Procédure civile — définition ?
Règles encadrant le contentieux judiciaire civil.
Droit judiciaire privé — rôle ?
Régit la procédure devant les juridictions civiles.
Code de procédure civile — contenu ?
Règles réglementaires de la procédure civile.
Droit d’agir — condition ?
Être recevable avant que le juge examine le fond.
Saisir utilement un juge — comment ?
Par demande régulière et forme adaptée.
Compétence territoriale — localisation ?
Selon le lieu du défendeur ou du lieu du litige.
Demande incidente — définition ?
Demande formée en cours d’instance, distincte de l’initiale.
Clause attributive de juridiction — abus ?
Désigne une juridiction de façon abusive ou inéquitable.
Principe du contradictoire — rôle ?
Permet à chaque partie de discuter avant décision.
Frais de justice — dépens ?
Frais liés à la procédure, à la charge des parties.
Sursis à statuer — effets ?
Suspension du jugement jusqu’à résolution d’une question.
Motifs du jugement — rôle ?
Exposer la motivation de la décision.
Dispositif du jugement — définition ?
Partie qui énonce la décision finale.
Procédure civile — objectif ?
Protection et effectivité des droits des parties.
Droit d’accès au juge — garantie ?
Possibilité de saisir une juridiction pour obtenir une décision.
Droit d’agir — différence avec accès ?
Agir sur le fond, l’accès concerne la saisine du juge.
Compétence matérielle — rôle ?
Détermine le type de juridiction compétente.
Compétence territoriale — règle ?
Selon le lieu du défendeur ou du lieu du litige.
Demande en justice — validité ?
Respect des formes et conditions de recevabilité.
Assignation — rôle ?
Acte de saisine formel de la juridiction.
Demande incidente — exemple ?
Une demande faite pendant le procès, pour faire entrer un tiers.
Clause abusive — conséquence ?
Possibilité de nullité ou d’écartement.
Principe du contradictoire — application ?
Obligation d’information et de discussion préalable.
Frais de justice — qui paie ?
En principe, la partie gagnante, sauf exceptions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la procédure civile.
1. Quelle définition correspond le mieux à la procédure civile ?
2. Que signifie saisir utilement un juge compétent ?
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