Responsabilisation — définition ?
L’obligation de prouver sa conformité au RGPD.
Champ territorial du RGPD ?
Applique aux traitements dans l’UE ou visant personnes dans l’UE.
Donnée personnelle — définition ?
Information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement.
Principe de licéité — rôle ?
Garantir que le traitement est conforme à la loi.
Limitation des finalités — but ?
Traiter pour une seule finalité, réutilisation compatible limitée.
Données sensibles — régime ?
Interdiction sauf exceptions légales ou consentement explicite.
Droits portabilité — objectif ?
Permet de récupérer et transmettre ses données dans un format exploitable.
Co-responsabilité — définition ?
Partage des obligations entre plusieurs responsables de traitement.
Responsable vs sous-traitant — différence ?
Le responsable décide des finalités, le sous-traitant traite pour lui selon ses instructions.
Langue publicité en ligne — règle ?
Doit respecter la langue du public ciblé et les règles de transparence.
Consentement démarchage — opt-in ou opt-out ?
Opt-in requis pour le démarchage, sauf exceptions légales.
Obligations DSA — niveaux ?
Niveau 1 : obligations de base ; Niveau 2-4 : obligations renforcées selon le rôle.
Genèse du RGPD — rupture ?
Passage d’une logique déclarative à une logique de responsabilisation.
Techniques de protection — exemples ?
Généralisation, suppression, bruit, permutation, agrégation.
Donnée à caractère personnel — identification ?
Directe par nom, indirecte via recoupements.
Principes de loyauté — rôle ?
Assurer une collecte honnête, transparente, sans procédés trompeurs.
Limitation des finalités — vérification ?
Compatibilité avec la finalité initiale, base légale, garanties.
Bases légales RGPD — exemple ?
Consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.
Données sensibles — exceptions ?
Consentement explicite, statut, santé, racisme, religion, etc.
Droits des personnes — principaux ?
Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
Décisions automatisées — définition ?
Décisions sans intervention humaine, avec effets significatifs.
WHOIS — principe RGPD ?
Anonymisation par défaut, accès sur demande motivée.
Données anonymisées — sortie RGPD ?
Oui si irréversible, ne permettant pas identification.
Démarchage — obligation légale ?
Consentement préalable, sauf exceptions légales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la Protection des Données Personnelles.
1. Quel énoncé résume le régime des données sensibles prévu par le RGPD ?
2. Dans quel cas le démarchage par courriel peut-il relever du régime d’opt-out plutôt que d’opt-in ?
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