QCM : Fondamentaux du droit notarial — 38 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit notarial ?

Il concerne les normes régissant les actes administratifs établis par les collectivités territoriales.
Il rassemble les règles relatives aux transactions immobilières traitées par les agences et les études.
Il regroupe les règles appliquées dans plusieurs branches du droit privé par le notaire et son étude.
Il désigne les règles professionnelles applicables aux magistrats intervenant dans les affaires civiles.

Il regroupe les règles appliquées dans plusieurs branches du droit privé par le notaire et son étude.

Explication

Le droit notarial regroupe les règles mises en œuvre par le notaire et les employés de son étude dans diverses branches du droit privé. Le réduire aux transactions immobilières constitue une conception trop étroite de cette matière.

2. Quel ensemble regroupe des domaines effectivement couverts par le droit notarial ?

Le droit pénal, le droit fiscal, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Le droit du travail, le droit pénal, le droit maritime, le droit électoral et le droit de la fonction publique.
Le droit de la famille, le droit pénal militaire, le droit constitutionnel, le droit des étrangers et le droit administratif.
Le droit de la famille, le droit immobilier, le droit rural, le droit commercial et le droit des sociétés.

Le droit de la famille, le droit immobilier, le droit rural, le droit commercial et le droit des sociétés.

Explication

Le droit notarial couvre notamment la famille, l’immobilier, le rural, le commercial et les sociétés. Les autres ensembles associent principalement des branches qui ne correspondent pas aux domaines indiqués pour le droit notarial.

3. Quelle loi constitue le texte fondateur du notariat moderne ?

La loi du 4 janvier 1978, qui a réorganisé certaines règles de copropriété.
La loi du 6 août 2015, qui a modifié le tarif applicable aux notaires.
La loi du 1er juillet 1901, qui encadre la création des associations.
La loi des 25 ventôse an XI, correspondant au 16 mars 1803.

La loi des 25 ventôse an XI, correspondant au 16 mars 1803.

Explication

La loi des 25 ventôse an XI, soit le 16 mars 1803, est le texte fondateur du notariat moderne. La loi de 2015 concerne notamment le tarif des notaires et ne constitue pas l’origine historique de l’institution moderne.

4. Quelle mission caractérise le notaire en tant qu’officier public ?

Représenter les parties en justice, plaider leurs dossiers et négocier les peines applicables.
Rédiger des actes privés, sans garantir leur date ni organiser la conservation de leurs originaux.
Recevoir des actes authentiques, en assurer la date, conserver leur dépôt et délivrer les copies prévues.
Trancher les litiges civils, prononcer les condamnations et exécuter les décisions judiciaires.

Recevoir des actes authentiques, en assurer la date, conserver leur dépôt et délivrer les copies prévues.

Explication

Le notaire reçoit les actes auxquels les parties veulent ou doivent donner un caractère authentique, en garantit la date, les conserve et délivre certaines copies. Il ne se limite donc pas au rôle d’un rédacteur privé et n’exerce pas les fonctions juridictionnelles d’un juge.

5. Quelle distinction entre un acte reçu en minute et un acte reçu en brevet est exacte ?

La minute est remise en original au requérant, tandis que le brevet reste conservé en original par le notaire.
La minute reste conservée en original par le notaire, tandis que le brevet est remis en original au requérant.
La minute est conservée par le tribunal, tandis que le brevet est archivé par la chambre des notaires.
La minute et le brevet sont remis en original au requérant, puis détruits après leur délivrance.

La minute reste conservée en original par le notaire, tandis que le brevet est remis en original au requérant.

Explication

L’acte reçu en minute demeure dans les archives du notaire sous sa forme originale. Pour l’acte reçu en brevet, l’original est remis au requérant et l’étude n’en conserve qu’une copie.

6. Dans quelle situation le notaire doit-il recevoir personnellement l’acte solennel ?

Lorsqu’il s’agit d’un document administratif préparé par une collectivité territoriale.
Lorsqu’il s’agit d’une simple correspondance commerciale destinée à informer une partie.
Lorsqu’il s’agit d’une consultation juridique ordinaire pouvant être établie sous seing privé.
Lorsqu’il s’agit, par exemple, d’un testament authentique, d’une donation ou d’un contrat de mariage.

Lorsqu’il s’agit, par exemple, d’un testament authentique, d’une donation ou d’un contrat de mariage.

Explication

Les actes solennels, tels que le testament authentique, la donation et le contrat de mariage, doivent être reçus personnellement par le notaire. Une correspondance commerciale ou une consultation ordinaire ne relève pas de cette exigence solennelle.

7. Que deviennent les actes notariés après leur conservation initiale à l’étude ?

Après 50 ans à l’étude, les actes sont remis aux parties, qui assurent ensuite leur conservation personnelle.
Après 75 ans à l’étude, les minutes sont détruites après vérification par la chambre des notaires.
Après 25 ans à l’étude, les minutes sont transmises au tribunal puis conservées pendant une durée limitée.
Après 75 ans à l’étude, les minutes sont transférées aux archives départementales pour une conservation sans limite de durée.

Après 75 ans à l’étude, les minutes sont transférées aux archives départementales pour une conservation sans limite de durée.

Explication

Les actes sont conservés pendant 75 ans à l’étude, puis les minutes sont transférées aux archives départementales, où elles restent conservées sans limite de durée. Elles ne sont donc ni détruites ni rendues aux parties à l’issue de cette période.

8. Quelles autorités participent au contrôle de l’activité notariale ?

L’État exerce une tutelle, tandis que la chambre des notaires et le procureur de la République contrôlent l’activité.
Le procureur de la République exerce une tutelle, tandis que les associations professionnelles fixent les sanctions.
La chambre des notaires exerce une tutelle, tandis que les maires et les préfets contrôlent chaque acte.
Le ministère de la Justice exerce une tutelle, tandis que les tribunaux commerciaux et les clients assurent le contrôle.

L’État exerce une tutelle, tandis que la chambre des notaires et le procureur de la République contrôlent l’activité.

Explication

Le notaire est placé sous la tutelle de l’État et son activité est contrôlée par la chambre des notaires ainsi que par le procureur de la République. Les autres répartitions attribuent ces fonctions à des autorités qui ne correspondent pas au dispositif décrit.

9. Quelle différence distingue les émoluments des honoraires notarials ?

Les émoluments sont négociés avec le client, tandis que les honoraires suivent un tarif réglementé pour chaque acte.
Les émoluments sont déterminés par la chambre locale, tandis que les honoraires sont imposés par le procureur.
Les émoluments suivent un tarif réglementé, tandis que les honoraires sont fixés par convention avec le client.
Les émoluments rémunèrent les consultations, tandis que les honoraires concernent les actes soumis à un tarif réglementé.

Les émoluments suivent un tarif réglementé, tandis que les honoraires sont fixés par convention avec le client.

Explication

Les émoluments rémunèrent les actes selon un tarif réglementé, alors que les honoraires concernent certaines consultations ou prestations et sont convenus avec le client. Inverser ces deux régimes constitue la confusion principale entre ces modes de rémunération.

10. Dans l’exercice de sa mission, quelle conduite le notaire doit-il adopter envers ses clients ?

Défendre les intérêts du client en écartant les conséquences pour l’autre partie
Privilégier la solution la plus rapide en suivant la préférence du client
Les informer avec impartialité et rechercher une solution économiquement raisonnable
Présenter plusieurs options sans recommander de solution afin de préserver sa neutralité

Les informer avec impartialité et rechercher une solution économiquement raisonnable

Explication

Le notaire doit conseiller avec conscience professionnelle, impartialité, probité et égard, en recherchant notamment la solution la plus économique. Se conformer à la préférence du client ne suffit pas si cette conduite ne respecte pas l’impartialité et le devoir de conseil.

11. Un notaire requis par des clients peut-il refuser d’instrumenter leur dossier ?

Il peut refuser lorsqu’un motif prévu par les règles professionnelles le justifie
Il doit accepter uniquement les dossiers correspondant à sa spécialité habituelle
Il peut refuser lorsque les clients ne suivent pas sa première recommandation
Il peut refuser dès qu’il estime que le dossier présente une difficulté pratique

Il peut refuser lorsqu’un motif prévu par les règles professionnelles le justifie

Explication

Le notaire doit instrumenter lorsqu’il est requis, sauf lorsqu’un motif de refus est prévu par les règles professionnelles. La difficulté pratique ou le désaccord avec les clients ne constitue pas, à lui seul, un fondement général de refus.

12. Quelle caractéristique définit le secret professionnel du notaire ?

Il protège les informations confiées pendant la signature mais pas après celle-ci
Il est général et absolu et s’étend à toute son activité
Il concerne les actes patrimoniaux mais pas les échanges préparatoires
Il s’impose au notaire mais pas aux collaborateurs de son étude

Il est général et absolu et s’étend à toute son activité

Explication

Le secret professionnel couvre toute l’activité notariale et s’impose également aux collaborateurs. Il ne se limite donc ni à certains actes ni au seul moment de leur signature.

13. Quelle conséquence peut entraîner la constatation volontaire de faits inexacts par un notaire ?

Elle relève d’une sanction disciplinaire uniquement lorsque le client a subi un préjudice
Elle devient une simple erreur matérielle lorsque les parties ont signé l’acte
Elle entraîne une irrégularité civile, sans incidence sur la responsabilité professionnelle
Elle peut constituer un faux en écriture publique, indépendamment d’une action pénale

Elle peut constituer un faux en écriture publique, indépendamment d’une action pénale

Explication

La constatation volontaire de faits inexacts peut constituer un faux en écriture publique, tandis qu’un manquement déontologique peut aussi engager séparément la responsabilité disciplinaire. La signature des parties ne transforme pas une inexactitude volontaire en simple erreur matérielle.

14. Quel enchaînement correspond à la préparation d’un acte authentique ?

Rédiger le projet, recueillir les signatures, puis vérifier les personnes et les biens
Analyser le dossier, réunir les pièces, vérifier les personnes et les biens, puis rédiger le projet
Vérifier les biens, publier l’acte, puis demander les pièces nécessaires aux parties
Réunir les signatures, analyser les titres, puis ouvrir le dossier administratif

Analyser le dossier, réunir les pièces, vérifier les personnes et les biens, puis rédiger le projet

Explication

La préparation commence par l’ouverture et l’analyse du dossier, suivies de la constitution des pièces et des vérifications nécessaires, avant la préparation du projet. La signature intervient après ces étapes et ne les remplace pas.

15. Quelles pièces et vérifications sont notamment requises pour préparer l’acte d’une personne morale ?

Un extrait d’acte de naissance, les statuts anciens, un bilan comptable et une enquête fiscale
Une pièce d’identité, un livret de famille, un certificat médical et une vérification du cadastre
Un extrait Kbis, les statuts à jour, un certificat de non-faillite et une vérification du BODACC
Un mandat sous seing privé, une attestation bancaire, un permis de construire et une consultation cadastrale

Un extrait Kbis, les statuts à jour, un certificat de non-faillite et une vérification du BODACC

Explication

Le dossier d’une personne morale comprend notamment un extrait Kbis, les derniers statuts à jour, un certificat de non-faillite et la vérification du BODACC. Les autres ensembles de documents correspondent à des contrôles ou situations différents.

16. Sur quelle période le notaire vérifie-t-il la chaîne de propriété d’un immeuble ?

Sur une période de 10 ans à partir des seules déclarations du vendeur
Sur une période de 20 ans à partir des documents cadastraux et des factures
Sur une période de 50 ans à partir des archives communales et des plans d’urbanisme
Sur une période de 30 ans à partir des titres et de l’état hypothécaire foncier

Sur une période de 30 ans à partir des titres et de l’état hypothécaire foncier

Explication

La vérification porte sur une période de 30 ans et s’appuie sur les titres de propriété ainsi que sur l’état hypothécaire foncier. Les déclarations des parties ou les documents cadastraux ne remplacent pas cette recherche de propriété.

17. Quel document le notaire adresse-t-il à la mairie pour purger le droit de préemption urbain ?

Une déclaration d’intention d’aliéner précisant notamment le bien, le prix, les frais et les servitudes
Une demande de permis de construire précisant la superficie, les plans et les règles de voisinage
Un état hypothécaire indiquant les inscriptions, les radiations et les propriétaires successifs
Une promesse de vente mentionnant les conditions suspensives, les garanties et la date de livraison

Une déclaration d’intention d’aliéner précisant notamment le bien, le prix, les frais et les servitudes

Explication

La purge du droit de préemption urbain repose sur l’envoi à la mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner contenant notamment le bien, le prix, les frais de négociation et les servitudes. Un état hypothécaire ou une promesse de vente ne remplit pas cette fonction.

18. Qu’est-ce qui caractérise un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?

Il est signé entre les parties sans intervention d’un officier public
Il devient authentique après son enregistrement auprès d’une administration
Il acquiert sa force probante par la certification matérielle des signatures privées
Il est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent

Il est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et qualifié, dans le respect des formalités légales. Un acte signé par les parties sans cet officier relève de l’acte sous seing privé, même si ses signatures sont certifiées.

19. Laquelle de ces mentions fait notamment partie du contenu d’un acte authentique ?

La profession des témoins, les revenus des parties, le motif familial et le projet fiscal
Le montant des impôts futurs, la valeur cadastrale, les plans urbains et les travaux prévus
L’identité du notaire, les parties, le lieu, la date et la lecture de l’acte
Les échanges confidentiels, les négociations abandonnées, les conseils reçus et les projets concurrents

L’identité du notaire, les parties, le lieu, la date et la lecture de l’acte

Explication

L’acte authentique mentionne notamment le notaire, les parties, le lieu et la date, les témoins éventuels ainsi que la lecture faite aux parties. Les informations relatives aux négociations abandonnées ou aux projets concurrents ne constituent pas les mentions indiquées.

20. Quelle différence distingue principalement la date de l’acte authentique de celle d’un acte sous seing privé ?

Les deux actes ont une date certaine dès leur signature, mais seul l’acte authentique fait foi de son contenu
L’acte sous seing privé fait foi de sa date et de son contenu, tandis que l’acte authentique dépend d’une expertise
L’acte authentique doit être enregistré pour avoir une date certaine, tandis que l’acte sous seing privé l’a dès sa signature
L’acte authentique a une date certaine de plein droit, tandis que l’acte sous seing privé doit notamment être enregistré

L’acte authentique a une date certaine de plein droit, tandis que l’acte sous seing privé doit notamment être enregistré

Explication

L’acte authentique fait foi de sa date et de son contenu constaté par le notaire, et sa date est certaine de plein droit. L’acte sous seing privé doit notamment être enregistré pour acquérir une date certaine.

21. Quel est l’effet exécutoire de l’acte authentique pour un créancier impayé ?

Il peut faire saisir les biens sans disposer d’un acte établissant la dette
Il doit demander à la mairie de confirmer la validité de la créance
Il peut poursuivre le paiement sans obtenir préalablement un jugement
Il doit obtenir un jugement avant de pouvoir engager toute procédure de paiement

Il peut poursuivre le paiement sans obtenir préalablement un jugement

Explication

L’acte authentique est exécutoire de plein droit, ce qui permet au créancier de poursuivre le paiement sans jugement préalable. Il demeure toutefois nécessaire de disposer de l’acte authentique établissant l’obligation invoquée.

22. Quelle formalité le formaliste accomplit-il après la signature de l’acte ?

Il publie l’acte, conserve les originaux et annule les copies déjà délivrées.
Il enregistre l’acte au cadastre, classe les annexes et modifie le titre de propriété.
Il vérifie les signatures, détruit la minute et transmet un résumé aux parties.
Il inscrit l’acte au répertoire, archive la minute et remet les copies nécessaires.

Il inscrit l’acte au répertoire, archive la minute et remet les copies nécessaires.

Explication

Après la signature, le formaliste inscrit l’acte au répertoire, archive la minute et délivre les copies nécessaires aux intéressés. La publication au cadastre et la destruction de la minute ne correspondent pas à cette suite de formalités.

23. Quelle distinction caractérise la copie authentique et la copie exécutoire ?

La copie authentique résume l’acte, tandis que la copie exécutoire remplace la minute conservée.
La copie authentique reproduit l’acte, tandis que la copie exécutoire y ajoute la formule exécutoire.
La copie authentique permet l’exécution forcée, tandis que la copie exécutoire reproduit les seules annexes.
La copie authentique est destinée au tribunal, tandis que la copie exécutoire est réservée au vendeur.

La copie authentique reproduit l’acte, tandis que la copie exécutoire y ajoute la formule exécutoire.

Explication

La copie authentique reproduit l’acte original, alors que la copie exécutoire est une copie authentique revêtue de la formule exécutoire. La destination de la copie ne suffit pas à définir cette différence juridique.

24. Quelle différence distingue le compromis de vente de la promesse unilatérale de vente ?

Le compromis engage principalement l’acquéreur, tandis que la promesse engage vendeur et bénéficiaire.
Le compromis engage vendeur et acquéreur, tandis que la promesse engage principalement le promettant.
Le compromis prévoit une rétractation, tandis que la promesse exclut toute faculté de renonciation.
Le compromis porte sur un logement, tandis que la promesse concerne nécessairement un terrain à bâtir.

Le compromis engage vendeur et acquéreur, tandis que la promesse engage principalement le promettant.

Explication

Le compromis engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur, alors que la promesse unilatérale engage le promettant à vendre sans obliger principalement le bénéficiaire à acheter. La faculté de rétractation ne constitue pas la distinction essentielle entre ces deux avant-contrats.

25. Quel délai de rétractation protège l’acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat portant sur un logement ?

Un délai de quinze jours pour renoncer après la signature de l’acte définitif.
Un délai de sept jours pour renoncer au compromis ou à la promesse unilatérale.
Un délai d’un mois pour renoncer lorsque le financement repose sur un prêt.
Un délai de dix jours pour renoncer au compromis ou à la promesse unilatérale.

Un délai de dix jours pour renoncer au compromis ou à la promesse unilatérale.

Explication

L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours pour renoncer à un compromis ou à une promesse unilatérale portant sur un logement. Les autres durées ne correspondent pas au délai prévu pour ces avant-contrats.

26. Dans quelle situation la condition d’obtention d’un prêt immobilier n’a-t-elle pas de caractère obligatoire ?

Lorsque le vendeur accepte de réduire le prix afin de faciliter le financement de l’acquisition.
Lorsque l’acquéreur obtient une simulation bancaire favorable avant la signature.
Lorsque le compromis prévoit un dépôt de garantie inférieur aux usages habituels.
Lorsque l’acquéreur déclare ne recourir à aucun prêt pour financer l’acquisition.

Lorsque l’acquéreur déclare ne recourir à aucun prêt pour financer l’acquisition.

Explication

La condition d’obtention d’un prêt est d’ordre public, sauf si l’acquéreur déclare ne recourir à aucun prêt. Une simulation bancaire ou une modification du dépôt de garantie ne supprime pas cette règle.

27. Que se passe-t-il lorsque le prêt prévu par la condition suspensive est refusé conformément aux conditions stipulées ?

La vente devient ferme, mais le vendeur doit conserver le dépôt jusqu’à une nouvelle négociation.
La vente est réputée ne jamais avoir eu lieu et le dépôt de garantie est restitué.
La vente est annulée, mais le dépôt reste acquis au vendeur au titre de l’immobilisation.
La vente est suspendue pendant un délai supplémentaire, avec maintien du dépôt chez le vendeur.

La vente est réputée ne jamais avoir eu lieu et le dépôt de garantie est restitué.

Explication

Un refus de financement conforme à la condition suspensive libère l’acquéreur : la vente est réputée n’avoir jamais eu lieu et le dépôt de garantie lui est restitué. Le dépôt n’est donc pas conservé par le vendeur dans cette situation.

28. Quel est le rôle respectif des parties normalisée et développée dans un acte de vente immobilière ?

La partie normalisée regroupe les négociations, tandis que la partie développée remplace les mentions nécessaires à la publicité.
La partie normalisée décrit la possession matérielle, tandis que la partie développée identifie les éléments destinés au cadastre.
La partie normalisée sert à la publicité foncière et à la fiscalité, tandis que la partie développée expose les stipulations de la vente.
La partie normalisée détaille les garanties et conditions, tandis que la partie développée sert à calculer les droits de mutation.

La partie normalisée sert à la publicité foncière et à la fiscalité, tandis que la partie développée expose les stipulations de la vente.

Explication

La partie normalisée contient les éléments utiles à la publicité foncière et à la liquidation des droits, tandis que la partie développée présente les stipulations sans incidence directe sur ces opérations. Les garanties et conditions de la vente relèvent donc principalement de la partie développée.

29. Comment calcule-t-on la contribution de sécurité immobilière pour un immeuble vendu avec des meubles ?

À 0,10 % du prix total, meubles compris, avec un minimum de 50 euros.
À 1 % de la valeur nette de l’immeuble, avec un minimum de 15 euros.
À 0,10 % de la valeur de l’immeuble diminuée des meubles, avec un minimum de 15 euros.
À 0,05 % de la valeur de l’immeuble diminuée des meubles, sans montant minimal.

À 0,10 % de la valeur de l’immeuble diminuée des meubles, avec un minimum de 15 euros.

Explication

La contribution est calculée au taux de 0,10 % de la valeur de l’immeuble diminuée de la valeur des meubles, avec un minimum de perception de 15 euros. Le prix total et les autres taux proposés ne correspondent pas à cette règle.

30. Quelle distinction faut-il établir entre le transfert de propriété et l’entrée en jouissance ?

Le transfert concerne la remise matérielle des clés, tandis que l’entrée en jouissance détermine la partie responsable des sinistres.
Le transfert concerne les garanties du vendeur, tandis que l’entrée en jouissance détermine le montant des droits fiscaux.
Le transfert concerne les loyers perçus, tandis que l’entrée en jouissance fixe la date de publicité de la vente.
Le transfert concerne le droit de propriété et les risques, tandis que l’entrée en jouissance concerne la prise de possession et les loyers.

Le transfert concerne le droit de propriété et les risques, tandis que l’entrée en jouissance concerne la prise de possession et les loyers.

Explication

Le transfert de propriété détermine notamment le titulaire du droit et la partie qui supporte les risques en cas de sinistre, tandis que l’entrée en jouissance règle la prise de possession effective ou les loyers. La remise des clés ne définit donc pas à elle seule le transfert de propriété.

31. Quelle caractéristique juridique permet de qualifier un terrain de terrain à bâtir ?

L’inscription du terrain dans une zone destinée aux activités agricoles
La possibilité d’y édifier des constructions selon les règles d’urbanisme applicables
L’existence d’un accès direct à une voie publique desservant la parcelle
La présence d’une construction ancienne pouvant être rénovée selon le propriétaire

La possibilité d’y édifier des constructions selon les règles d’urbanisme applicables

Explication

Un terrain à bâtir est juridiquement constructible en vertu d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou du règlement national d’urbanisme. La présence d’un accès ou d’une ancienne construction ne suffit pas à établir cette qualification.

32. Depuis quelle date et pendant quelle durée l’étude géotechnique est-elle requise pour un terrain exposé aux mouvements de terrain ?

Depuis le 10 août 2018, avec une validité de 20 ans
Depuis le 1er janvier 2021, avec une validité de 10 ans
Depuis le 1er janvier 2022, avec une validité de 15 ans
Depuis le 10 août 2020, avec une validité de 30 ans

Depuis le 10 août 2020, avec une validité de 30 ans

Explication

Depuis le 10 août 2020, une étude géotechnique est obligatoire pour les terrains situés dans une zone délimitée comme exposée aux mouvements de terrain, et le diagnostic reste valable 30 ans. Une durée de validité plus courte ne correspond pas à cette règle.

33. Après l’obtention d’un permis de construire, dans quel délai les travaux doivent-ils commencer et combien de temps l’autorisation doit-elle être affichée ?

Les travaux doivent commencer dans les deux ans et l’autorisation reste affichée pendant six mois
Les travaux doivent commencer dans les cinq ans et l’autorisation reste affichée durant l’année suivante
Les travaux doivent commencer dans les trois ans et l’autorisation reste affichée pendant les travaux
Les travaux doivent commencer dans les trois ans et l’autorisation est affichée avant le chantier

Les travaux doivent commencer dans les trois ans et l’autorisation reste affichée pendant les travaux

Explication

Le permis impose un commencement des travaux dans un délai de trois ans et son affichage pendant toute la durée des travaux. L’affichage ne se limite donc pas à une période antérieure ou fixe de quelques mois.

34. Comment les clauses du contrat de mariage sont-elles organisées selon le régime matrimonial choisi ?

Elles comprennent des clauses communes, ainsi que des clauses propres aux régimes séparatistes ou communautaires
Elles concernent les régimes communautaires, tandis que les régimes séparatistes relèvent d’un acte distinct
Elles comprennent des clauses propres aux régimes séparatistes, sans disposition particulière pour les régimes communautaires
Elles comportent des clauses identiques, quel que soit le régime matrimonial retenu par les époux

Elles comprennent des clauses communes, ainsi que des clauses propres aux régimes séparatistes ou communautaires

Explication

Le contrat de mariage réunit des clauses communes à tous les régimes et des clauses spécifiques aux régimes séparatistes ou communautaires. Les clauses propres à ces deux catégories ne se confondent donc pas.

35. À quel moment une donation entre vifs et une disposition à cause de mort produisent-elles leurs effets ?

La donation entre vifs produit ses effets au décès du donateur, tandis que la disposition à cause de mort les produit lors de sa rédaction
Les deux actes produisent leurs effets lors de leur signature, sous réserve d’une validation ultérieure par les héritiers
La donation entre vifs produit ses effets après le partage, tandis que la disposition à cause de mort les produit lors de l’acceptation
La donation entre vifs produit ses effets du vivant du donateur, tandis que la disposition à cause de mort les produit au décès

La donation entre vifs produit ses effets du vivant du donateur, tandis que la disposition à cause de mort les produit au décès

Explication

La donation entre vifs transmet des effets pendant la vie du donateur, alors qu’une disposition à cause de mort prend effet au décès. Assimiler le testament à un acte produisant effet lors de sa rédaction inverse cette distinction.

36. Quelle étape appartient à l’ouverture d’un dossier de succession ?

Déterminer le montant des droits fiscaux avant de rechercher la composition du patrimoine
Recueillir les informations sur le décès et le défunt, puis établir la dévolution successorale
Procéder directement à la vente des biens indivis avant d’identifier les héritiers
Attribuer les biens successoraux entre les héritiers avant d’établir l’acte de notoriété

Recueillir les informations sur le décès et le défunt, puis établir la dévolution successorale

Explication

L’ouverture du dossier comprend notamment la collecte des informations relatives au décès et au défunt, l’établissement de la dévolution successorale, la détermination de l’actif successoral et l’acte de notoriété. La vente ou l’attribution des biens intervient dans d’autres opérations du règlement.

37. Quelle distinction oppose correctement le partage successoral à la licitation ?

Le partage établit la dévolution successorale, tandis que la licitation détermine les droits fiscaux des héritiers
Le partage organise la vente d’un bien indivis, tandis que la licitation attribue les biens entre les héritiers
Le partage attribue les biens aux héritiers, tandis que la licitation organise la vente d’un bien indivis
Le partage recense les biens successoraux, tandis que la licitation établit l’identité des ayants droit

Le partage attribue les biens aux héritiers, tandis que la licitation organise la vente d’un bien indivis

Explication

Le partage répartit les biens successoraux entre les héritiers, tandis que la licitation organise la vente d’un bien indivis lorsqu’il ne peut pas être commodément partagé. La vente n’est donc pas l’objet principal du partage.

38. Quelle opération fait partie du règlement successoral ?

La rédaction du contrat de mariage, l’inventaire matrimonial et la déclaration de naissance
L’option successorale, l’attestation immobilière, l’inventaire et la déclaration de succession
L’établissement du permis de construire, l’attestation immobilière et la vente du terrain
La modification du régime matrimonial, l’acte de notoriété et la constitution d’une société

L’option successorale, l’attestation immobilière, l’inventaire et la déclaration de succession

Explication

Le règlement successoral comprend notamment l’option successorale, l’attestation immobilière, l’inventaire et la déclaration de succession. Les autres ensembles mélangent des opérations relevant du droit matrimonial, de l’urbanisme ou de la vie des sociétés.

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Qu'est-ce que le droit notarial regroupe ?

Les règles appliquées par le notaire et les employés d’une étude notariale.

Quelles branches du droit couvre le droit notarial ?

Le droit de la famille, immobilier, rural, commercial et des sociétés.

Quelle loi est le texte fondateur du notariat moderne ?

La loi des 25 ventôse an XI.

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