le préteur exerce le pouvoir de juridiction en vérifiant si les requêtes sont recevables au regard du droit, puis en disant le droit dans l’affaire.
• Le préteur devient législateur en annonçant dans son édit quelles actions seront rendues possibles, ce qui produit le droit prétorien.
• L’édit du préteur commence à se stabiliser, puis Hadrien fait écrire définitivement l’édit par Julien, aboutissant à l’édit perpétuel (131).
• Sous l’empereur, les changements passent par l’autorité impériale, car l’empereur devient l’auteur de la norme.
• La loi impériale se présente sous plusieurs formes : l’édit, le décret, les rescrits et les mandats, chacune avec un rôle propre dans la production du droit.

💡 Astuce mémo

Édit du préteur = “actions en justice” ; Hadrien = “écrit pour toujours” (stabilise).

📖 7. Loi romaine sous la République et droit prétorien

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de Constitutionnel : Institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui limite la portée de la volonté générale.
• Ordonnances : Actes pris par l’exécutif dans certains domaines, permettant à la loi d’être produite sans passer par le processus législatif ordinaire.
• Codification : Travail juridique consistant à rassembler, ordonner et harmoniser des règles pour former un ensemble plus cohérent et plus accessible.
• Code : Ensemble ordonné de règles de droit formulées de façon brève et écrite, pouvant être remanié pour améliorer la cohérence.
• Droit prétorien : Droit issu de l’activité du préteur, qui complète ou corrige le droit existant pour mieux répondre aux situations concrètes.

📝 Points essentiels

• Sous la hiérarchie des normes, la Constitution se situe au sommet et impose la conformité des lois qui doivent s’y soumettre.
• La loi ne peut pas tout régir : elle est limitée par son domaine et par la Constitution, ce qui réduit l’idée d’une volonté générale illimitée.
• Les ordonnances permettent à l’exécutif de prendre des mesures ayant valeur de loi dans les matières autorisées.
• La codification vise à réduire le désordre lié à la multiplication des règles en regroupant des normes en un ensemble cohérent.
• La codification rend le droit plus rigide : une fois codifié, il est modifié moins souvent, ce qui peut ralentir l’adaptation.
• Le droit prétorien joue un rôle d’ajustement : il intervient pour compléter ou corriger le droit existant afin de mieux traiter les cas concrets.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : Constitution → loi ; Codification : regrouper → ordonner → harmoniser ; Prétorien : corriger le droit pour le cas concret.

📖 8. Empereur législateur et autorité impériale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi fondamentale : La loi fondamentale désigne un ensemble de règles considérées comme suprêmes pour organiser l’État et encadrer l’exercice du pouvoir politique.
• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est un mouvement qui cherche à fixer par écrit les règles constitutionnelles afin de réduire l’arbitraire du pouvoir.
• Conception formelle de la Constitution : La conception formelle rattache la Constitution au texte écrit édicté selon une procédure déterminée.
• Conception matérielle de la Constitution : La conception matérielle définit la Constitution comme l’ensemble des règles essentielles à l’État, qu’elles soient écrites ou coutumières.
• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est la capacité de créer ou de modifier la Constitution, soit directement à l’origine, soit par une révision prévue par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Toutes les lois ne sont pas destinées à être codifiées, et certaines lois mémorielles ne contiennent pas de normes juridiques mais relèvent surtout de la reconnaissance et de la communication.
• Le code n’est pas une œuvre de Napoléon, n’est pas une simple compilation, et fonctionne comme un recueil structuré pouvant concerner tout le droit d’un État.
• Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, une norme n’est valide que si elle est conforme à la norme supérieure, ce qui impose cohérence et organisation du droit.
• L’intérêt de placer la Constitution au sommet est de dépasser le culte de la loi en soumettant aussi les gouvernants à la Constitution dans l’État de droit.
• Les règles constitutionnelles peuvent être non écrites, et le constitutionnalisme vise précisément à les stabiliser par un texte pour limiter l’incertitude et l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie Kelsen : une règle vaut si elle « remonte » jusqu’à la Constitution.

📖 9. Loi codifiée et codification justinienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles qui s’imposent au législateur, au-delà du seul texte des articles de la Constitution.
• Liberté d’association : Liberté dont le Conseil constitutionnel a progressivement reconnu la valeur constitutionnelle, au point de la traiter comme un droit subjectif.
• Neutrons législatifs : Dispositions législatives dépourvues de portée normative, donc sans obligations juridiques réellement opposables.
• Interprétation de la loi : Activité consistant à dégager le sens normatif d’un texte, en tenant compte de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur.
• Doctrine : Ensemble des travaux des juristes visant à exposer ou interpréter le droit, reconnu comme une source des sciences juridiques.

📝 Points essentiels

• Le vote de confiance à l’Assemblée nationale sert à garantir une majorité et conditionne la réussite du projet politique.
• Le Conseil constitutionnel a renforcé la valeur juridique des textes du préambule, notamment en leur donnant force constitutionnelle.
• La liberté d’association a été élevée dans la hiérarchie des normes et des lois limitant cette liberté ont pu être censurées.
• La matière constitutionnelle peut être décrite comme incluant la forme de l’État, l’organisation des pouvoirs, les procédures de création des règles et le catalogue des libertés.
• Le Conseil constitutionnel a tenté d’initier des principes supra-constitutionnels, puis a rétracté ses positions après une forte contestation en 2006.
• En Angleterre, le législateur a progressivement formalisé des règles à valeur constitutionnelle, malgré une matière constitutionnelle historiquement peu écrite.

💡 Astuce mémo

Bloc = Constitution + Préambules + Libertés (au-dessus du reste).

📖 10. Contrôle de la conformité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi des citations : Règle impériale qui encadre l’usage de la doctrine en imposant une autorité aux avis des grands jurisconsultes.
• Cinq autorités intellectuelles : Groupe de jurisconsultes dont les avis servent de références obligatoires pour résoudre les questions juridiques.
• Digeste de Justinien : Recueil de la doctrine classique codifié sous Justinien, présenté comme cohérent et doté d’une force juridique.
• Glose : Explication mot à mot d’un texte juridique, pratiquée par les glossateurs pour interpréter le Digeste.
• Corpus juris canonici : Ensemble de droit canonique constitué au Moyen Âge, rassemblant les textes majeurs et servant de base à la formation.

📝 Points essentiels

• En 426, l’Empereur impose la doctrine via la loi des citations et fixe des autorités intellectuelles à consulter pour trancher les questions.
• Si les cinq jurisconsultes sont d’accord sur un point, leur avis s’impose à tous ; en cas de désaccord, la majorité prévaut.
• En cas d’égalité d’avis, l’opinion de Papinien l’emporte, mais si l’avis ne s’impose pas, il n’a pas valeur de droit.
• Le Digeste de Justinien (533) codifie la doctrine classique et est présenté comme cohérent avec la loi des citations, sans contradictions.
• La doctrine devient source du droit parce que l’Empereur le décide, transformant des réflexions anciennes en normes applicables.
• Javolenus affirme qu’une définition en droit civil est périlleuse car elle peut être renversée par des situations nouvelles, ce qui limite la généralisation rigide des catégories juridiques.

💡 Astuce mémo

Majorité d’abord, égalité pour Papinien : si ça ne s’impose pas, ce n’est pas du droit.

📖 11. Lois fondamentales et pouvoir royal dans l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine juridique : La doctrine est un travail savant qui éclaire le sens des règles, aide à leur cohérence et prépare leur application aux cas concrets.
• Hauriou : Hauriou est l’auteur d’une formule reliant l’essor de la doctrine à la baisse de la codification.
• Article 38 du Statut CIJ : L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice liste la doctrine des publicistes comme moyen auxiliaire pour déterminer les règles.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice et, plus largement, les solutions concordantes qui se dégagent de ces décisions.
• Jurisdictio et imperium : La juridiction (jurisdictio) dit le droit et l’imperium (pouvoir de commandement) permet d’imposer la décision.

📝 Points essentiels

• La doctrine vise une bonne application du droit en interprétant avec discernement et en comblant les cas non réglés par les textes.
• La doctrine adapte le droit à la réalité sociale pour améliorer sa mise en œuvre et son utilité collective.
• Les fonctions classiques de la doctrine sont : décrire et comprendre le droit, approfondir sa cohérence, enrichir notions et principes, préparer le passage de la règle abstraite au cas, et dialoguer entre législateur et
• En droit international, la CIJ applique notamment la doctrine des publicistes qualifiés comme moyen auxiliaire de détermination des règles.
• En France, le juge ne peut pas ériger son habitude en règle générale : les décisions n’ont en principe qu’un effet entre les parties (pas d’arrêt de règlement).
• Le jugement s’impose grâce à deux compétences du juge : dire le droit (jurisdictio) et exercer le pouvoir de commandement (imperium).

💡 Astuce mémo

Doctrine = « sens + cohérence + préparation » ; Jurisprudence = « décisions + répétition » ; CIJ art. 38 = doctrine = moyen auxiliaire.

📖 12. Doctrine juridique et déclin du contrôle impérial

🔑 Notions clés & Définitions

• Law reports : Recueils de décisions judiciaires publiés de façon officielle après 1865, qui facilitent la consultation et la diffusion de la jurisprudence.
• Ordonnance civile de 1667 : Ordonnance de Louis XIV qui interdit la faculté de juger en équité, en limitant le pouvoir d’arbitrage du juge.
• Obligation de motivation : Exigence de rédiger les raisons du jugement, rendue obligatoire notamment en matière criminelle à la fin du XVIIIe siècle, pour réduire l’arbitraire.
• Principes généraux du droit : Catégorie de règles appliquées par le juge, pouvant exister sans texte précis, et reconnues comme fondement de décisions même en l’absence de loi.
• Droit souple : Ensemble de textes non contraignants par nature, mais susceptibles d’influencer les comportements et d’être pris en compte par le juge.

📝 Points essentiels

• Entre 1220 et 1865, la jurisprudence est diffusée dans des recueils privés totalisant 178 volumes, puis la publication devient officielle après 1865 avec le système des law reports.
• Au XVe siècle, une ordonnance royale interdit la publication de la motivation, ce qui limite la connaissance du raisonnement et freine la constitution d’une jurisprudence.
• Le secret du délibéré sert à éviter les recours et à protéger les juges, car il empêche d’identifier clairement qui s’est prononcé pour ou contre.
• La divulgation des décisions est aussi risquée pour le parlement, car les décisions publiées doivent être validées et la publication peut faire perdre du pouvoir.
• En France, la levée progressive des freins passe par l’ordonnance civile de 1667 (équité interdite), puis par l’obligation de motivation en matière criminelle en 1788.
• La loi des 16-24 août 1790, renforcée en 1810, permet la cassation en cas d’absence de motivation par la cour d’appel, généralisant l’exigence à toutes les juridictions.

💡 Astuce mémo

Secret du juge → moins de recours; Motivation obligatoire → plus de jurisprudence.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Coutume : éléments constitutifs et preuves

Droit naturel vs droit positif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sécurité juridique et immobilité du droit : la sécurité vise la prévisibilité, pas l’absence de changement.
2. Croire que la coutume disparaît avec l’écrit : elle reste supplétive et peut être reconnue, mais son application dépend du juge.
3. Mélanger usage et coutume : l’usage devient coutume seulement s’il est répété et accepté comme obligatoire (opinions necessitatis).
4. Penser que la morale et le droit sont identiques : le droit est hétéronome et contraignant, la morale relève d’une autonomie intérieure.
5. Inverser droits réels et droits personnels : le réel s’oppose à tous (erga omnes) tandis que le personnel ne lie que créancier et débiteur (inter partes).
6. Croire que la doctrine ou la jurisprudence créent directement du droit en France : la jurisprudence n’a pas d’effet général (pas d’arrêt de règlement) et la doctrine influence surtout par l’interprétation.
7. Confondre droit naturel et droit positif en matière de sanctions : le droit naturel n’est pas un droit directement applicable (pas de sanction propre).

✅ Checklist Examen

1. Définir règle de droit, institution juridique, ordre juridique et sécurité juridique, puis expliquer la force contraignante et la distinction morale/droit.
2. Expliquer pourquoi les ordalies (unilatérales/bilatérales) sont présentées comme non rationnelles aujourd’hui et relier la laïcisation (séparation Églises/État) à la détachabilité du droit de la religion.
3. Distinguer droit objectif et droit subjectif, puis présenter les deux conceptions du fondement des droits subjectifs et le rôle de la loi (bornes) dans la DDHC.
4. Classer les droits subjectifs : inaliénables vs patrimoniaux (réels/personnels) vs extra-patrimoniaux (personnalité, politiques, professionnels) et préciser les effets erga omnes/inter partes.
5. Distinguer droit naturel et droit positif (caractère, fondement, évolutivité) et expliquer comment le droit naturel peut inspirer le droit positif (équité, intégration).
6. Expliquer la personnalité du droit et les coutumes germaniques (coutumes personnelles, leyes, code d’Euric) ainsi que la désuétude et le problème de la preuve/du contenu exact.
7. Présenter l’âge d’or de la coutume et le pluralisme juridique (coutumes générales/particulières, pays de coutume vs pays de droit écrit) puis décrire la mise par écrit (rédactions privées vs officielles).
8. Maîtriser les procédures d’établissement de la coutume : enquête par tourbe (juge lié si notoire, liberté en cas de désaccord) et enquête par témoins singuliers (deux personnes).
9. Expliquer la menace de la coutume après la Révolution : légicentrisme, Esmein, article 7 du Code civil (retrait de force de loi), article 111-3 du Code pénal (coutume sans infraction pénale).
10. Expliquer la survie de la coutume : coutume supplétive, reconnaissance par le juge, et exemples de domaines (droit maritime) et de mécanismes de constat (pratique + opinion + intervention).
11. Décrire la doctrine : définition, fonctions, naissance à Rome (responsa, Tripertita), puis déclin contrôlé (loi des citations, Digeste) et rôle actuel (combler lacunes, préparer l’application).
12. Définir jurisprudence et jugement (droit vs équité), expliquer la place contestée en France (interdiction d’arrêt de règlement, motivation/records, rôle de la Cour de cassation) et conclure par l’idée de droit souple et/
13. }]}]}}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}]}