Puissance paternelle : catégorie juridique qui désigne l’autorité exercée par le père sur ses enfants, notamment avant la reconnaissance progressive de leur statut de sujet de droit. Elle représente une relation de domination et de contrôle, où l’enfant est considéré comme soumis à l’autorité du père, sans droits propres.
Objet de droit : statut juridique qui qualifie un être ou une chose considéré comme passif dans le système juridique, auquel des droits ou des obligations sont attachés sans que cette personne ait de capacité à exercer ces droits de manière autonome. Avant la reconnaissance du sujet de droit, l’enfant était considéré comme un objet de droit, soumis à la puissance paternelle.
Sujet de droit : catégorie juridique qui désigne un être doté de la capacité juridique d’exercer ses droits et d’en assumer les obligations. La construction progressive de cette notion pour l’enfant a permis de le voir reconnu comme un acteur autonome dans le système juridique, avec des droits propres.
Loi Roussel 1874 : législation qui encadre le contrôle des modes de garde des enfants, notamment ceux de moins de 2 ans, en instituant un service de contrôle et en réglementant la garde par des nourrices ou dans des établissements. Elle marque une étape dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit en assurant une surveillance de leur protection.
Loi Tallon 1874 : loi portant sur la santé et la sécurité des enfants, notamment ceux confiés à des personnes du monde du spectacle ou à des mendiants, en établissant des contrôles pour prévenir les risques liés à leur garde mobile. Elle témoigne d’une volonté de protéger l’enfant en tant que sujet vulnérable.
Ordonnance de 1945 : texte législatif qui marque un tournant en privilégiant les mesures éducatives plutôt que les sanctions pénales pour les mineurs. Elle contribue à la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit en insistant sur sa protection et son éducation dans une optique de réinsertion et de respect de sa personnalité.
Avant la Révolution française, l’enfant était soumis à la puissance paternelle, principe organisateur de la société française. Dans l’Antiquité, le pater familias pouvait profiter de son enfant sans limite, sans reconnaissance de droits ou de capacité juridique. Sous l’ancien régime, la situation restait marquée par l’abandon ou la mise en danger : les familles pouvaient abandonner leurs enfants si elles ne pouvaient subvenir à leurs besoins ou si l’enfant présentait une difformité physique. Ces enfants étaient souvent accueillis dans des hospices religieux ou abandonnés, leur devenir social étant peu favorable : ils occupaient des métiers peu enviés comme soldat, matelot ou valet de ferme. La société considérait alors l’enfant comme un infans, un être inachevé, dépourvu de raison, dont le corps pouvait être utilisé à des fins médicales ou comme force de travail.
Ce statut d’objet de droit évolue avec la Révolution française, qui marque le début d’une reconnaissance progressive de l’enfant comme personne à part entière. La révolution ouvre une période de transformations institutionnelles et législatives, notamment avec la mise en place d’un code civil qui ne règle pas encore explicitement les droits et devoirs des parents, mais qui amorce une redéfinition du statut familial. La majorité légale est fixée à 21 ans, permettant à l’enfant de s’affranchir de la puissance paternelle, mais le mineur reste soumis à une certaine tutelle. La société commence à percevoir l’enfant comme un être vulnérable nécessitant protection et éducation.
Au XIXe siècle, la situation de l’enfant s’améliore avec la création de services spécialisés comme les orphelinats et le service des enfants assistés (1811), ainsi que par l’action des philanthropes et des hygiénistes. La médecine infantile et les enquêtes sociales contribuent à une meilleure visibilité de la condition des enfants abandonnés ou délinquants. La reconnaissance de leur vulnérabilité comme problème public s’inscrit dans la construction de leur statut de sujet de droit, notamment à partir de la troisième République.
Les lois de 1841 et 1874 marquent une étape importante dans l’encadrement du travail des enfants, en fixant un âge minimum et en réglementant les conditions de leur emploi, tout en insistant sur la priorité de l’instruction publique. La loi Roussel 1874 et la loi Tallon participent à la mise en place d’un contrôle sur les modes de garde, contribuant à la protection juridique de l’enfant en tant que sujet vulnérable.
La construction juridique de l’enfant a évolué d’un statut d’objet soumis à la puissance paternelle vers celui de sujet de droit reconnu, reflet des changements sociaux et législatifs majeurs, notamment à partir du XIXe siècle, pour mieux protéger sa vulnérabilité et affirmer ses droits propres.
Article L3012 : disposition législative qui encadre la protection de l’enfance, notamment en précisant les modalités d’intervention et les mesures à prendre pour assurer la sécurité et le bien-être des mineurs en danger ou en difficulté.
Mesure administrative : intervention décidée par une autorité administrative, visant à répondre à des difficultés éducatives ou sociales sans qu'il y ait nécessairement une situation grave de maltraitance ou de danger immédiat. Elle est souvent associée à l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), qui consiste à accompagner la famille ou le mineur dans un cadre non judiciaire pour prévenir la dégradation de la situation.
Action éducative en milieu ouvert (AEMO) : mesure mise en œuvre dans le cadre d’une intervention administrative, visant à soutenir et accompagner la famille ou le mineur en difficulté, sans recourir à une mesure judiciaire. Elle privilégie une approche éducative et de prévention, permettant d’éviter le placement ou d’autres mesures plus contraignantes.
Mesure judiciaire : décision prononcée par le juge des enfants en réponse à une situation de maltraitance, de négligence ou de délinquance juvénile. Elle peut inclure diverses dispositions telles que le placement du mineur en établissement ou sous suivi contraint, ou encore la mise en place d’un suivi éducatif renforcé. Elle repose sur une procédure judiciaire et vise à protéger l’enfant tout en respectant ses droits.
Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) : structure chargée de recueillir, centraliser et analyser les informations concernant les situations de danger ou de vulnérabilité des enfants. La CRIP peut décider de déclencher une enquête ou une intervention pour évaluer la situation et déterminer la nécessité de mesures de protection ou d’accompagnement.
La protection de l’enfance a pour objectif de garantir la sécurité et le développement harmonieux des enfants confrontés à des conditions de vie dégradées dans divers contextes familiaux et institutionnels. La loi Tallon (1874) marque une étape importante en introduisant la notion de punition de l’indignité parentale, notamment pour les parents confiant leurs enfants à des professions considérées comme déviantes, telles que les saltimbanques ou mendiants. Elle considère que ces professions présentent des risques pour la moralité des enfants, notamment en raison de scènes avec alcool ou sexualité hors mariage, susceptibles de heurter leur moralité.
Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la puissance paternelle est vue comme un rempart contre la déviance juvénile. Cependant, avec l’augmentation des délits commis par des mineurs, la législation évolue pour questionner la responsabilité des pères, notamment en 1889, avec une loi révolutionnaire qui permet de déchoir les parents de leur droit en cas de négligence. Cette évolution marque un changement dans la conception de la vulnérabilité de l’enfant, passant d’une vision moraliste à une approche plus protectrice et éducative.
Les lois successives, notamment celles de 1906 (majorité pénale à 18 ans) et la création du juge des enfants en 1912, illustrent une volonté de spécialiser la justice pour les mineurs, en intégrant des diagnostics médicaux pour adapter les mesures éducatives. À partir de 1935, des politiques familiales visent à soutenir les parents en difficulté, reconnaissant que le manque de savoir-faire éducatif peut expliquer la négligence.
Après la Seconde Guerre mondiale, la priorité est donnée à l’action éducative plutôt qu’à la répression. L’ordonnance de 1945 établit un cadre protecteur pour l’enfant, en privilégiant la mesure éducative adaptée à son état. La loi de 1958 introduit la notion d’enfant en danger, permettant une intervention préventive et éducative, avec une assistance douce du juge des enfants.
Au niveau international, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 impose aux États signataires de respecter quatre droits fondamentaux, sous la surveillance d’un comité chargé de leur mise en œuvre. En France, des rapports depuis les années 70 soulignent les limites du système, notamment en matière de placement et de participation des familles, conduisant à des réformes visant à renforcer la prévention, la participation des familles et la considération de l’enfant comme acteur de sa protection.
La protection de l’enfance repose sur une articulation entre prévention, intervention administrative et judiciaire, visant à garantir la sécurité, le développement et la participation active de l’enfant dans la société, tout en adaptant les mesures à la gravité et à la nature des situations rencontrées.
Loi 24 juillet 1889 : législation qui a introduit la déchéance de l’autorité parentale en cas de négligence, établissant ainsi une mesure permettant de retirer ou de limiter l’exercice de cette autorité lorsque les responsabilités parentales ne sont pas remplies de manière adéquate.
Majorité pénale à 18 ans (1906) : disposition qui fixe à 18 ans l’âge à partir duquel une personne est considérée comme pleinement responsable pénalement, distinguant ainsi clairement mineurs et majeurs dans le cadre du droit pénal.
Juge des enfants (1912) : magistrat spécialisé créé pour traiter des affaires concernant la protection, la délinquance et la discipline des mineurs, marquant une reconnaissance de la spécificité de la justice pour la jeunesse.
Déchéance de l’autorité parentale : mesure juridique qui prive ou limite l’exercice des droits et responsabilités des parents envers leur enfant, en cas de manquement grave à leurs devoirs, notamment en cas de négligence ou de maltraitance.
Ordonnance de 1958 : texte qui a renforcé la protection des enfants en danger en privilégiant les mesures éducatives plutôt que punitives, en insistant sur la nécessité de préserver le développement et le bien-être de l’enfant.
La loi de 1889 a instauré la déchéance de l’autorité parentale en cas de négligence, permettant ainsi de retirer cette autorité lorsque les responsabilités parentales ne sont pas assumées de manière appropriée. La fixation de la majorité pénale à 18 ans en 1906 a permis de distinguer clairement les mineurs des majeurs dans le domaine pénal, en leur attribuant un régime spécifique de responsabilité. La création du juge des enfants en 1912 a marqué une étape importante vers la spécialisation judiciaire, en confiant à un magistrat dédié le traitement des affaires concernant la jeunesse, notamment en matière de protection et de délinquance. La déchéance de l’autorité parentale constitue une mesure pouvant être prononcée pour sanctionner la négligence ou la maltraitance, en retirant ou limitant les droits des parents sur leur enfant. Enfin, l’ordonnance de 1958 a permis de renforcer la protection de l’enfance en mettant l’accent sur les mesures éducatives, privilégiant la rééducation et la prévention plutôt que la sanction, dans une logique de protection et de développement de l’enfant.
L’évolution du droit des mineurs témoigne d’un passage progressif d’une logique punitive à une approche centrée sur la protection, la prévention et la rééducation, en adaptant les dispositifs juridiques pour mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes.
Loi 2002-2 : texte législatif qui a rénové l’action sociale et médico-sociale en introduisant notamment la participation des familles aux décisions concernant leur prise en charge. Elle vise à renforcer la place des familles dans le processus décisionnel et à favoriser une approche plus inclusive et collaborative.
Projet pour l’enfant : document formalisant les objectifs et les actions à mener dans le cadre des mesures de protection de l’enfance. Il est co-construit avec la famille, permettant ainsi une démarche participative où les parents ou représentants légaux participent à la définition des modalités d’intervention et des objectifs à atteindre pour l’enfant.
Conseils jeunes : dispositifs participatifs destinés à améliorer la vie dans les foyers ou structures d’accueil pour jeunes. Leur rôle est d’impliquer directement les jeunes dans la réflexion et la proposition d’améliorations concernant leur environnement et leur prise en charge, favorisant ainsi leur autonomie et leur engagement.
Rapport Dupont Fauville (1973) : étude qui a mis en lumière les limites du système de protection de l’enfance, insistant sur l’importance de la prévention et de la participation familiale. Il a souligné que le système doit évoluer pour mieux intégrer la famille dans le processus de protection et éviter la stigmatisation ou l’éloignement excessif.
Rapport Bianco Lamy (1980) : rapport qui a également souligné les insuffisances du dispositif de protection, insistant sur la nécessité d’une meilleure prévention et d’une participation accrue des familles. Il a contribué à orienter les réformes vers une approche plus préventive et participative.
La loi 2002-2 a profondément rénové l’action sociale et médico-sociale en mettant l’accent sur la participation des familles aux décisions. Cette réforme a permis de faire évoluer la dynamique de prise en charge en favorisant une approche plus collaborative, où la famille devient un acteur central dans le processus de protection et d’accompagnement de l’enfant.
Le projet pour l’enfant constitue un outil clé dans cette démarche. Il formalise les objectifs et les actions à réaliser dans le cadre des mesures de protection, tout en étant co-construit avec la famille. Cette démarche participative vise à renforcer l’implication des parents ou représentants légaux, en leur permettant de participer activement à la définition du parcours de l’enfant.
Les conseils jeunes jouent un rôle important dans l’amélioration de la vie quotidienne dans les structures d’accueil. En tant que dispositifs participatifs, ils permettent aux jeunes d’exprimer leurs besoins et leurs attentes, contribuant ainsi à une meilleure adaptation des dispositifs et à leur autonomie.
Les rapports Dupont Fauville et Bianco Lamy ont permis de souligner que le système de protection doit évoluer pour dépasser ses limites. Ils ont insisté sur l’importance de la prévention, en amont des situations de maltraitance ou de danger, et sur la nécessité d’impliquer davantage la famille dans le processus de protection. Leur analyse a mis en évidence que le système doit s’orienter vers une approche plus préventive et participative pour être plus efficace.
Le secteur médico-social fonctionne autour d’une collaboration étroite entre professionnels, familles et institutions. Cette organisation vise à assurer une prise en charge globale, intégrée et adaptée aux besoins spécifiques de chaque enfant ou jeune, en favorisant la communication et la coordination entre tous les acteurs impliqués.
L’organisation du secteur médico-social s’est structurée pour intégrer la participation des familles et renforcer la prévention, dans le but d’améliorer la qualité des interventions en protection de l’enfance. La réforme de 2002-2 et les rapports clés ont permis de faire évoluer le système vers une démarche plus collaborative et préventive.
Placement en famille d’accueil : situation dans laquelle un enfant est hébergé temporairement ou à long terme par une famille d’accueil agréée, en remplacement de son milieu familial d’origine.
Foyer de l’enfance : structure d’accueil collectif destinée à héberger des enfants ou jeunes en difficulté, souvent sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service social, offrant un cadre collectif d’hébergement et d’accompagnement.
Mesure d’assistance éducative : intervention visant à accompagner l’enfant dans son parcours hors du milieu familial, dans le but de protéger ses intérêts et de favoriser son développement, en complément ou en remplacement de mesures de placement.
Violence psychologique liée au placement : maltraitance qui se manifeste par des actes ou omissions affectant la santé mentale et le bien-être de l’enfant, souvent liée aux ruptures sociales, à l’éloignement familial ou aux conditions de placement.
Le placement de l’enfant peut prendre deux formes principales : en famille d’accueil ou en foyer, selon la situation spécifique de l’enfant. La famille d’accueil consiste en un hébergement chez une famille agréée, permettant une intégration dans un cadre familial, tandis que le foyer de l’enfance désigne un établissement collectif où l’enfant est placé dans un environnement communautaire. Ces deux modalités répondent à des besoins différents et sont choisies en fonction de la situation de l’enfant, de ses besoins et de ses risques.
Les placements, qu’ils soient en famille d’accueil ou en foyer, entraînent souvent des ruptures sociales importantes. Ces ruptures peuvent compliquer l’insertion sociale et professionnelle à l’âge adulte, en raison de l’éloignement du milieu familial et des réseaux sociaux d’origine. La séparation de l’enfant avec ses proches et son environnement habituel peut générer des difficultés psychologiques durables, telles que un sentiment de déconnexion ou de perte.
Les mesures d’assistance éducative ont pour objectif d’accompagner l’enfant dans son parcours hors du milieu familial. Elles visent à soutenir le développement de l’enfant, à prévenir les risques et à favoriser une insertion harmonieuse dans la société. Ces mesures peuvent inclure un suivi éducatif, social, psycho et parfois médical, en complément ou en alternative au placement.
Les placements représentent également un coût financier important pour l’État, en raison des dépenses liées à l’hébergement, à l’encadrement et à l’accompagnement des enfants. Par ailleurs, ils ont un impact psychologique significatif pour les enfants et leurs familles, pouvant générer des sentiments de honte, de déracinement ou de déclassement. La gestion de ces placements est souvent complexe, avec des enjeux liés à la qualité de l’accompagnement et à la stabilité du parcours de l’enfant.
Les expériences de placement révèlent des réalités contrastées : si certains jeunes perçoivent leur placement comme une opportunité d’accès à une vie meilleure et à des ressources qu’ils ne pourraient pas obtenir autrement, d’autres le vivent comme une rupture douloureuse ou une source de difficultés psychologiques. Ces parcours sont profondément influencés par le contexte familial, la nature du placement, et la qualité de l’accompagnement institutionnel, avec des conséquences à long terme sur leur insertion sociale et professionnelle.
Violences intrafamiliales : formes de violences qui se produisent au sein de la cellule familiale, impliquant des membres de la famille, et qui ont des effets délétères sur la santé physique et mentale des enfants. Ces violences peuvent prendre diverses formes, telles que violences physiques, psychologiques, sexuelles ou négligences, et sont souvent liées à des dynamiques de pouvoir ou de vulnérabilité dans le cadre familial.
Enfants handicapés et risques accrus : groupe d’enfants présentant une déficience ou une limitation fonctionnelle, qui, selon les données, présentent un risque 2,9 fois supérieur d’être victimes de violences sexuelles par rapport aux autres enfants. Cette vulnérabilité supplémentaire est liée à leur situation de dépendance, à leur isolement potentiel et à la difficulté pour leur environnement de repérer ou de prévenir ces violences.
Sphères intégratrices (école, travail, famille) : espaces sociaux fondamentaux pour la trajectoire personnelle et sociale de l’enfant, qui jouent un rôle dans la socialisation, l’intégration et le développement de l’autonomie. Ces sphères sont considérées comme essentielles car elles contribuent à la construction identitaire, à la reconnaissance sociale et à l’inclusion, tout en étant des lieux où peuvent se manifester ou se prévenir des vulnérabilités.
Vulnérabilité construite : concept qui désigne la vulnérabilité de l’enfant comme résultat d’un processus social et juridique, plutôt qu’une donnée innée. Elle est façonnée par les représentations sociales, les politiques publiques, et les pratiques professionnelles, orientant ainsi la manière dont la protection et l’accompagnement sont organisés. La vulnérabilité n’est pas une fatalité, mais une construction qui peut évoluer selon le contexte et les dispositifs en place.
Les violences intrafamiliales ont connu une augmentation de 16 % entre 2020 et 2021, ce qui a un impact direct et grave sur les enfants, souvent victimes ou témoins de ces violences. La croissance de ces violences souligne l’importance de la prévention et de la protection dans le cadre familial, tout en révélant la fragilité accrue des enfants face à ces situations.
Les enfants handicapés présentent un risque 2,9 fois plus élevé d’être victimes de violences sexuelles, ce qui met en évidence leur vulnérabilité spécifique. Leur dépendance, leur isolement social, et la difficulté à faire reconnaître ou à signaler ces violences contribuent à cette situation préoccupante, nécessitant une attention particulière dans les dispositifs de protection.
La vulnérabilité de l’enfant est une construction sociale et juridique, qui guide la mise en œuvre des politiques de protection. Elle repose sur la reconnaissance que cette vulnérabilité n’est pas une caractéristique innée, mais résulte d’un ensemble de facteurs sociaux, institutionnels et juridiques qui façonnent la perception et l’intervention autour de l’enfant.
Les sphères intégratrices telles que l’école, le travail et la famille jouent un rôle central dans la trajectoire de l’enfant, en lui offrant des espaces de socialisation, d’apprentissage et de reconnaissance. Leur importance réside dans leur capacité à soutenir l’enfant dans son développement, tout en étant des lieux où peuvent apparaître ou être atténuées ses vulnérabilités.
La vulnérabilité des enfants, notamment face aux violences et à l’exclusion, est fortement influencée par leur environnement social et juridique, dont l’école, le travail et la famille. La reconnaissance et la protection de ces liens sociaux sont essentielles pour favoriser leur inclusion et leur développement harmonieux.
Insertion sociale post-placement : désigne l’ensemble des processus et des dispositifs permettant à un jeune sortant du système de protection de s’intégrer durablement dans la société, notamment par l’accès à un logement stable, à un emploi et à un réseau relationnel. Elle implique la transition vers une autonomie effective, en dépassant les situations de précarité et d’isolement.
Difficultés de logement des jeunes majeurs : caractérise les obstacles rencontrés par ces jeunes pour accéder ou conserver un logement adapté à leur situation. Ces difficultés résultent de faibles ressources financières, d’un manque d’appui familial ou institutionnel, et de la complexité du marché immobilier, qui peut varier selon les contextes géographiques. Elles se traduisent par une forte vulnérabilité à l’expulsion, à l’insalubrité ou à l’absence de stabilité résidentielle.
Autonomie progressive : processus par lequel un jeune construit son indépendance, notamment en matière de logement, de gestion financière, de responsabilité personnelle et de participation à la vie sociale. Elle se manifeste par une capacité croissante à faire face aux défis quotidiens, à prendre des décisions et à assumer ses responsabilités, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté.
Impact des placements en milieu rural : influence des conditions spécifiques du cadre rural sur la trajectoire des jeunes placés, notamment en termes d’accès au logement, d’opportunités professionnelles et de liens sociaux. La ruralité peut limiter les possibilités de logement et d’insertion, mais aussi offrir un environnement moins stigmatisant ou plus propice à une insertion progressive, selon les situations.
Les enfants placés rencontrent souvent des difficultés de logement à leur sortie du système de protection. Leur faible niveau de ressources, leur peu d’appui familial et leur situation socio-économique compliquée les placent dans une position de vulnérabilité face au marché immobilier. En effet, ils ne peuvent pas prétendre à des aides spécifiques réservées aux étudiants, comme la caution locative étudiante, ce qui limite leur accès à un logement. De plus, leur lien avec la famille biologique est souvent fragile ou précarisé, rendant difficile le recours à un soutien familial pour l’accès au logement.
Le retour en milieu urbain après un placement en milieu rural peut compliquer l’insertion sociale et professionnelle. La transition entre ces deux environnements implique des défis liés à la recherche d’un logement adapté, à l’intégration dans un nouveau réseau social, et à la stabilité de l’emploi. La disparité des conditions selon les territoires, comme Caen ou Paris, influence fortement ces parcours.
L’autonomie des jeunes majeurs constitue un enjeu central pour éviter la marginalisation. Elle se construit à travers l’accès à un logement stable, à un emploi, et à un réseau social. Les politiques récentes visent à accompagner cette transition en proposant des dispositifs d’aide à l’autonomie, notamment par le biais de logements accompagnés ou de dispositifs d’insertion.
Les jeunes qui ont leur propre logement, qu’il soit privé ou social, bénéficient d’un meilleur état de santé mentale, notamment par la réduction des troubles anxieux ou des crises d’angoisse. La possession d’un logement à soi, surtout pour ceux qui ont connu le placement, symbolise l’émancipation, l’autonomie et une forme d’ascension sociale. La propriété, en particulier, est perçue comme un objectif valorisant, renforçant le sentiment d’indépendance.
La transition vers l’autonomie des jeunes sortant du placement est fortement conditionnée par leur accès au logement, qui constitue un levier essentiel pour leur insertion sociale et professionnelle. La diversité des situations et des parcours souligne l’importance d’un accompagnement adapté pour favoriser leur autonomie durable.
| Date | Événement |
|---|---|
| 1874 | Loi Roussel et Loi Tallon |
| 1945 | Ordonnance législative |
| Notion / Thème | Définition / Contenu | Événement / Loi | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Puissance paternelle | Autorité exercée par le père sur l’enfant, relation de domination | Avant la Révolution française | L’enfant est considéré comme soumis à l’autorité du père, sans droits propres |
| Objet de droit | Être passif dans le système juridique, sans capacité d’exercice des droits | Avant la reconnaissance du sujet de droit | L’enfant était considéré comme un objet de droit, soumis à la puissance paternelle |
| Sujet de droit | Être doté de la capacité juridique d’exercer ses droits | Reconnu progressivement à partir du XIXe siècle | Construction législative pour reconnaître l’enfant comme acteur autonome |
| Loi Roussel 1874 | Encadrement du contrôle des modes de garde, surveillance des enfants de moins de 2 ans | Loi Roussel 1874 | Premier pas vers la reconnaissance de l’enfant comme sujet vulnérable et protégé |
| Loi Tallon 1874 | Contrôles pour prévenir risques liés à la garde mobile, notamment pour les enfants confiés à des professions déviantes | Loi Tallon 1874 | Protection juridique renforcée pour les enfants vulnérables |
| Ordonnance de 1945 | Priorité aux mesures éducatives plutôt qu’aux sanctions pénales pour les mineurs | Ordonnance de 1945 | Tournant vers une protection éducative et rééducative |
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1. Que désigne la représentation juridique de l’enfant dans le contexte juridique ?
2. Qu'est-ce que l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
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Représentation juridique enfant — définition ?
De objet de droit à sujet de droit
Puissance paternelle — rôle ?
Autorité du père sur l’enfant
Objet de droit — concept ?
Être passif soumis à la loi
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