QCM : Saisir le juge adéquat — 43 questions

Explication

Le pouvoir juridictionnel correspond à l’aptitude propre d’une juridiction à juger conformément au droit. La compétence a une autre fonction : elle répartit les litiges entre plusieurs juridictions.

Explication

La compétence organise la répartition des litiges entre plusieurs juridictions selon différents critères, notamment la nature, la valeur ou le territoire. Le pouvoir juridictionnel désigne l’aptitude propre à juger et non cette répartition.

Explication

Le défaut de compétence est soulevé au moyen d’une exception d’incompétence. La fin de non-recevoir sanctionne, dans cette distinction, le défaut de pouvoir juridictionnel.

Explication

La compétence matérielle identifie la catégorie de juridiction compétente en fonction de l’ordre juridictionnel, du degré et de la nature de la juridiction. Le choix fondé sur la localisation relève de la compétence territoriale.

Explication

La compétence territoriale répartit les affaires entre des juridictions comparables selon un rattachement géographique. La compétence matérielle sert plutôt à déterminer la catégorie de juridiction compétente.

Explication

Le ressort territorial est le territoire relevant de l’autorité d’une juridiction, tandis que le taux de ressort détermine si elle statue en premier ou en dernier ressort. La valeur du litige n’est donc pas la définition du ressort territorial.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance, issue de la fusion de deux anciennes juridictions. Le tribunal de proximité n’a pas ce statut général.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales auxquelles aucun texte n’attribue une autre juridiction. Les litiges individuels entre salariés et employeurs relèvent notamment du conseil de prud’hommes.

Explication

Le tribunal de proximité est une chambre de proximité du tribunal judiciaire située en dehors du siège de celui-ci. Il ne constitue donc pas une juridiction autonome distincte.

Explication

Dans cette configuration, le demandeur non-commerçant bénéficie d’une option entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Cette option ne signifie pas que tous les litiges professionnels relèvent du conseil de prud’hommes.

Explication

La prorogation autorise une juridiction à statuer sur une question qui ne relève normalement pas de sa compétence matérielle, par la volonté des parties ou par la loi. Elle ne constitue pas une faculté générale de modifier toutes les règles de compétence.

Explication

Après la naissance du litige, un accord peut porter sur une juridiction incompétente en raison du montant de la demande. En revanche, les parties ne peuvent pas écarter librement les règles fondées sur la nature du litige.

Explication

L’exception d’incompétence doit normalement être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Si elle est soulevée trop tard, la juridiction initialement saisie peut rester saisie du litige.

Explication

Le juge de l’action connaît en principe des moyens de défense, même s’ils relèveraient d’une autre juridiction à titre principal. Cette compétence est écartée lorsque l’autre juridiction bénéficie d’une compétence exclusive.

Explication

Le taux de compétence sert à répartir les affaires entre les juridictions selon la valeur de la demande. Le taux de ressort détermine si la décision est rendue en dernier ou en premier ressort et si l’appel est ouvert.

Explication

Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros devant ces juridictions. Ce seuil permet de déterminer si la décision est rendue en dernier ressort ou en premier ressort.

Explication

Une demande supérieure à 5 000 euros donne en principe lieu à une décision rendue en premier ressort, donc susceptible d’appel. Le dernier ressort concerne en principe les demandes n’excédant pas ce seuil.

Explication

Lorsque les prétentions d’une même partie reposent sur les mêmes faits ou sont connexes, leurs valeurs sont additionnées pour déterminer la compétence et le taux de ressort. Cette règle évite de dissocier artificiellement des demandes liées.

Explication

Le principe actor sequitur forum rei désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Le lieu du demandeur ou celui de la conclusion du contrat peut parfois avoir une incidence, mais ne constitue pas la règle générale.

Explication

Le domicile constitue le premier critère, et la résidence n’intervient qu’à défaut de domicile identifiable. Cette hiérarchie distingue le principal établissement du simple lieu d’habitation stable.

Explication

Le domicile correspond au principal établissement de la personne. La description d’un lieu d’habitation effective avec une certaine stabilité renvoie plutôt à la résidence, qui peut être multiple.

Explication

Un établissement secondaire peut fonder la compétence territoriale s’il représente la personne morale envers les tiers et si le litige est lié à son activité ou aux faits générateurs de responsabilité qui s’y sont produits. La seule présence d’un établissement ou l’accueil du public ne suffit pas.

Explication

Le siège réel peut être retenu lorsque la direction est effectivement et durablement exercée dans un autre lieu que le siège statutaire. Le siège statutaire n’est donc pas forcément le rattachement territorial pertinent.

Explication

L’établissement secondaire doit pouvoir représenter la personne morale à l’égard des tiers, et le litige doit concerner son activité ou un fait générateur survenu dans ce ressort. Une simple présence locale ne suffit pas.

Explication

La pluralité de défendeurs permet de choisir le domicile de l’un d’eux si les demandes sont connexes et si ce défendeur est véritablement mis en cause. Un rattachement artificiel ou une agence étrangère au litige ne suffit pas.

Explication

Une action réelle immobilière relève de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Cette règle concerne notamment l’action portant sur la propriété, à distinguer d’une action personnelle en paiement.

Explication

Le lieu d’ouverture de la succession correspond au dernier domicile du défunt et fonde la compétence jusqu’au partage inclusivement. La résidence actuelle d’un héritier ne modifie pas ce rattachement.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut notamment saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose, en plus du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution d’une prestation. Le lieu d’établissement matériel de la facture n’est pas l’option prévue.

Explication

L’action délictuelle peut être portée devant le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi. Ces deux lieux peuvent être identiques ou distincts, selon les circonstances.

Explication

En droit interne, une clause dérogeant directement ou indirectement aux règles légales de compétence territoriale est en principe réputée non écrite. Elle ne désigne donc pas par elle-même un tribunal arbitral et n’anéantit pas le contrat.

Explication

La clause n’est efficace que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et dans le cadre de leur activité commerciale. Un acte de commerce isolé ou la qualité d’artisan ne répond pas à cette exigence.

Explication

La clause doit apparaître de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée et avoir été acceptée par celle-ci. Une simple mention discrète ou une information orale ne satisfait pas cette condition.

Explication

Une clause irrégulière est réputée non écrite, tandis que le contrat reste valable. La compétence est alors déterminée par les règles légales, y compris les éventuelles options territoriales.

Explication

L’exception doit être motivée et indiquer la juridiction devant laquelle l’affaire devrait être portée. Une simple affirmation d’incompétence ne suffit pas, même si elle exprime un désaccord avec la juridiction saisie.

Explication

L’exception d’incompétence doit être présentée simultanément avec les autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le caractère d’ordre public de la règle invoquée ne dispense pas de cette exigence.

Explication

Le juge peut relever d’office son incompétence matérielle si la règle méconnue est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas. Une contestation écrite de la compétence territoriale ne suffit pas à elle seule dans ce cadre.

Explication

Le relevé d’office de l’incompétence territoriale est admis pour l’état des personnes, lorsqu’une compétence exclusive est attribuée à une autre juridiction ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Les autres situations proposées ne correspondent pas aux cas prévus.

Explication

Le rejet de l’exception maintient l’affaire devant le juge saisi, qui peut statuer sur la compétence et le fond dans un même jugement par des dispositions distinctes. Il ne produit donc pas le renvoi de l’instance vers une autre juridiction.

Explication

Au profit d’une autre juridiction judiciaire, le juge doit la désigner et le greffe lui transmet le dossier après l’expiration du délai d’appel. Le renvoi sans désignation concerne notamment les juridictions répressive, administrative, arbitrale ou étrangère.

Explication

Dans cette hypothèse, le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir, sans désigner précisément la juridiction ni lui transmettre le dossier. La désignation et la transmission par le greffe concernent le renvoi vers une autre juridiction judiciaire.

Explication

L’attribution interne concerne des formations d’un même tribunal judiciaire et ne met donc pas en présence des juridictions distinctes. Elle se distingue ainsi d’un véritable conflit de compétence entre juridictions séparées.

Explication

Avant la première audience, une simple mention au dossier peut régler l’attribution, avec information des parties et transmission du dossier au juge désigné. Cette mesure interne ne constitue pas une décision juridictionnelle immédiatement frappée d’appel.

Explication

La désignation constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Les parties peuvent toutefois contester ensuite la compétence devant le juge désigné, ce qui distingue cette mesure d’un jugement définitif sur la compétence.