QCM : Évolution du droit international et décentralisation — 12 questions

Explication

Le texte indique explicitement que le rééquilibrage s’inscrit dans une évolution vers une meilleure protection des administrés face à l’administration. À revoir : Rééquilibrage des rapports entre administration et administrés en droit administratif. Appui du cours : « Ce rééquilibrage s’inscrit dans une évolution vers une meilleure protection des administrés face à l’administration. »

Explication

Le passage précise que le Pacte Briand-Kellogg de 1928 a rendu la guerre illégale entre États signataires. Les autres dates renvoient à des repères historiques plausibles, mais elles ne correspondent pas à l’événement demandé. À revoir : Multilatéralisme, organisations internationales et limites après les guerres mondiales. Appui du cours : « Le Pacte Briand-Kellogg de 1928 a rendu la guerre illégale entre États signataires. »

Explication

Aujourd’hui, les actes des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet. La source distingue ce régime de l’ancienne tutelle plus stricte d’avant 1982. À revoir : Organisation décentralisée de l’État français et autonomie des collectivités territoriales. Appui du cours : « À présent, le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. »

Explication

L’extrait indique clairement que la hiérarchie des normes oblige la norme inférieure à respecter la norme supérieure, et que cette exigence constitue la base de la démocratie. À revoir : Hiérarchie des normes et légitimité de la contrainte juridique dans l’État de droit. Appui du cours : « La hiérarchie des normes impose que toute norme inférieure respecte la norme supérieure, ce qui constitue la base de la démocratie. »

Explication

La bonne année est 2003, car l’extrait dit explicitement que la révision constitutionnelle de 2003 a renforcé l’exigence de ressources suffisantes pour exercer les compétences des collectivités territoriales. À revoir : Réformes de la décentralisation en France et enjeux financiers associés. Appui du cours : « La révision constitutionnelle de 2003 a renforcé l’exigence de ressources suffisantes pour l’exercice des compétences des collectivités territoriales. »

Explication

Le passage indique explicitement que le Traité de Londres a servi de base juridique au procès de Nuremberg pour juger des individus responsables de crimes internationaux. Les autres propositions reprennent des éléments du source mais les attribuent à tort au Traité de Londres. À revoir : Montée en puissance de l’individu en droit international et protection contre les crimes internationaux. Appui du cours : « Le Traité de Londres a servi de base juridique au procès de Nuremberg pour juger les individus responsables de crimes internationaux. »

Explication

L’expression « dans l’ordre » désigne la comparaison entre l’ordre international et l’ordre interne, tous deux marqués par une contestation de la norme et une fragilisation de sa reconnaissance. À revoir : Contestation contemporaine de la règle de droit et de la légitimité des institutions. Appui du cours : « Dans l’ordre : Expression renvoyant à la comparaison entre l’ordre international et l’ordre interne, tous deux marqués par une contestation de la norme et une fragilisation de sa reconnaissance. »

Explication

L’extrait situe clairement cette écriture « depuis le début des années 1990 et jusqu’aux années 2000 ». Les autres propositions déplacent ou rétrécissent cette période sans appui textuel. À revoir : Dialectique entre droits et devoirs des citoyens dans l’évolution du droit contemporain. Appui du cours : « Depuis le début des années 1990 et jusqu’aux années 2000, plusieurs auteurs ont écrit sur la dialectique entre droits et devoirs des citoyens. »

Explication

L’extrait distingue l’État par sa fonction de production du droit et sa dépendance envers ses institutions juridiques, tandis que le sujet de droit international est défini par sa capacité d’action et de négociation sur la scène internationale. À revoir : L’État comme sujet et acteur du droit international. Appui du cours : « - **Etat** : Personne morale qui produit du droit au niveau national et international, tout en dépendant juridiquement de ses tribunaux et de ses parlements. - **Sujet de droit international** : Entité capable d’agir juridiquement sur la scène internationale… »

Explication

Le passage indique explicitement que les traités de Westphalie fondent un système où les États sont égaux en droit international et négocient dans des frontières reconnues. C’est donc l’effet principal à retenir. À revoir : Évolution historique du droit international et système westphalien. Appui du cours : « Les traités de Westphalie fondent un système où les États sont reconnus comme sujets égaux de droit international et négocient dans des frontières reconnues. Ce modèle structure les relations internationales jusqu’à la Première Guerre mondiale, tout en… »

Explication

Le texte attribue au Parlement propre de la Polynésie française la capacité d’adopter des lois dérogeant au droit commun. Les autres propositions contredisent ou déforment cette précision. À revoir : Complexité juridique des territoires d’outre-mer et expérimentations dérogatoires. Appui du cours : « La Polynésie française dispose d’une large autonomie, d’un Parlement propre et peut adopter des lois dérogeant au droit commun, mais elle n’est pas un État car elle n’a pas sa propre constitution. »

Explication

L’inflation normative concerne surtout la production massive de normes, alors que le consumérisme de droit décrit la demande croissante de normes par les citoyens, qui pousse l’État à légiférer davantage. À revoir : Contestations et paradoxes liés à la légitimité et à la consommation croissante du droit. Appui du cours : « - **Inflation normative** : Phénomène caractérisé par une augmentation massive du nombre de normes produites, entraînant une complexité croissante du droit et une moindre lisibilité. - **Consumérisme de droit** : Phénomène où les citoyens manifestent une… »