QCM : Constitution et droit romain — 34 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal des règles de fonctionnement de l’État ?

Elles déterminent les conditions d’acquisition de la nationalité et les obligations fiscales des citoyens
Elles définissent les libertés d’expression, d’association et de conscience reconnues aux personnes
Elles organisent les institutions comme le Parlement, le Gouvernement, les juges et les collectivités territoriales
Elles fixent les principes économiques applicables aux entreprises et aux échanges internationaux

Elles organisent les institutions comme le Parlement, le Gouvernement, les juges et les collectivités territoriales

Explication

Ces règles répartissent et organisent les fonctions des principales institutions de l’État ainsi que son organisation territoriale. Elles se distinguent des droits fondamentaux, qui ont pour objet principal la protection des personnes.

2. Quelle est la fonction principale de la compilation de Justinien dans l’histoire du droit ?

Remplacer les règles romaines par des normes issues des royaumes médiévaux
Organiser les pratiques judiciaires romaines sans chercher à les transmettre
Réunir les seules constitutions impériales promulguées par les empereurs
Rassembler et ordonner le droit romain pour en assurer la conservation et la transmission

Rassembler et ordonner le droit romain pour en assurer la conservation et la transmission

Explication

La compilation de Justinien rassemble et ordonne l’ensemble du droit romain afin de le conserver et de le transmettre au Moyen Âge puis aux droits modernes européens. La réunion des seules constitutions impériales est une confusion, car celles-ci ne constituent qu’une catégorie des sources compilées.

3. Quelle conséquence découle de la suprématie constitutionnelle lorsqu’une loi contredit la Constitution ?

La loi conserve sa force, tandis que les traités doivent être modifiés pour lui correspondre
La loi prévaut car elle exprime directement la volonté générale dans l’ordre juridique
La loi doit être écartée ou mise en conformité avec la Constitution, située au sommet des normes
La loi s’applique aux citoyens, mais les actes administratifs doivent être annulés à sa place

La loi doit être écartée ou mise en conformité avec la Constitution, située au sommet des normes

Explication

La suprématie constitutionnelle impose aux lois, aux traités et aux normes inférieures de respecter la Constitution. Une loi incompatible ne peut donc pas être maintenue comme norme supérieure à la Constitution.

4. Quelle différence oppose une Constitution rigide à une Constitution souple ?

La Constitution rigide est difficile à réviser, tandis que la souple est plus facile à modifier
La Constitution rigide est dépourvue de règles, tandis que la souple est très détaillée
La Constitution rigide est interprétée par un juge, tandis que la souple l’est par le Parlement
La Constitution rigide concerne les droits, tandis que la souple concerne l’organisation territoriale

La Constitution rigide est difficile à réviser, tandis que la souple est plus facile à modifier

Explication

Une Constitution rigide exige une révision plus difficile que celle d’une Constitution souple. Cette distinction porte sur la facilité de modification du texte, et non sur son contenu ou sur l’autorité qui l’interprète.

5. Dans quelle situation le droit prétorien apparaît-il à Rome ?

Vers 449 av. J.-C., lorsque les Décemvirs rendent le droit écrit et accessible.
En 426, lorsque la Loi des citations reconnaît plusieurs grands juristes.
À partir de 27 av. J.-C., lorsque l’Empereur centralise les sources du droit.
À partir de 150 av. J.-C., lorsque le préteur crée de nouvelles actions par la procédure formulaire.

À partir de 150 av. J.-C., lorsque le préteur crée de nouvelles actions par la procédure formulaire.

Explication

Le droit prétorien apparaît à partir de 150 av. J.-C. grâce à l’action du préteur et à la procédure formulaire. La Loi des XII Tables et la Loi des citations correspondent à d’autres étapes de l’histoire du droit romain.

6. Quel enchaînement chronologique des principaux repères du droit romain est exact ?

République en 753 av. J.-C., Royauté en 27 av. J.-C., puis Empire en 509 av. J.-C.
Royauté en 509 av. J.-C., République en 753 av. J.-C., puis Empire en 27 av. J.-C.
Royauté en 753 av. J.-C., Empire en 509 av. J.-C., puis République en 27 av. J.-C.
Royauté en 753 av. J.-C., République en 509 av. J.-C., puis Empire en 27 av. J.-C.

Royauté en 753 av. J.-C., République en 509 av. J.-C., puis Empire en 27 av. J.-C.

Explication

La Royauté commence traditionnellement en 753 av. J.-C., la République en 509 av. J.-C. et l’Empire en 27 av. J.-C. Les autres enchaînements inversent les principales étapes de cette chronologie.

7. Quelle période correspond à la République romaine ?

De 284 à 476 apr. J.-C.
De 509 à 27 av. J.-C.
De 753 à 509 av. J.-C.
De 27 av. J.-C. à 284

De 509 à 27 av. J.-C.

Explication

La République romaine s’étend de 509 à 27 av. J.-C., avant le début de l’Empire. La période allant de 27 av. J.-C. à 284 correspond au Haut-Empire, et non à la République.

8. Quelle transformation caractérise l’évolution des sources du droit romain ?

Le passage d’un droit impérial écrit à un droit reposant principalement sur les coutumes familiales
Le transfert de la production du droit impérial vers des autorités locales indépendantes
Le passage d’un droit coutumier contrôlé par les grandes familles à un droit centralisé autour de l’Empereur
Le remplacement de la science juridique des jurisprudents par des pratiques judiciaires sans transmission

Le passage d’un droit coutumier contrôlé par les grandes familles à un droit centralisé autour de l’Empereur

Explication

L’évolution décrite va d’un droit fondé sur la coutume des grandes familles vers un droit centralisé entre les mains de l’Empereur, tandis que les jurisprudents développent une science juridique. Les autres propositions inversent cette évolution ou suppriment le rôle de transmission des jurisprudents.

9. Quel élément figure généralement parmi les droits protégés par les Constitutions modernes ?

La liberté d’expression, l’égalité, la liberté d’association et la liberté de conscience
La procédure de nomination des juges, le budget public et le calendrier parlementaire
La répartition des compétences administratives, la hiérarchie des tribunaux et les élections locales
La composition détaillée du Gouvernement, la carte judiciaire et le statut des collectivités

La liberté d’expression, l’égalité, la liberté d’association et la liberté de conscience

Explication

Les Constitutions modernes contiennent généralement des déclarations de droits, notamment ces libertés et principes fondamentaux. Les autres propositions décrivent principalement des règles institutionnelles ou administratives relatives au fonctionnement de l’État.

10. Quels textes ont acquis une valeur constitutionnelle dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 ?

La DDHC de 1789, le Code pénal, la Charte de l’environnement et les traités européens
Le Préambule de 1946, les lois organiques, les règlements administratifs et la Constitution de 1958
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et les règlements parlementaires
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement

Explication

La décision Liberté d’association a consacré la valeur constitutionnelle de la Constitution de 1958 et des textes auxquels elle renvoie, dont la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les codes, règlements et lois organiques ne font pas partie de cet ensemble pour cette raison.

11. Quels éléments sont nécessaires à la formation d’une coutume constitutionnelle ?

La répétition constante d’une pratique et la conviction qu’elle possède un caractère obligatoire
L’adoption d’un texte écrit et son approbation par une majorité parlementaire
Une pratique ponctuelle et l’accord politique des principaux partis représentés
Une décision juridictionnelle et la publication de cette décision au Journal officiel

La répétition constante d’une pratique et la conviction qu’elle possède un caractère obligatoire

Explication

Une coutume constitutionnelle comporte un élément matériel, constitué par la répétition constante d’une pratique, et un élément psychologique, correspondant à la conviction de son caractère obligatoire. Une pratique isolée ne suffit donc pas à établir une coutume constitutionnelle.

12. Quelle association entre une date et un repère constitutionnel français est correcte ?

1791 correspond à la Constitution actuelle mentionnée, et 1958 à la première Constitution française écrite
1791 correspond à la première Constitution française écrite, et 1958 à la Constitution actuelle mentionnée
1791 correspond à la fin de la monarchie constitutionnelle, et 1958 à la première République française
1791 correspond à la création du Conseil constitutionnel, et 1958 à la première Constitution écrite

1791 correspond à la première Constitution française écrite, et 1958 à la Constitution actuelle mentionnée

Explication

La première Constitution française écrite date de 1791, tandis que 1958 correspond à la Constitution française actuellement mentionnée. La création du Conseil constitutionnel et la Constitution actuelle sont donc associées à 1958, non à 1791.

13. Dans quelle situation une Constitution peut-elle apparaître ?

Lors de la modification ordinaire d’une loi administrative
Lors d’une alternance gouvernementale sans changement institutionnel
Lors de la création d’un État ou d’un changement de régime
Lors de l’adoption annuelle du budget public

Lors de la création d’un État ou d’un changement de régime

Explication

Une Constitution peut être établie à la naissance d’un État ou lors d’une transformation du régime politique, comme le passage d’une monarchie à une république. Une simple alternance gouvernementale ne modifie pas nécessairement la structure constitutionnelle de l’État.

14. Quelle répartition des fonctions correspond aux institutions de la royauté romaine ?

Le roi dirige la politique, l’armée et la religion ; le Sénat conseille et choisit le roi ; les Comices ont surtout un rôle religieux
Le roi conseille le Sénat ; les Patres dirigent la religion ; les Comices contrôlent les provinces romaines
Le roi exerce une fonction religieuse ; le Sénat commande l’armée ; les Comices choisissent les magistrats judiciaires
Le roi administre les finances ; le Sénat célèbre les cultes ; les Comices rédigent les coutumes familiales

Le roi dirige la politique, l’armée et la religion ; le Sénat conseille et choisit le roi ; les Comices ont surtout un rôle religieux

Explication

Sous la royauté, le roi cumule les fonctions politique, militaire et religieuse, tandis que le Sénat des Patres le conseille et le choisit ; les Comices exercent principalement une fonction religieuse. Les autres répartitions attribuent à ces institutions des compétences qui ne correspondent pas à leur rôle.

15. Quelle distinction permet d’opposer une Constitution écrite à une Constitution coutumière ?

La Constitution écrite est toujours rigide, tandis que la Constitution coutumière est nécessairement modifiable par le Parlement
La Constitution écrite organise les libertés, tandis que la Constitution coutumière organise les relations internationales
La Constitution écrite repose sur des pratiques répétées, tandis que la Constitution coutumière est adoptée par référendum
La Constitution écrite repose sur des règles formalisées, tandis que la Constitution coutumière repose sur des pratiques non écrites

La Constitution écrite repose sur des règles formalisées, tandis que la Constitution coutumière repose sur des pratiques non écrites

Explication

La Constitution écrite est contenue dans des règles formalisées, alors que la Constitution coutumière se forme à partir de pratiques constitutionnelles non écrites. Le caractère écrit ne détermine pas à lui seul la rigidité ou la procédure de révision.

16. Une règle qui organise la structure de l’État et l’exercice du pouvoir relève-t-elle de la Constitution matérielle, même si elle ne figure pas dans un texte constitutionnel ?

Non, car toute règle constitutionnelle doit figurer dans un document adopté par référendum
Non, car les règles relatives au pouvoir appartiennent au domaine législatif ordinaire
Oui, mais seulement si elle concerne aussi la protection de l’environnement
Oui, car la Constitution matérielle dépend du contenu des règles plutôt que de leur forme

Oui, car la Constitution matérielle dépend du contenu des règles plutôt que de leur forme

Explication

La Constitution matérielle rassemble les règles portant sur la structure de l’État et l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme. L’existence d’un texte formel n’est donc pas une condition nécessaire pour qualifier une règle de matérielle.

17. Quelle contrainte s’impose à une procédure de révision constitutionnelle ?

Elle doit être adoptée selon la procédure ordinaire applicable aux lois
Elle doit être décidée par les juridictions chargées des litiges civils
Elle doit porter sur toutes les dispositions constitutionnelles en vigueur
Elle doit respecter des limites matérielles et une procédure spéciale

Elle doit respecter des limites matérielles et une procédure spéciale

Explication

La révision constitutionnelle est encadrée par des limites matérielles, qui protègent certaines dispositions, et par des limites procédurales, qui imposent une procédure spéciale. Elle ne suit donc pas simplement le régime ordinaire des lois.

18. Quelle évolution correspond à l’histoire du Conseil constitutionnel français ?

Créé en 1971, il élargit sa saisine en 1958, puis instaure la QPC en 1974
Créé en 1958, il protège les droits en 1971, voit sa saisine élargie en 1974 et connaît la QPC en 2008
Créé en 1958, il abandonne la protection des droits en 1971 et supprime la saisine en 2008
Créé en 2008, il devient compétent en 1974, puis reçoit sa première mission en 1958

Créé en 1958, il protège les droits en 1971, voit sa saisine élargie en 1974 et connaît la QPC en 2008

Explication

Le Conseil constitutionnel est créé en 1958, joue un rôle accru dans la protection des droits en 1971, bénéficie d’une saisine élargie en 1974 et connaît la QPC en 2008. Les autres propositions mélangent ou inversent les principales étapes de cette évolution.

19. Qui exerce un contrôle juridictionnel de constitutionnalité ?

Le peuple réuni pour approuver une décision politique
Une institution politique statuant sans fonction juridictionnelle
Un juge chargé d’examiner la conformité d’une norme
Le chef de l’État agissant dans sa fonction politique

Un juge chargé d’examiner la conformité d’une norme

Explication

Le contrôle juridictionnel est réalisé par un juge, contrairement au contrôle politique exercé par le peuple, le chef de l’État ou une institution politique. La nature de l’autorité qui intervient constitue donc la distinction essentielle.

20. Que désigne l’expression « constitutions impériales » ?

Les actions judiciaires recensées chaque année dans l’édit du préteur.
Les actes normatifs émanant directement de l’Empereur, comme les édits et les décrets.
Les lois votées par le peuple après proposition d’un magistrat dans les comices.
Les règles religieuses établies par les prêtres pour organiser les rites publics.

Les actes normatifs émanant directement de l’Empereur, comme les édits et les décrets.

Explication

Les constitutions impériales sont les actes normatifs directement produits par l’Empereur, notamment les édits, décrets, rescrits et mandats. Elles se distinguent des leges votées par le peuple et de l’édit annuel du préteur.

21. Quels juristes reçoivent une autorité officielle avec la Loi des citations de 426 ?

Cicéron, Sénèque, Tacite, Tite-Live et Virgile.
Justinien, Théodose, Auguste, Trajan et Constantin.
Les Décemvirs, les préteurs, les consuls, les censeurs et les tribuns.
Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin.

Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin.

Explication

La Loi des citations de 426 reconnaît officiellement l’autorité de Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin. Les autres groupes réunissent des magistrats, des auteurs littéraires ou des empereurs qui ne sont pas les cinq juristes visés.

22. Quelle caractéristique distingue le modèle américain du modèle européen de justice constitutionnelle ?

Le modèle américain est politique et préventif, tandis que l’européen est parlementaire et consultatif
Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que l’européen est concentré, abstrait et a priori
Le modèle américain est concentré, abstrait et a priori, tandis que l’européen est diffus, concret et a posteriori
Le modèle américain est exercé par un tribunal spécialisé, tandis que l’européen appartient à tous les tribunaux

Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que l’européen est concentré, abstrait et a priori

Explication

Le modèle américain permet un contrôle diffus, concret et postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, alors que le modèle européen repose sur un contrôle concentré, abstrait et préalable. Les deux dernières propositions inversent ou déforment cette répartition.

23. Quelle était la principale source du droit sous la royauté romaine ?

Les constitutions impériales adoptées par les empereurs romains
Les décisions des juges chargés de contrôler la constitutionnalité des lois
Les Mores Gentium, c’est-à-dire les coutumes des grandes familles romaines
Les édits des gouverneurs administrant les provinces romaines

Les Mores Gentium, c’est-à-dire les coutumes des grandes familles romaines

Explication

Sous la royauté, les Mores Gentium désignent les coutumes des grandes familles romaines et constituent la source principale du droit. Les constitutions impériales appartiennent à une période ultérieure, celle de l’Empire.

24. Quelle est la principale caractéristique de la Loi des XII Tables ?

Elle définit les règles religieuses applicables aux magistrats romains.
Elle constitue la première grande loi écrite et rend le droit public et accessible.
Elle rassemble les décisions impériales prises par les empereurs romains.
Elle établit les actions judiciaires reconnues par le préteur chaque année.

Elle constitue la première grande loi écrite et rend le droit public et accessible.

Explication

Rédigée vers 449 av. J.-C. par les Décemvirs, la Loi des XII Tables rend le droit écrit, public et accessible. Elle ne constitue ni un recueil de décisions impériales ni un édit annuel du préteur.

25. Quelle différence oppose le pouvoir constituant originaire au pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire crée une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante
Le pouvoir originaire applique la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé contrôle les traités
Le pouvoir originaire protège les libertés, tandis que le pouvoir dérivé établit les institutions
Le pouvoir originaire interprète les lois, tandis que le pouvoir dérivé organise les juridictions

Le pouvoir originaire crée une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour créer une nouvelle Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé procède à sa révision. Confondre ces pouvoirs revient à attribuer la création constitutionnelle à une procédure de modification.

26. Quel élément de la compilation de Justinien rassemble principalement la jurisprudence classique ?

Le Digeste
Les Institutes
Le Code
Les Novelles

Le Digeste

Explication

Le Digeste rassemble la jurisprudence classique, tandis que les autres parties ont des fonctions différentes dans la compilation. Le Code concerne les constitutions impériales, les Institutes l’enseignement et les Novelles les nouvelles lois.

27. Un étudiant affirme que 1958 désigne la première Constitution française écrite : quelle correction faut-il lui apporter ?

La première Constitution écrite date de 1791, tandis que 1958 renvoie à la République française
La première Constitution écrite date de 1958, tandis que 1791 renvoie à la Constitution actuelle mentionnée
La première Constitution écrite date de 1791, tandis que 1958 renvoie à la Constitution actuelle mentionnée
La première Constitution écrite date de 1789, tandis que 1958 renvoie à la Déclaration des droits

La première Constitution écrite date de 1791, tandis que 1958 renvoie à la Constitution actuelle mentionnée

Explication

1791 est la date de la première Constitution française écrite, alors que 1958 désigne la Constitution française actuelle mentionnée dans le cours. L’année 1789 renvoie à un autre repère révolutionnaire et ne correspond pas à la première Constitution écrite.

28. Quelle période correspond au Haut-Empire romain ?

De 27 av. J.-C. à 284 apr. J.-C.
De 509 à 27 av. J.-C.
De 284 à 476 apr. J.-C.
De 150 à 27 av. J.-C.

De 27 av. J.-C. à 284 apr. J.-C.

Explication

Le Haut-Empire s’étend de 27 av. J.-C. à 284 apr. J.-C., période durant laquelle les sources du droit se concentrent progressivement autour de l’Empereur. La période de 284 à 476 correspond au Bas-Empire.

29. Quelle sanction correspond à une loi moins que parfaite ?

La nullité de l’acte accompli en violation de la loi.
L’absence de sanction juridique malgré la violation.
Une amende infligée à l’auteur de la violation.
La création d’une nouvelle action par le magistrat compétent.

Une amende infligée à l’auteur de la violation.

Explication

La loi moins que parfaite entraîne une amende lorsqu’elle est violée. La nullité de l’acte caractérise la loi parfaite, tandis que l’absence de sanction correspond à la loi imparfaite.

30. Comment une lex est-elle adoptée sous la République romaine ?

Le peuple la rédige, puis les juristes la soumettent aux magistrats.
Un magistrat la propose, puis le peuple la vote dans les comices.
Les Décemvirs la rédigent, puis l’Empereur la confirme par décret.
Le préteur la publie, puis les juges l’appliquent dans chaque procès.

Un magistrat la propose, puis le peuple la vote dans les comices.

Explication

La lex est une règle proposée par un magistrat et votée par le peuple réuni dans les comices. Le magistrat dispose donc de l’initiative, tandis que le vote appartient au peuple.

31. Que recouvre la jurisprudentia dans le droit romain ?

Le vote populaire d’une règle proposée par un magistrat devant les comices.
La publication annuelle des actions protégées par le préteur dans son édit.
La décision judiciaire rendue par l’Empereur à la suite d’un litige.
La science du droit exercée par des juristes qui conseillent et interprètent les règles.

La science du droit exercée par des juristes qui conseillent et interprètent les règles.

Explication

La jurisprudentia désigne l’activité intellectuelle des juristes, notamment le conseil, l’interprétation et la rédaction des contrats. Elle ne correspond donc ni au vote d’une lex ni à la publication de l’édit du préteur.

32. Quelle distinction oppose correctement le fas et le jus dans le droit romain ?

Le fas relève du religieux, tandis que le jus relève du droit civil et laïc.
Le fas correspond aux contrats privés, tandis que le jus concerne les rites publics.
Le fas désigne les décisions du préteur, tandis que le jus désigne les lois votées.
Le fas relève du droit civil, tandis que le jus désigne les règles religieuses.

Le fas relève du religieux, tandis que le jus relève du droit civil et laïc.

Explication

Le fas désigne le droit religieux, alors que le jus correspond au droit civil et laïc. Confondre ces notions revient à attribuer au jus le domaine religieux qui appartient au fas.

33. Quelle distinction caractérise la pratique constitutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ?

La première relève des tribunaux ordinaires, la seconde du pouvoir exécutif
La première vient des acteurs politiques, la seconde d’un juge constitutionnel
La première concerne les traités, la seconde les relations internationales
La première vient d’un juge constitutionnel, la seconde des électeurs

La première vient des acteurs politiques, la seconde d’un juge constitutionnel

Explication

La pratique constitutionnelle correspond à l’interprétation développée par les acteurs politiques, tandis que la jurisprudence constitutionnelle résulte de l’interprétation d’un juge constitutionnel. Les électeurs et les tribunaux ordinaires ne sont donc pas les critères qui distinguent ces deux notions.

34. Quel élément caractérise principalement une Constitution formelle ?

Elle repose sur la répétition de pratiques considérées comme obligatoires par les autorités
Elle est adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière et possède une force supérieure
Elle rassemble les droits fondamentaux protégés par les institutions publiques
Elle regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État, quelle que soit leur forme

Elle est adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière et possède une force supérieure

Explication

Une Constitution formelle se définit par sa procédure d’adoption et par sa supériorité juridique sur les autres normes. La Constitution matérielle se distingue plutôt par le contenu des règles qu’elle rassemble, indépendamment de leur forme.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 71 flashcards sur Constitution et droit romain.

Qu'est-ce que la Constitution formelle ?

Un acte adopté par le pouvoir constituant selon une procédure particulière avec force supérieure.

Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?

L'originaire crée une nouvelle Constitution, le dérivé modifie une Constitution existante.

Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?

L'ensemble des règles sur la structure de l’État et l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

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