QCM : Histoire et sources du droit du travail — 52 questions

Explication

Le travail de l’homme libre à Rome relevait de contrats de droit commun, notamment le louage de service ou d’ouvrage. La réglementation corporative appartient à une période ultérieure, tandis que les relations médiévales échappaient davantage au droit contractuel.

Explication

À partir du XIIe siècle, les métiers s’organisent en corporations, avant leur suppression par la Révolution et l’émergence de la classe ouvrière avec l’industrialisation. Les corporations précèdent donc l’industrialisation et ne sont pas une création des usines.

Explication

Une corporation regroupait les travailleurs d’une même activité et pouvait contrôler la production, les prix, la qualité ainsi que l’accès au métier. La libre concurrence repose au contraire sur l’absence d’un monopole corporatif.

Explication

Le parcours corporatif commence par l’apprentissage auprès d’un maître, se poursuit par le compagnonnage et s’achève par l’accès à la maîtrise après validation d’un chef-d’œuvre. Le compagnonnage ne précède donc pas l’apprentissage et la maîtrise constitue l’aboutissement du parcours.

Explication

Le décret d’Allarde de 1791 supprime les corporations, les maîtrises et le jurande afin de favoriser la liberté du commerce et de l’industrie. L’interdiction des réunions ouvrières relève de la loi Le Chapelier, non de ce décret.

Explication

La loi Le Chapelier interdit aux travailleurs de se réunir et de se concerter afin d’empêcher la reconstitution des corporations. La suppression des maîtrises et du jurande appartient au décret d’Allarde, tandis que les autres mesures concernent d’autres institutions.

Explication

Le livret ouvrier constituait un instrument de contrôle social qui limitait la mobilité des travailleurs et renforçait leur dépendance envers l’employeur. Il ne s’agissait ni d’un certificat de qualification, ni d’une juridiction, ni d’une réglementation de la durée du travail des enfants.

Explication

Le Code civil de 1804 prévoyait que le maître était cru sur son affirmation en cas de litige salarial, ce qui renforçait la position de l’employeur. Cette règle ne correspond pas à une présomption favorable au salarié ni à l’intervention d’un conseil de prud’hommes.

Explication

Les conseils de prud’hommes sont créés en 1806 pour régler les litiges entre employeurs et salariés et favoriser la médiation du travail. Le contrôle de la mobilité, la protection des enfants et la suppression des corporations relèvent d’autres mesures historiques.

Explication

Le rapport Villermé révèle les excès du contrat de travail libéral et montre que le lien de subordination rend le droit civil insuffisant pour protéger les travailleurs. Il ne conclut donc ni à l’égalité réelle des parties, ni à l’efficacité suffisante de la médiation ou des corporations.

Explication

La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît les syndicats professionnels. La loi Le Chapelier avait au contraire interdit les regroupements professionnels.

Explication

Les premières bourses du travail apparaissent à Rouen et à Paris en 1869 comme lieux de rassemblement syndical. Les conseils de prud’hommes sont, eux, des juridictions chargées de régler des litiges.

Explication

Le contrat de travail se définit notamment par le lien de subordination, la mise à disposition du salarié et son insertion dans une collectivité de travailleurs. La représentation collective relève d’institutions distinctes et ne constitue pas le critère principal du contrat civil ou de travail.

Explication

Le Front populaire de 1936 instaure les congés payés et les délégués du personnel. Le comité d’entreprise est créé en 1946, les sections syndicales en 1968 et le comité social et économique en 2017.

Explication

Le droit du travail contemporain renforce la protection de la vie privée, des libertés individuelles et la lutte contre les discriminations et le harcèlement moral. Il ne réduit donc pas la protection à la seule question salariale.

Explication

Les ordonnances de 2017 fusionnent les instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique. Les congés payés et les délégués du personnel relèvent des réformes de 1936, tandis que les bourses du travail sont apparues au XIXe siècle.

Explication

Les deux pactes sont conclus dans le cadre de l’ONU le 16 décembre 1966, mais le PIDCP porte principalement sur les droits civils et politiques et le PIDESC sur les droits économiques et sociaux. Le droit au travail et à la sécurité sociale relève notamment du PIDESC.

Explication

L’OIT est créée en 1919 par le traité de Versailles afin de promouvoir la justice sociale, les normes internationales du travail, l’emploi décent et le dialogue social. Les pactes de 1966 et la Convention européenne des droits de l’homme répondent à d’autres cadres institutionnels.

Explication

Une convention de l’OIT oblige un État lorsque celui-ci l’a ratifiée, sous réserve du régime particulier des conventions fondamentales déclarées impératives depuis 1998. Son adoption par l’OIT ne suffit donc pas, en règle générale, à la rendre obligatoire pour chaque État.

Explication

Le dumping social consiste à réduire les droits sociaux des salariés afin d’augmenter la compétitivité des entreprises. Il s’oppose donc à une harmonisation visant à renforcer les garanties sociales.

Explication

L’article 34 confie au législateur la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que l’article 37 concerne le domaine réglementaire. La liberté syndicale et le droit de grève relèvent notamment des droits consacrés par le Préambule de 1946, et non de cette distinction entre les articles 34 et 37.

Explication

Le Préambule de 1946 consacre le droit à l’emploi, qui vise la protection de l’accès à l’emploi. Le droit de grève protège, quant à lui, une action collective des travailleurs, ce qui correspond à une finalité différente.

Explication

L’ordre public absolu ne permet aucune dérogation, y compris lorsqu’elle serait favorable au salarié. Une règle supplétive s’applique au contraire en l’absence de disposition conventionnelle contraire.

Explication

La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières relatives à l’emploi, à la formation, au travail et aux garanties sociales dans son champ. L’accord collectif a un objet plus limité et porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

Explication

Les conventions et accords collectifs peuvent notamment être négociés au niveau de la branche, mais aussi aux niveaux national, interprofessionnel, de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement. Une juridiction judiciaire ne constitue pas un niveau de négociation collective.

Explication

L’usage professionnel est une pratique générale couramment suivie dans un secteur d’activité ou une zone géographique et reconnue comme obligatoire. Un avantage répété dans une entreprise déterminée relève plutôt de l’usage d’entreprise.

Explication

La reconnaissance d’un usage d’entreprise repose sur la généralité, la constance et la fixité. La négociation n’est pas l’un des critères requis, car l’usage résulte d’une pratique répétée de l’employeur.

Explication

La dénonciation régulière exige l’information des représentants du personnel, l’information individuelle de chaque salarié et le respect d’un délai de prévenance suffisant. La suppression immédiate de l’avantage ne respecte pas cette procédure.

Explication

Le délai de prévenance n’est pas fixé par la loi et dépend de l’avantage concerné ; six mois peuvent donc être suffisants pour une prime annuelle. Il ne s’agit pas d’un délai légal uniforme applicable à tous les usages.

Explication

L’engagement unilatéral résulte d’un acte exprès par lequel l’employeur promet un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés. La pratique répétée d’un avantage relève plutôt de l’usage d’entreprise.

Explication

Un engagement unilatéral plus favorable au salarié prévaut sur les clauses contractuelles moins avantageuses, et le salarié ne peut pas y renoncer lors de la signature. La signature du contrat ne suffit donc pas à écarter cet avantage.

Explication

La dénonciation d’un engagement à durée indéterminée suppose un préavis suffisant, alors qu’un engagement à durée déterminée prend fin au terme prévu. L’obligation de préavis ne concerne donc pas les deux formes de la même manière.

Explication

Un usage d’entreprise repose sur la réunion des critères de généralité, de constance et de fixité. La généralité vise les bénéficiaires, tandis que la constance renvoie à la répétition de l’avantage.

Explication

L’usage naît d’une pratique générale, constante et fixe, sans procédure particulière ni écrit nécessaire. L’engagement unilatéral se fonde au contraire sur un acte exprès de l’employeur.

Explication

Les chartes, codes et règles de conduite éthiques s’inscrivent dans une démarche de prévention des risques et d’amélioration des performances. Elles n’ont toutefois pas nécessairement une portée juridique autonome.

Explication

La qualification d’une norme éthique dépend de son contenu et de la manière dont elle a été élaborée : elle peut constituer un engagement unilatéral, un accord atypique ou une note de service. Elle n’entre donc pas automatiquement dans une seule catégorie juridique.

Explication

Une entreprise employant au moins 50 salariés doit élaborer son règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et empêcher le prononcé d’une sanction disciplinaire.

Explication

Le règlement intérieur fixe les mesures d’hygiène et de sécurité, les conditions de rétablissement de conditions de travail protectrices et les règles générales et permanentes de discipline. Les objectifs commerciaux et les modalités salariales ne relèvent pas de son contenu exclusif.

Explication

L’ordre public social permet d’écarter la règle de référence lorsqu’une disposition plus favorable au salarié lui est substituée. L’ordre public absolu se distingue au contraire par l’interdiction de toute dérogation.

Explication

Le principe de faveur commande d’appliquer la règle la plus favorable au salarié, même si elle provient d’une source inférieure dans la hiérarchie des normes. La supériorité hiérarchique de la loi ne suffit donc pas à écarter l’avantage conventionnel.

Explication

La supplétivité signifie que la disposition législative intervient en l’absence d’accord collectif portant sur la même question. Elle ne dépend pas du caractère pénal de la règle ni de la seule comparaison des niveaux hiérarchiques.

Explication

Les clauses de la convention ou de l’accord collectif s’appliquent au contrat de travail, à moins que celui-ci ne contienne des stipulations plus favorables. Le contrat ne bénéficie donc pas d’une priorité générale.

Explication

Dans ces matières, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche lorsqu’ils ont le même objet. L’accord de branche conserve un rôle subsidiaire et s’applique en l’absence d’accord d’entreprise.

Explication

Lorsque les avantages ont le même objet ou la même cause, ils ne se cumulent pas et le salarié reçoit en principe le plus favorable. Un cumul reste possible si une stipulation contraire le prévoit.

Explication

Le conseil de prud’hommes cherche d’abord à concilier employeur et salarié, puis tranche le différend lorsque cette tentative échoue. Les conflits collectifs et les accidents du travail relèvent notamment d’autres juridictions.

Explication

Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent du juge de la sécurité sociale, même lorsqu’ils concernent la relation de travail. Le conseil de prud’hommes demeure compétent pour les principaux litiges contractuels entre employeur et salarié.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée en nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, principalement des juges non professionnels. Il ne relève donc ni de la juridiction pénale ni de la juridiction administrative.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment des élections professionnelles, des relations collectives, des conventions collectives et des conflits avec les syndicats ou représentants du personnel. Les autres situations citées relèvent respectivement du conseil de prud’hommes, du juge pénal ou du juge de la sécurité sociale.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir attaque directement la décision administrative afin d’en obtenir l’annulation, alors que la déclaration intervient indirectement dans le cadre d’un litige. La confusion consiste à inverser ces deux modes de contrôle de la légalité.

Explication

Le juge judiciaire doit suspendre l’examen du litige et laisser au juge administratif le soin de se prononcer sur la légalité de l’acte. Il ne lui appartient pas, dans cette situation, d’annuler lui-même la décision administrative.

Explication

Le contrat de travail de droit public rattache l’agent aux juridictions administratives, lesquelles appliquent généralement le droit administratif. Le caractère public du contrat est déterminant, plutôt que la simple existence d’une relation de travail.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut intervenir après celle-ci au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les deux contrôles se distinguent donc principalement par le moment où ils sont déclenchés.