Qu'est-ce que le pouvoir juridictionnel ?
L'aptitude propre d'une juridiction à exercer son pouvoir de juger.
Que désigne la compétence en droit juridictionnel ?
La répartition des litiges entre plusieurs juridictions selon des critères précis.
Quelle sanction correspond au défaut de compétence ?
Une exception d'incompétence.
Quelle sanction correspond au défaut de pouvoir juridictionnel ?
Une fin de non-recevoir.
Qu'impose la compétence matérielle dans l'ordre juridictionnel ?
Elle détermine la catégorie de juridiction compétente.
Qu'est-ce que la compétence territoriale répartit ?
Elle répartit les affaires entre juridictions selon un rattachement géographique.
Que désigne le ressort territorial ?
Le territoire relevant de l’autorité d’une juridiction.
Qu'est-ce que le taux de ressort détermine ?
Le seuil pour une décision en premier ou dernier ressort.
Quelle juridiction civile de première instance a été créée au 1er janvier 2020 ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle compétence a le tribunal judiciaire en matière civile et commerciale ?
Il connaît les affaires non attribuées à une autre juridiction par un texte.
Quelles matières connaît le juge des contentieux de la protection ?
La protection juridique des majeurs, les baux d’habitation, le crédit à la consommation et le surendettement.
Quelles affaires traite le juge aux affaires familiales ?
Le divorce, l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.
Qu'est-ce que le tribunal de proximité ?
Une chambre de proximité du tribunal judiciaire située hors de son siège.
Quelle est la compétence des tribunaux de proximité selon la valeur des actions ?
Ils connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros.
Quelles contestations traite le tribunal de commerce ?
Celles entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement, et relatives aux sociétés commerciales et actes de commerce.
Quelle règle s'applique en cas d'acte mixte entre commerçant et non-commerçant ?
Le non-commerçant peut saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, mais le commerçant doit saisir le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que la prorogation de compétence ?
C'est la possibilité pour une juridiction de connaître d'une question hors de sa compétence matérielle par accord des parties ou la loi.
Que peuvent convenir les parties après la naissance du litige ?
Que leur différend sera jugé par une juridiction matériellement incompétente selon le montant de la demande.
Peut-on écarter librement les règles fondées sur la nature du litige ?
Non, les parties ne peuvent pas les écarter librement.
Quand doit être soulevée l'exception d'incompétence ?
Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Que se passe-t-il si l'exception d'incompétence n'est pas soulevée à temps ?
La juridiction initialement saisie peut demeurer saisie du litige.
Quelle compétence a le juge de l'action sur les moyens de défense ?
Il connaît de tous les moyens même si la question relève d'une autre juridiction, sauf compétence exclusive.
Que peut connaître le tribunal judiciaire concernant les demandes incidentes ?
Toutes les demandes incidentes hors compétence exclusive d'une autre juridiction.
Qu'est-ce qu'une question préjudicielle ?
Une question préalable nécessaire au litige principal mais relevant d'une autre juridiction ou autorité.
Quelle différence y a-t-il entre taux de compétence et taux de ressort ?
Le taux de compétence répartit les affaires, le taux de ressort détermine l’appel.
Quel est le taux de ressort devant le tribunal judiciaire ?
Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros.
Que signifie une demande n’excédant pas 5 000 euros ?
Elle donne lieu à une décision rendue en dernier ressort.
Que signifie une demande supérieure à 5 000 euros ?
Elle donne lieu à une décision en premier ressort susceptible d’appel.
Que devient une demande indéterminée en valeur ?
Elle donne en principe lieu à une décision susceptible d’appel.
Comment déterminer la compétence si plusieurs prétentions d’une même partie sont connexes ?
Leurs valeurs sont additionnées pour déterminer la compétence et le taux de ressort.
Comment sont calculés compétence et taux de ressort avec plusieurs demandeurs ?
Ils sont déterminés par la prétention la plus élevée, pas par l’addition.
Que fait le juge si une demande incidente dépasse le taux du dernier ressort ?
Il statue en premier ressort sur toutes les demandes sauf exceptions.
Quelle juridiction est compétente selon le principe actor sequitur forum rei ?
Celle du lieu où demeure le défendeur.
Quel lieu définit la compétence territoriale pour une personne physique ?
Son domicile d'abord, sinon sa résidence.
Qu'est-ce que le domicile d'une personne ?
Le lieu où elle possède son principal établissement.
Comment se définit la résidence d'une personne ?
Le lieu où elle habite effectivement avec stabilité.
Combien de domiciles une personne possède-t-elle en principe ?
Un seul domicile en principe.
Que peut faire le demandeur si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus ?
Saisir la juridiction du lieu où il demeure ou une juridiction en France s'il vit à l'étranger.
Quand une personne morale peut-elle être assignée devant la juridiction d'un établissement secondaire ?
Si l'établissement peut la représenter et que le litige est lié à son activité ou aux faits générateurs de responsabilité.
Quel est le lieu de demeure d'une personne morale en principe ?
Le lieu de demeure est celui de son siège social.
Quand peut-on retenir le siège réel d'une personne morale comme lieu de demeure ?
Lorsque les fonctions de direction sont exercées effectivement et durablement ailleurs.
Dans quel cas une personne morale peut-elle être assignée devant la juridiction de son établissement secondaire ?
Si l'établissement peut la représenter et que le litige concerne son activité ou le fait générateur s'est produit là.
Quelle décision de la Cour de cassation précise les conditions d'assignation devant l'établissement secondaire ?
Cass. 2e civ., 6 avr. 2006.
Une personne morale demanderesse peut-elle invoquer un établissement secondaire comme lieu de demeure si le défendeur est inconnu ?
Non, si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.
Quelle décision interdit à une personne morale demanderesse d'invoquer un établissement secondaire en l'absence de domicile du défendeur ?
Cass. 2e civ., 29 janv. 1992.
Que peut choisir le demandeur en présence de plusieurs défendeurs ?
La juridiction du lieu où demeure l’un d’eux si les demandes sont connexes.
Quelle condition doit respecter le demandeur en choisissant la juridiction d'un défendeur parmi plusieurs ?
Choisir le domicile d’un véritable défendeur sans créer un rattachement territorial artificiel.
Quelle juridiction est compétente pour une action sur un droit réel immobilier ?
La juridiction du lieu où est situé l’immeuble.
Quelle juridiction est compétente pour les demandes entre héritiers avant le partage ?
La juridiction du lieu d’ouverture de la succession.
Dans quelle affaire Cass. 2e civ., 18 janv. 2001 a-t-elle statué ?
En matière contractuelle sur les choix de juridiction du demandeur.
Quelles juridictions le demandeur peut-il saisir en matière contractuelle ?
Le domicile du défendeur, le lieu de livraison ou le lieu d’exécution du service.
Quelles juridictions le demandeur peut-il saisir en matière délictuelle ?
Le domicile du défendeur, le lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
Qu’est-ce qu’une action mixte en matière de droit ?
Une action portant sur un droit personnel et un droit réel immobilier.
Quelles juridictions le demandeur peut-il choisir en cas d’action mixte ?
Le domicile du défendeur ou le lieu de situation de l’immeuble.
Quelles juridictions le salarié peut-il saisir selon le lieu du travail ?
Le conseil de prud’hommes du lieu du travail, du domicile si travail à domicile, du lieu d’engagement ou de l’établissement de l’employeur.
Que vaut une clause dérogeant aux règles légales de compétence territoriale en droit interne ?
Elle est réputée non écrite.
Quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle efficace selon Cass. com., 11 mai 1993 ?
Si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et dans leur activité commerciale.
Comment doit être présentée la clause dans l’engagement de la partie opposée ?
De façon très apparente.
Que doit avoir fait la partie à laquelle la clause est opposée ?
Elle doit l’avoir acceptée.
Que doit permettre d’identifier la clause attributive de compétence ?
La juridiction choisie.
Faut-il préciser la dénomination complète de la juridiction dans la clause ?
Non, si sa nature et son siège se déduisent du contrat et des parties.
Quelle est la conséquence d’une clause attributive de compétence irrégulière ?
Elle est réputée non écrite.
Que devient le contrat si la clause attributive de compétence est irrégulière ?
Le contrat reste valable et la compétence est déterminée par les règles légales.
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence ?
C'est une exception de procédure contestant la compétence matérielle ou territoriale de la juridiction saisie.
Qu'impose la partie qui soulève une exception d'incompétence ?
Elle doit la motiver et désigner la juridiction compétente sous peine d'irrecevabilité.
Quand le juge peut-il relever d'office son incompétence matérielle en première instance ?
Si la règle méconnue est d'ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.
Dans quels cas le juge peut-il relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse ?
Dans les litiges sur l'état des personnes, si la loi attribue une compétence exclusive, ou si le défendeur ne comparaît pas.
Que doit faire le juge avant de relever d'office son incompétence ?
Il doit inviter les parties à présenter leurs observations selon le principe du contradictoire.
Que se passe-t-il si le juge rejette l’exception d’incompétence ?
Le juge demeure saisi et peut statuer sur la compétence et le fond dans un même jugement.
Comment le juge statue-t-il lorsque la compétence dépend d’une question de fond ?
Il tranche la question de fond et la compétence par des dispositions distinctes.
Quelle autorité acquiert la décision du juge sur la question de fond ?
Elle acquiert autorité de la chose jugée sur cette question.
Que fait le juge s’il se déclare incompétent au profit d’une juridiction répressive ou administrative ?
Il renvoie les parties à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction ni transmettre le dossier.
Que doit faire le juge s’il se déclare incompétent au profit d’une autre juridiction judiciaire ?
Il désigne cette juridiction et le greffe transmet le dossier après le délai d’appel.
Que se passe-t-il après la transmission du dossier à la juridiction désignée ?
L’instance se poursuit devant cette juridiction.
Quelle est la conséquence du défaut de constitution d’avocat dans le délai d’un mois ?
L’affaire est radiée d’office.
La répartition d’une affaire entre formations d’un même tribunal judiciaire est-elle un conflit de compétence ?
Non, ce n'est pas un véritable conflit de compétence entre juridictions distinctes.
Comment l’attribution interne est-elle réglée avant la première audience ?
Par une simple mention au dossier, suivie de l’information des parties et de la transmission au juge désigné.
Qui peut remettre en cause l’attribution dans les trois mois ?
Le juge désigné ou une partie peuvent remettre en cause l’attribution.
Que fait le président du tribunal judiciaire en cas de remise en cause de l’attribution ?
Il désigne le juge appelé à connaître de l’affaire.
La désignation du juge par le président du tribunal judiciaire est-elle susceptible de recours ?
Non, c’est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
Les parties peuvent-elles contester la compétence après la désignation du juge ?
Oui, elles peuvent contester la compétence devant le juge désigné.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Saisir le juge adéquat.
1. Quelle notion désigne l’aptitude propre d’une juridiction à exercer son pouvoir de juger en appliquant les règles de droit ?
2. Lorsqu’il faut déterminer quelle juridiction doit connaître un litige en fonction de sa nature, de sa valeur ou du lieu concerné, quelle notion est mise en œuvre ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Saisir le juge adéquat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards