Qu'est-ce que le droit notarial regroupe ?
Les règles appliquées par le notaire et les employés d’une étude notariale.
Quelles branches du droit couvre le droit notarial ?
Le droit de la famille, immobilier, rural, commercial et des sociétés.
Quelle loi est le texte fondateur du notariat moderne ?
La loi des 25 ventôse an XI.
Quelle est la date civile de la loi des 25 ventôse an XI ?
Le 16 mars 1803.
Qu'est-ce qu'un notaire selon sa définition officielle ?
Un officier public chargé de recevoir des actes authentiques.
Quelle différence existe-t-il entre un acte reçu en minute et un acte reçu en brevet ?
L'original est conservé par le notaire en minute, remis au requérant en brevet.
Quels actes solennels doivent être reçus personnellement par le notaire ?
Testament authentique, donation, reconnaissance d’enfant, consentement à l’adoption, contrat de mariage.
Combien de temps les actes sont-ils conservés à l’étude avant transfert aux archives ?
75 ans.
Où sont conservées les minutes après leur transfert depuis l’étude ?
Aux archives départementales.
Quelle est la durée de conservation des minutes aux archives départementales ?
Sans limite de durée.
Sous quelle tutelle est placé le notaire ?
Sous la tutelle de l’État.
Quels organismes contrôlent l'activité du notaire ?
La chambre des notaires et le procureur de la République.
Quelle rémunération correspond aux actes selon un tarif réglementé ?
Les émoluments.
Quelle rémunération correspond aux consultations selon une convention avec le client ?
Les honoraires.
Quelles qualités le notaire doit-il avoir pour informer ses clients ?
Conscience professionnelle, impartialité, probité et égard.
Quelle solution le notaire doit-il rechercher pour ses clients ?
La solution la plus économique.
Quand le notaire doit-il instrumenter ?
Lorsqu’il est requis par les clients.
Dans quel cas le notaire peut-il refuser un dossier ?
Uniquement pour un motif prévu par les règles professionnelles.
Qu'est-ce que le secret professionnel du notaire ?
Un secret général et absolu qui s’applique à toute son activité.
À qui s’impose le secret professionnel du notaire ?
À ses collaborateurs également.
Quelles responsabilités un manquement déontologique peut-il engager ?
La responsabilité disciplinaire indépendamment de l’action pénale.
Que peut constituer la constatation volontaire de faits inexacts ?
Un faux en écriture publique.
Quelles étapes comprend la préparation d’un acte authentique ?
Ouvrir et analyser le dossier, constituer les pièces, vérifier personnes et biens, préparer le projet d’acte.
Quels documents le notaire demande-t-il pour une personne morale ?
Extrait Kbis, derniers statuts à jour, certificat de non-faillite, vérification du BODACC.
Sur quelle durée le notaire vérifie-t-il la chaîne de propriété d’un immeuble ?
Sur une période de 30 ans.
Quels documents le notaire envoie-t-il à la mairie pour purger le droit de préemption urbain ?
Une déclaration d’intention d’aliéner indiquant le bien, le prix, les frais et les servitudes.
Quelle est la durée du délai de préemption de la commune ?
Deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.
Que signifie le silence de la commune après la déclaration d’intention d’aliéner ?
Le silence vaut refus de préemption.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un acte reçu selon les formalités légales par un officier public compétent.
Quelles mentions doit contenir un acte authentique ?
Le notaire, les parties, le lieu, la date, les témoins éventuels et la lecture aux parties.
Quelle preuve apporte l'acte authentique par rapport à sa date et contenu ?
Il fait foi de sa date et de son contenu constaté par le notaire.
Que doit faire un acte sous seing privé pour acquérir une date certaine ?
Il doit être enregistré.
Quelle est la force exécutoire de l'acte authentique ?
Il est exécutoire de plein droit sans jugement préalable.
Que fait le formaliste après la signature de l'acte ?
Il inscrit l'acte au répertoire, archive la minute et délivre les copies.
Quelle différence y a-t-il entre copie authentique et copie exécutoire ?
La copie exécutoire est une copie authentique avec formule exécutoire.
Quelle différence principale entre compromis et promesse unilatérale de vente ?
Le compromis engage vendeur et acquéreur, la promesse engage seulement le promettant.
Quel délai de rétractation a l’acquéreur non professionnel ?
Il dispose de 10 jours pour renoncer à un avant-contrat.
Quelle est la nature juridique de la condition d’obtention d’un prêt immobilier ?
Elle est d’ordre public sauf si l’acquéreur ne recourt à aucun prêt.
Que se passe-t-il en cas de refus du financement prévu par la condition suspensive ?
La vente est réputée n’avoir jamais eu lieu et le dépôt est restitué.
Quelle partie de l'acte de vente sert à la publicité foncière et liquidation des droits ?
La partie normalisée de l’acte de vente.
Que contient la partie développée de l'acte de vente immobilière ?
Les stipulations sans incidence directe sur la publicité foncière et liquidation.
À quel taux est calculée la contribution de sécurité immobilière ?
0,10 % de la valeur de l’immeuble diminuée de la valeur des meubles.
Quel est le minimum de perception pour la contribution de sécurité immobilière ?
15 euros.
Que détermine le transfert de propriété dans une vente immobilière ?
La partie qui supporte les risques en cas de sinistre.
Que fixe l'entrée en jouissance dans une vente immobilière ?
Les modalités de prise de possession du bien.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon le droit de l'urbanisme ?
Un terrain où des constructions sont autorisées par un plan local, une carte communale ou un règlement national.
Depuis quand l'étude géotechnique est-elle obligatoire pour certains terrains ?
Depuis le 10 août 2020.
Quelle est la durée de validité du diagnostic géotechnique obligatoire ?
Il est valable 30 ans.
Quel délai impose la loi pour commencer les travaux après le permis de construire ?
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans.
Quelle obligation d'affichage existe pendant les travaux après un permis de construire ?
L'autorisation doit être affichée pendant toute la durée des travaux.
Quelles clauses comprend un contrat de mariage ?
Des clauses communes, spécifiques aux régimes séparatistes et communautaires.
Quand la donation entre vifs produit-elle ses effets ?
Du vivant du donateur.
Quand les dispositions à cause de mort produisent-elles leurs effets ?
Au décès du disposant.
Quelles informations recueille-t-on à l'ouverture d'un dossier de succession ?
Les informations relatives au décès et au défunt.
Quelles étapes suit-on pour établir un dossier de succession ?
Établir la dévolution successorale, déterminer la composition et établir l'acte de notoriété.
Quels documents comprend le règlement successoral ?
L'option successorale, l'attestation immobilière, l'inventaire et la déclaration de succession.
Quelle est la fonction du partage dans une succession ?
Répartir les biens successoraux entre les héritiers.
Quand la licitation est-elle organisée dans une succession ?
Lorsqu'un bien indivis ne peut pas être commodément partagé.
Quelle différence y a-t-il entre partage et licitation ?
Le partage répartit les biens, la licitation organise la vente d'un bien indivis.
Quelle durée de conservation le MICEN applique-t-il aux actes authentiques électroniques ?
75 ans.
Quelle est la périodicité de révision de la carte des zones d’installation notariale ?
Tous les 2 ans.
Quelle est la nature de la carte des zones d’installation notariale ?
Elle est publique.
Quelle loi a modifié le tarif des notaires en 2015 ?
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Dans quel code sont codifiées les règles du tarif des notaires ?
Dans le Code de commerce.
Quelles copies doivent figurer dans le dossier d’un majeur protégé ?
Copie de l’ordonnance désignant le tuteur ou curateur et de l’ordonnance autorisant l’opération.
Comment la légalisation facilite-t-elle la preuve d'un acte public à l'étranger ?
Elle atteste l'authenticité de l'acte public.
Qu'est-ce que l'apostille selon la convention de La Haye de 1961 ?
Une forme de légalisation d'acte public.
Que doivent déposer chaque année les notaires au greffe du tribunal judiciaire ?
Un double de leur répertoire.
Que représente généralement le dépôt de garantie dans une vente immobilière ?
Il représente 5 à 10 % du prix de vente.
Quel est le rôle du dépôt de garantie si la vente se réalise ?
Il constitue un acompte sur le prix de vente.
Qu'impose la garantie d’éviction au vendeur ?
D'assurer une possession paisible du bien à l’acquéreur.
Que garantit la garantie d’éviction concernant les tiers ?
Qu’aucun tiers ne revendiquera la propriété du bien.
Quelles étapes comprend le changement de régime matrimonial ?
Analyse du dossier, rédaction de l’acte, formalités postérieures.
Quelles étapes comprend le PACS ?
Analyse du dossier, rédaction de l’acte, formalités postérieures.
Quelles étapes suit le règlement d'une succession ?
Analyser le dossier, préparer et rédiger les actes, accomplir les formalités nécessaires.
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