Fiche de révision : Histoire du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit romain et premiers mécanismes
2. Émergence du droit marchand médiéval
3. Encadrement révolutionnaire du commerce
4. Codification napoléonienne et modernisation
5. Moralisation de la vie économique
6. Prévention des difficultés des entreprises
7. Évolutions contemporaines du droit des affaires

📅 Repères chronologiques

1. 14 juin 1791La loi Le Chapelier supprime définitivement les corporations, qui subordonnaient l’accès des nouveaux professionnels à une autorisation.
2. 1865Le législateur crée le chèque afin d’adapter le droit commercial aux besoins de la révolution industrielle.
3. 1867Les sociétés anonymes peuvent être créées sans autorisation gouvernementale préalable.
4. 1909Le fonds de commerce permet au commerçant de valoriser son activité comme un bien et de la vendre.
5. 1926Le bail commercial est institué pour protéger les lieux où les commerçants exercent leur activité, notamment par un droit au renouvellement.
6. 1985La SARL peut être constituée avec un seul associé et prend alors le nom d’EURL.
7. 1986Le législateur combat les pratiques anticoncurrentielles, ce qui fait émerger un véritable droit de la concurrence.
8. 17 mars 2017Une loi instaure un devoir de vigilance pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres.

📖 1. Droit romain et premiers mécanismes

★ À maîtriser

📌 Pendant l’Antiquité, le droit romain ne distingue pas véritablement le droit civil du droit commercial, car le droit civil suffit largement à encadrer la vie des affaires.

📌 La loi rhodienne des avaries communes impose que la perte des marchandises sacrifiées pour sauver un navire soit supportée par tous les propriétaires proportionnellement à leurs parts dans le vaisseau.

Compléments

• Le droit romain connaît déjà des mécanismes liés aux affaires, notamment le consortium et l’Actio Pro Socio.

📖 2. Émergence du droit marchand médiéval

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Instrument de paiement reposant sur un titre et sur la confiance, qui permet d’obtenir des fonds auprès d’un autre banquier, notamment à l’étranger, sans transporter de monnaie sur des routes dangereuses.
• Société commerciale : Permet à une personne qui finance une activité de s’associer au commerçant et de partager les profits lorsque l’activité est fructueuse, notamment pour contourner l’interdiction canonique du prêt à intérêts.
• Faillite : Procédure visant à écarter de la vie commerciale le commerçant incapable de payer ses créanciers et à désintéresser ceux-ci dans une procédure collective égalitaire.

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, l’intensification des foires et des échanges transfrontières fait émerger la Lex mercatoria, corpus juridique spécifique destiné à gouverner les relations marchandes.

Compléments

• 🔄 Le fonctionnement de la lettre de change suit trois étapes:
  1. Le commerçant émet ou reçoit la lettre de change
  2. Le commerçant l’endosse
  3. La lettre est utilisée auprès d’un autre banquier pour obtenir le paiement

💡 Astuce mémo

Foires → Lex mercatoria → institutions commerciales

📖 3. Encadrement révolutionnaire du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spécialement affectée au contentieux commercial, dans laquelle les commerçants peuvent être jugés par leurs pairs, c’est-à-dire par d’autres commerçants connaissant les problématiques économiques.

📝 Points essentiels

📌 Le décret d’Allarde des 7 et 17 mars 1791 supprime les corporations et proclame la liberté du commerce et de l’industrie.

💡 Astuce mémo

Corporations fermées contre liberté du commerce

📖 4. Codification napoléonienne et modernisation

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : Société commerciale dans laquelle l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports.
• SAS : Société par actions à dominante contractuelle dans laquelle les associés bénéficient d’une grande liberté d’organisation.

★ À maîtriser

• Le Code civil est adopté en 1804 et le Code de commerce est édicté en 1807 dans un contexte de méfiance napoléonienne envers les commerçants.

Compléments

📌 Le Code de commerce de 1807 contient des règles rigoureuses envers la vie commerciale, notamment la prison pour faillite.

💡 Astuce mémo

1804 Code civil → 1807 Code de commerce → adaptations industrielles

📖 5. Moralisation de la vie économique

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : Responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui traduit l’idée que l’entreprise est citoyenne et doit se comporter comme telle dans son environnement.

📝 Points essentiels

📌 En 1978, le législateur réglemente les contrats de consommation afin d’exclure les clauses abusives.

💡 Astuce mémo

Pratiques commerciales contestées → protection, concurrence et responsabilité

📖 6. Prévention des difficultés des entreprises

📝 Points essentiels

• Le droit contemporain des entreprises en difficulté cherche à prévenir la défaillance, à distinguer les commerçants selon leur comportement et à ne sanctionner que ceux dont les conduites sont réellement répréhensibles.

• La grande loi de 1985 puis la grande loi de 2005 organisent une nouvelle vision du droit de la faillite destinée à favoriser la survie de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Défaillance prévenue → survie de l’entreprise

📖 7. Évolutions contemporaines du droit des affaires

★ À maîtriser

• Depuis les années 2000 et la codification du Code de commerce, le droit commercial et le droit des affaires occupent une place centrale dans les préoccupations du législateur.

Compléments

📌 Les règles contemporaines relatives à l’entreprise individuelle cherchent notamment à stimuler l’économie tout en développant la protection éthique de la vie des affaires.

• Le droit contemporain des affaires prend notamment en compte la gestion des conflits d’intérêts en droit des sociétés et les questions croissantes de durabilité.

📊 Tableaux de synthèse

Principales évolutions des sociétés commerciales