Enfant en droit français — définition ?
Moins de 18 ans, sauf majorité anticipée.
Égalité des enfants — réforme 2005 ?
Simplification et principe d’égalité renforcé.
Présomption de conception — période ?
300e au 180e jour avant naissance.
Présomption paternelle — article ?
Article 312 CC.
Établir filiation maternelle — méthode ?
Désignation dans l’acte de naissance.
Reconnaissance — forme ?
Acte authentique, irrévocable.
Possession d’état — preuve ?
Faits constants, continus, non équivoques.
Procédure pour filiation — tribunal ?
Tribunal judiciaire, 10 ans de prescription.
Actions alimentaires — objectif ?
Obtenir subsides en cas de filiation non établie.
Adoption simple — caractéristique ?
Lien maintenu, révocable pour motifs graves.
Adoption plénière — effet ?
Rupture totale, irrévocable, entrée dans la famille.
Adoption pupilles de l’État — étape clé ?
Agrément ASE, placement 6 mois, jugement.
Effets de l’adoption plénière — principaux ?
Rupture totale, droits transférés, irrévocabilité.
PMA sans tiers — père ?
Biologique du couple, droit commun.
PMA avec tiers — consentement ?
Notarié, préalable, pour le couple.
GPA en France — légalité ?
Interdite, convention nulle, procédure d’adoption à l’étranger.
Définition enfant CIDE ?
Moins de 18 ans, sauf majorité anticipée.
Réforme de 2005 — but ?
Égalité, simplification du droit de la filiation.
Présomption paternelle — exclusion ?
Séparation légale, acte de naissance, couples homosexuels mariés.
Possession d’état — conditions ?
Faits constants, continus, non équivoques.
Action en justice — délai ?
10 ans, irrecevable si enfant non viable.
Adoption simple — âge de l’adopté ?
Moins de 15 ans.
Effets de l’adoption plénière — liens ?
Disparition avec famille d’origine, liens avec adoptant.
GPA — principe ?
Interdite, convention nulle, recours à l’adoption à l’étranger.
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1. Quelle définition correspond à l’enfant en droit français au sens de la CIDE ?
2. Quel principe la réforme de la filiation a-t-elle consacré de manière centrale ?
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