Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels objectifs visait la réforme de 2016 du droit des contrats ?
Moderniser le droit, le rendre lisible, et renforcer la sécurité juridique.
Qui a dirigé le projet Catala présenté en 2005 ?
Pierre Catala.
Quand commence traditionnellement la Royauté romaine ?
En 753 av. J.-C.
Quand prend fin la Royauté romaine ?
En 509 av. J.-C.
À quelle période date traditionnellement la loi des XII Tables ?
451-450 av. J.-C.
Quand commence traditionnellement la République romaine ?
En 509 av. J.-C.
Sur quels organes repose la République romaine ?
Les magistrats, le Sénat et les assemblées du peuple.
Quand commence traditionnellement l’Empire romain ?
En 27 av. J.-C.
Comment la Tétrarchie organise-t-elle le pouvoir impérial ?
Autour de quatre dirigeants pour gérer et défendre l’Empire.
Quand disparaît traditionnellement l’Empire romain d’Occident ?
En 476 apr. J.-C.
Quelles sont les quatre parties du Corpus Iuris Civilis de Justinien ?
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Qu'est-ce que le Digeste dans le Corpus Iuris Civilis ?
Une compilation des écrits de jurisconsultes romains.
Combien de livres compose le Digeste ?
Cinquante livres.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit romain ?
Un lien de droit qui impose de payer quelque chose selon le droit de la cité.
Quelle différence principale existe entre l’obligation et le droit réel ?
L’obligation donne un droit contre une personne, le droit réel un pouvoir direct sur une chose.
À partir de quelle période les juristes européens redécouvrent-ils le Corpus Iuris Civilis ?
À partir des XIe-XIIe siècles.
Où les juristes européens redécouvrent-ils le Corpus Iuris Civilis ?
À l’université de Bologne.
Comment naît l'obligation selon le formalisme archaïque ?
Par l'accomplissement d'une forme déterminée.
Qu'impose le droit romain ancien pour créer une obligation ?
L'accomplissement de paroles, gestes, actes ou rituels déterminés.
Quel rôle jouent les pontifes dans le droit archaïque romain ?
Ils conservent et connaissent les règles juridiques archaïques.
Comment le formalisme rend-il l'engagement certain dans la société romaine archaïque ?
Par l'accomplissement public du rituel et la présence de témoins.
Qui compose la familia romaine sous l'autorité du pater familias ?
Les descendants, l'épouse et les esclaves selon les situations.
Sur quoi reposent les actes per aes et libram ?
Sur une pesée symbolique de l'airain au moyen d'une balance.
Qui doit être présent lors de la pesée symbolique dans les actes per aes et libram ?
Le libripens et des témoins doivent être présents.
Quelle différence distingue le formalisme du réalisme et du consensualisme ?
Le formalisme exige une forme, le réalisme une remise, le consensualisme un échange de consentements.
En quelle année la Lex Poetelia Papiria a-t-elle supprimé le nexum ?
En 326 av. J.-C.
Que permet la troisième table des XII Tables au débiteur impayé ?
D'être jugé, enchaîné et retenu 60 jours chez le créancier.
Quelles sont les conséquences pour un débiteur après les trois marchés selon la loi des XII Tables ?
Il risque la mort ou la vente au-delà du Tibre.
Quelle évolution caractérise le droit romain concernant la garantie des dettes ?
La garantie passe de la personne aux biens du débiteur.
Que prévoit le plébiscite de 367 av. J.-C. sur le remboursement des emprunts ?
Le capital doit être remboursé avant les intérêts.
En quelle année Rome détruit-elle Carthage ?
En 146 av. J.-C.
Quelle puissance devient principale après la destruction de Carthage ?
Rome devient la principale puissance du bassin méditerranéen.
Quel effet la destruction de Carthage a-t-elle sur les échanges commerciaux de Rome ?
Elle favorise le développement des échanges commerciaux de Rome.
Sur quelles aspirations les populares s'appuient-ils ?
Ils s'appuient sur les aspirations de la masse populaire.
Quels intérêts défendent les optimates ?
Ils défendent les intérêts des élites traditionnelles.
En quelle année la Lex Sempronia a-t-elle été proposée ?
En 133 av. J.-C.
Qui a proposé la Lex Sempronia ?
Tiberius Gracchus a proposé la Lex Sempronia.
Quel est l'objectif principal de la Lex Sempronia ?
Limiter les grandes propriétés et redistribuer les terres à la plèbe.
En quelle année Rome crée-t-elle le préteur pérégrin ?
En 242 av. J.-C.
Quel est le rôle du préteur pérégrin créé en 242 av. J.-C. ?
Il gère les litiges entre Romains et pérégrins et entre pérégrins à Rome.
Que recense l’édit du préteur ?
Les actions permettant d’obtenir une protection juridique.
Quelle conséquence a l’absence d’action dans l’édit du préteur ?
La situation ne bénéficie pas de la protection prétorienne.
Qu’est-ce que le mandat dans le droit romain ?
Un nouveau contrat pour charger quelqu’un d’agir pour soi.
Quand l’Edictum perpetuum a-t-il été rédigé ?
Vers 130-131 apr. J.-C.
Qui a fait rédiger l’Edictum perpetuum ?
L’empereur Hadrien.
Qu’est-ce que l’Edictum perpetuum ?
La version définitive de l’édit du préteur.
Quels sont les quatre modes romains de formation des contrats ?
Les paroles précises, l’écrit, la remise effective, et le consentement seul.
Comment le droit romain se construit-il ?
De manière empirique en conservant les anciens mécanismes et ajoutant de nouvelles techniques.
Qu'est-ce que la stipulation en droit romain ?
Un acte formaliste fondé sur un échange de question et de réponse.
Quels éléments comprend la catégorie des obligationes verbis ?
La dictio dotis, la stipulation et le serment de l’esclave affranchi.
Comment la stipulation s'est-elle ouverte aux pérégrins et aux langues grecque et mixtes ?
Par l’accompagnement écrit du rituel jusqu’à la validation par mention écrite seule.
Qu'est-ce que l'expensilatio ?
Un contrat formé par l’inscription d’une somme dans le livre de comptes du pater familias.
À quels prêts l'expensilatio est-elle limitée ?
Aux prêts d’argent uniquement.
Entre quelles personnes l'expensilatio peut-elle être conclue ?
Uniquement entre citoyens romains.
Qu'est-ce qu'un contrat réel ?
Un contrat réel se forme par la remise matérielle d'une chose.
Quelle obligation naît d'un contrat réel ?
Une obligation de restitution à la charge du débiteur naît.
Qu'est-ce que le mutuum ?
Le mutuum est un prêt à la consommation avec restitution identique.
Que doit restituer l'emprunteur dans un mutuum ?
Il doit restituer une quantité identique de même valeur et qualité.
Que devient le mutuum à partir du IIe siècle av. J.-C. ?
Il devient un prêt susceptible d'intérêts et de sanctions juridiques.
Qui peut conclure un mutuum à partir du IIe siècle av. J.-C. ?
Des pérégrins peuvent conclure un mutuum.
Quels contrats réels de bonne foi existent ?
La fiducie, le commodat, le dépôt et le gage existent.
Que peuvent faire naître les contrats réels de bonne foi ?
Ils peuvent faire naître des obligations réciproques.
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel selon Gaius ?
Un contrat formé par le seul consentement mutuel des parties.
Quel élément fondamental impose la bonne foi dans les contrats consensuels ?
Un devoir objectif d'honnêteté évalué par le juge.
Quels sont les quatre contrats consensuels à l'époque classique ?
La vente, le louage, la société et le mandat.
Qu'est-ce que la vente consensuelle ?
Une opération engageant une personne à assurer la jouissance d'une chose contre un prix.
Quel type de prix la vente doit-elle avoir selon les Proculiens ?
Un prix en argent, certain, réel et sérieux.
Que doit faire le vendeur pour transférer la possession à l'acheteur ?
Mettre l'acheteur en possession libre de la chose.
La vente romaine transfère-t-elle la propriété automatiquement ?
Non, elle ne transfère pas la propriété par elle-même.
Que peut obtenir l'acheteur en cas de vices cachés ?
L'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Quelle est la durée de l'action en cas de mauvaise foi du vendeur ?
L'action est perpétuelle.
Quel est le délai de l'action en cas de bonne foi du vendeur ?
De six mois à un an.
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1. Quelle ordonnance a principalement réformé le droit des contrats, le régime général de la preuve et le régime général des obligations ?
2. Quel objectif caractérise la réforme du droit des obligations menée en 2016 ?
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