Fiche de révision : Histoire et sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du droit du travail
2. Corporations et liberté du travail
3. Naissance de la protection ouvrière
4. Consolidation historique du droit social
5. Évolution contemporaine du droit du travail
6. Sources internationales du droit du travail
7. Sources constitutionnelles et étatiques
8. Sources professionnelles du travail
9. Usages et engagements patronaux
10. Normes éthiques d’entreprise
11. Usage et engagement unilatéral
12. Normes éthiques et règlement intérieur
13. Techniques d’articulation des sources
14. Conflits entre sources du travail
15. Contentieux judiciaire du travail
16. Contentieux administratif et constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1791Le décret d’Allarde supprime les corporations artisanales, les maîtrises et le jurande afin de favoriser la liberté du commerce et de l’industrie.
2. 14 juin 1791La loi Le Chapelier interdit aux travailleurs de se réunir et de se concerter afin d’empêcher la reconstitution des corporations.
3. 12 avril 1803Le livret ouvrier est instauré comme instrument de contrôle social limitant la mobilité des travailleurs et renforçant leur dépendance envers l’employeur.
4. 21 mars 1804Le Code civil renforce la position des employeurs en prévoyant que le maître est cru sur son affirmation en cas de litige salarial.
5. 18 mars 1806Les conseils de prud’hommes sont créés pour régler les litiges entre employeurs et salariés et favoriser la médiation du travail.
6. 1er juin 1853La loi réforme les conseils de prud’hommes en prévoyant une représentation composée pour moitié de salariés et pour moitié d’employeurs.
7. 21 mars 1884La loi Waldeck-Rousseau reconnaît les syndicats professionnels.
8. 12 mars 2007L’ordonnance recodifie le Code du travail afin de le rendre plus lisible.

📖 1. Origines historiques du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Dans l’Antiquité romaine, le travail de l’homme libre relevait d’un contrat de droit commun, notamment le louage de service ou le louage d’ouvrage, tandis qu’au Moyen Âge les relations de travail échappaient largement à l’emprise du droit.

• À partir du XIIe siècle, les métiers s’organisent en corporations, puis la Révolution les supprime et la révolution industrielle fait émerger la classe ouvrière.

Compléments

• Le droit du travail puise ses origines dans le Code de Hammourabi, la loi des XII Tables, les règlements des corporations et le Code civil.

💡 Astuce mémo

Antiquité, corporations, Révolution, industrialisation

📖 2. Corporations et liberté du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Corporation : Groupement de travailleurs pratiquant une même activité, pouvant détenir un monopole dans une ville et contrôler la production, les prix, la qualité et l’accès au métier.

★ À maîtriser

• 🔄 La hiérarchie corporative suivait trois étapes:
  1. L’apprentissage auprès d’un maître
  2. Le compagnonnage destiné à perfectionner le savoir-faire
  3. L’accès à la maîtrise après la réalisation d’un chef-d’œuvre validé par les pairs

Compléments

• Les corporations encadraient les techniques professionnelles, les comportements moraux, l’entraide, la prière et les œuvres de charité, tout en soutenant les membres malades ou pauvres.

💡 Astuce mémo

Corporation = monopole et protection ; liberté du travail = concurrence et interdiction des groupements

📖 3. Naissance de la protection ouvrière

📝 Points essentiels

• La loi Montalembert de 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures, usines et ateliers, fixe l’âge minimal à 8 ans pour le travail de jour et à 13 ans pour le travail de nuit, et limite la durée quotidienne à 8 heures entre 8 et 12 ans et à 12 heures entre 12 et 16 ans.

• Le rapport Villermé de 1840 révèle les excès du contrat de travail libéral et montre que le lien de subordination rend le droit civil insuffisant pour protéger les travailleurs.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et subordination → intervention progressive de l’État

📖 4. Consolidation historique du droit social

📝 Points essentiels

• Les premières bourses du travail apparaissent à Rouen et Paris en 1869, puis à Lyon et Marseille en 1870, afin de permettre aux syndicats de se rassembler et de défendre les droits des travailleurs.

💡 Astuce mémo

Consulat, Empire, République, Second Empire, Troisième République

📖 5. Évolution contemporaine du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Le contrat de travail se distingue du contrat civil par un lien de subordination, la mise à disposition de la personne et de la force de travail du salarié, ainsi que son insertion dans une collectivité de travailleurs.

★ À maîtriser

• Le Front populaire de 1936 instaure les congés payés et les délégués du personnel, tandis que le comité d’entreprise est créé en 1946 et les sections syndicales en 1968.

• Les évolutions contemporaines du droit du travail renforcent la protection de la vie privée, des libertés individuelles, la lutte contre les discriminations et la lutte contre le harcèlement moral.

• Les ordonnances des 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017 fusionnent les instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique, renforcent la négociation collective et sécurisent la rupture du contrat de travail.

Compléments

• Les conventions collectives sont instaurées en 1919 et les syndicats acquièrent la personnalité juridique en 1920.

• La loi du 8 août 2016 crée un droit à la déconnexion et modifie les règles relatives au temps de travail, aux congés et à la sécurisation des parcours professionnels.

💡 Astuce mémo

Complexification des relations de travail → inflation législative et recherche de simplification

📖 6. Sources internationales du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du travail : Créée en 1919 par le traité de Versailles pour promouvoir la justice sociale, établir des normes internationales du travail et favoriser des emplois décents et le dialogue social.
• Dumping social : Consiste à diminuer les droits sociaux des salariés afin d’augmenter la compétitivité des entreprises.

★ À maîtriser

• Les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme sont conclus dans le cadre de l’ONU le 16 décembre 1966 : le PIDCP protège notamment contre l’esclavage et les travaux forcés, tandis que le PIDESC consacre notamment le droit au travail, à la sécurité sociale et à des conditions de travail justes et favorables.

📌 Une convention internationale de l’OIT n’est obligatoire pour un État que si celui-ci l’a ratifiée, sauf les conventions fondamentales déclarées impératives depuis 1998.

• Les conventions fondamentales portent notamment sur:

  • Le travail forcé
  • La liberté syndicale et la protection du droit syndical
  • Le droit d’organisation et de négociation collective
  • L’égalité de rémunération
  • La discrimination dans l’emploi et la profession
  • L’âge minimum
  • La sécurité et la santé des travailleurs
  • Les pires formes de travail des enfants

• La Convention européenne des droits de l’homme est conclue en 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; elle protège notamment contre le travail forcé et les discriminations.

• Le droit de l’Union européenne repose sur:

  • Les traités
  • Les règlements
  • Les directives
  • La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Compléments

• La Charte sociale européenne est conclue en 1961, révisée en 1996 et ratifiée par la France en 1999 ; elle consacre notamment le droit à la dignité, à des conditions de travail équitables et à la grève.

💡 Astuce mémo

OIT, Conseil de l’Europe, UE

📖 7. Sources constitutionnelles et étatiques

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1946 consacre notamment:

  • Le droit à l’emploi
  • La non-discrimination
  • La liberté syndicale
  • Le droit de grève
  • La participation des travailleurs
  • La négociation collective
  • L’accès à la formation professionnelle

• L’article 34 de la Constitution de 1958 confie au législateur la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire.

📌 L’ordre public absolu ne permet aucune dérogation, même favorable au salarié, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de disposition conventionnelle contraire.

Compléments

• Les circulaires et instructions ministérielles sont des guides pratiques destinés aux agents de l’administration et sont dépourvues de caractère réglementaire à l’égard des administrés.

• Le Code du travail est codifié en 1973 et un nouveau code entre en vigueur le 1er mai 2008, mais d’autres règles du travail figurent aussi dans le Code civil, le Code rural, le Code de la propriété intellectuelle, le Code de commerce et le Code maritime.

💡 Astuce mémo

Constitution et loi fixent les principes ; règlement précise leur application

📖 8. Sources professionnelles du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Détermine les relations collectives et traite de l’ensemble des matières relatives aux conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et aux garanties sociales.

★ À maîtriser

📌 L’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets, tandis que la convention collective a vocation à couvrir l’ensemble des matières relatives à l’emploi, à la formation, au travail et aux garanties sociales.

Compléments

• Les conventions et accords collectifs peuvent être négociés aux niveaux national, interprofessionnel, branche, entreprise, groupe ou établissement.

📖 9. Usages et engagements patronaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel : Pratique générale couramment suivie dans un secteur d’activité ou une zone géographique et dotée d’une force obligatoire.
• Usage d’entreprise : Avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur sans être imposé par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.

★ À maîtriser

• Un usage d’entreprise doit présenter trois critères:

  • La généralité
  • La constance
  • La fixité

• 🔄 Pour dénoncer un usage, l’employeur doit:

  1. Informer le CSE ou les délégués du personnel
  2. Informer individuellement chaque salarié
  3. Respecter un délai de prévenance suffisant

Compléments

• Le délai de prévenance applicable à la dénonciation d’un usage n’est pas fixé par la loi et dépend de l’avantage concerné ; six mois peuvent être suffisants pour une prime annuelle, contrairement à trois mois.

💡 Astuce mémo

GCF : généralité, constance, fixité

📖 10. Normes éthiques d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement unilatéral : Acte par lequel l’employeur s’engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, à une catégorie de salariés ou à l’ensemble du personnel.

📝 Points essentiels

📌 L’engagement unilatéral prévaut sur les clauses du contrat de travail lorsqu’il est plus favorable au salarié, qui ne peut pas y renoncer lors de la signature du contrat.

📌 La dénonciation d’un engagement unilatéral à durée indéterminée exige un préavis suffisant, tandis qu’un engagement à durée déterminée cesse au terme fixé sans obligation d’information des salariés ou des représentants du personnel.

📖 11. Usage et engagement unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Avantage accordé de manière générale, constante et fixe par l’employeur sans procédure particulière ni écrit.

★ À maîtriser

📌 Un usage d’entreprise est reconnu lorsqu’il présente les trois critères de généralité, de constance et de fixité.

Compléments

• Pour une prime annuelle, un délai de prévenance de six mois peut être suffisant, tandis qu’un délai de trois mois ne l’est pas nécessairement, l’appréciation relevant souverainement du juge.

💡 Astuce mémo

GCF : généralité, constance, fixité

📖 12. Normes éthiques et règlement intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme éthique d’entreprise : Chartes, codes ou règles de conduite participant à une démarche de prévention des risques et d’amélioration des performances de l’entreprise.
• Règlement intérieur : Document écrit fixant exclusivement les mesures d’hygiène et de sécurité, les conditions de rétablissement de conditions de travail protectrices et les règles générales et permanentes de discipline.

★ À maîtriser

📌 Une norme éthique peut être analysée comme un engagement unilatéral, un accord atypique ou une note de service selon son contenu et son mode d’élaboration.

📌 Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture, sous peine de sanctions pénales et d’impossibilité de prononcer une sanction disciplinaire.

Compléments

📌 L’inspecteur du travail contrôle les normes éthiques et peut formuler des observations pour limiter les risques de discrimination ou les dispositions disproportionnées au but recherché.

• Le règlement intérieur s’impose à l’employeur et à tous les salariés, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat, y compris les salariés mis à disposition.

💡 Astuce mémo

Norme éthique adaptable, règlement intérieur strictement encadré

📖 13. Techniques d’articulation des sources

★ À maîtriser

• L’ordre public absolu interdit toute dérogation, l’ordre public social autorise seulement une règle plus favorable au salarié et l’ordre public dérogatoire permet certaines dérogations défavorables prévues par la loi.

• Le principe de faveur impose d’appliquer la règle la plus favorable au salarié, même lorsque cette règle est inférieure dans la hiérarchie des normes.

• Le principe de supplétivité prévoit qu’une disposition législative ne s’applique qu’à défaut d’accord collectif sur la question concernée.

Compléments

📌 Le principe de proximité donne la primauté à la source conclue au plus près de l’entreprise et du salarié, même si elle est moins favorable qu’une source de niveau supérieur.

• Le mécanisme de substitution remplace les stipulations d’une norme par celles d’une norme inférieure ayant le même objet lorsqu’un accord le prévoit expressément.

📌 Le critère temporel fait prévaloir la règle ancienne ou la règle nouvelle selon la méthode retenue, tandis que la conciliation interprète deux normes pour les rendre compatibles.

💡 Astuce mémo

Absolu → social → dérogatoire

📖 14. Conflits entre sources du travail

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 2254-1 du Code du travail, les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquent au contrat de travail sauf stipulations plus favorables.

• Dans les matières autres que celles réservées par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche ayant le même objet, et l’accord de branche s’applique en l’absence d’accord d’entreprise.

• Les avantages prévus par la loi et par un accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, et seul le plus favorable est accordé sauf stipulation contraire.

Compléments

📌 Un accord de branche ou professionnel peut être moins favorable qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ce dernier interdit expressément toute dérogation.

📖 15. Contentieux judiciaire du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction qui règle par conciliation les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs et salariés, puis les juge si la conciliation échoue.

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les différends relevant de son attribution quel que soit le montant de la demande, mais il n’est pas compétent pour les accidents du travail et maladies professionnelles attribués au juge de la sécurité sociale.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée en nombre égal de salariés et d’employeurs, principalement de juges non professionnels.

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges relatifs aux élections professionnelles, aux relations collectives de travail, aux conventions collectives et aux conflits avec les syndicats ou représentants du personnel.

📌 Le juge des référés peut prendre une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, sans que le demandeur ait à invoquer une urgence.

• Les juridictions pénales connaissent des infractions commises à l’occasion des relations de travail, notamment les violations d’hygiène et de sécurité, le délit de marchandage, le travail clandestin et l’entrave à la liberté syndicale.

Compléments

📌 Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement où il travaille, de son domicile lorsqu’il travaille à domicile ou hors établissement, du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi.

• Le tribunal de commerce est compétent pour l’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise.

📖 16. Contentieux administratif et constitutionnel

★ À maîtriser

• Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation directe d’une décision administrative, tandis que le contentieux de la déclaration permet d’en apprécier indirectement la légalité à l’occasion d’un litige.

• Lorsque l’issue d’un litige judiciaire dépend de la légalité d’une décision administrative et que le juge judiciaire ne s’estime pas compétent, il doit surseoir à statuer pour permettre au juge administratif de se prononcer.

• Les agents publics liés à une personne morale de droit public par un contrat de travail de droit public relèvent des juridictions administratives, qui appliquent généralement le droit administratif.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation par la question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute, risque, rupture de l’égalité devant les charges publiques ou inaction, notamment dans l’affaire de l’amiante.

• La décision n° 2014-388 du 11 avril 2014 a abrogé l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 relatif au portage salarial.

• La décision n° 2015-500 du 27 novembre 2015 a déclaré contraire à la Constitution une partie de l’article L. 4614-13 du Code du travail relatif aux frais d’expertise du CHSCT.

💡 Astuce mémo

Annulation → déclaration → plein contentieux → QPC

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources supranationales

Principales juridictions du travail