Fiche de révision : Sources du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. La loi et la Constitution
2. Les principes généraux du droit
3. Les usages commerciaux
4. La jurisprudence commerciale
5. Le droit de l’Union européenne
6. Le droit souple des affaires

📖 1. La loi et la Constitution

📝 Points essentiels

📌 Le droit des affaires doit respecter la Constitution, tandis que le Conseil constitutionnel est fréquemment sollicité pour protéger la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre.

• Le législateur constitue la source essentielle du droit des affaires et intervient largement en raison des difficultés économiques et sociales liées à cette matière.

💡 Astuce mémo

Difficultés économiques → intervention législative → encadrement du droit des affaires

📖 2. Les principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude : Consiste à utiliser des moyens légaux afin de contourner la loi normalement applicable, de sorte que l’opération ne puisse pas produire effet.
• Déontologie : Corps de règles que les professionnels doivent respecter dans l’exercice de leur activité, dont la violation peut constituer une faute civile et contraindre leur comportement professionnel.

★ À maîtriser

📌 La fraude paulienne rend l’opération inopposable au créancier lorsqu’un débiteur soustrait un bien de son patrimoine pour empêcher sa saisie, conformément à l’article 1341-2 du Code civil.

📌 Le principe de cohérence interdit à une personne de se contredire au détriment d’autrui par ses actes ou son comportement.

• Les principes généraux du droit sont dégagés par la jurisprudence et ont vocation à s’appliquer dans toutes les branches du droit, sauf disposition contraire.

• Le principe de loyauté impose notamment au dirigeant cessionnaire de titres sociaux une obligation d’information envers les associés, comme l’illustre l’arrêt Vilgrain de la chambre commerciale du 27 février 1996.

Compléments

• En matière d’arbitrage, une partie qui a demandé pendant des années l’application d’une convention d’arbitrage ne peut ensuite en demander la nullité après une sentence défavorable, selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 et le principe d’estoppel.

💡 Astuce mémo

FLCD : Fraude, Loyauté, Cohérence, Déontologie

📖 3. Les usages commerciaux

★ À maîtriser

📌 L’usage conventionnel est une habitude répétée dans un milieu professionnel donné qui s’applique entre les parties parce qu’elles sont censées en connaître le contenu, tandis que l’usage de droit est devenu une norme générale qui s’impose à tous les intéressés et au juge.

📌 Depuis l’usage reconnu par la Cour de cassation le 20 octobre 1920, la solidarité passive se présume en matière commerciale dans le silence de la convention, contrairement à l’article 1202 du Code civil.

Compléments

📌 Grâce à la solidarité passive commerciale, le créancier peut assigner un seul codébiteur pour obtenir le paiement de l’ensemble de la dette, à charge pour ce codébiteur de se retourner contre les autres.

• La parère est un document qui atteste de la réalité et du contenu d’un usage conventionnel afin d’en permettre la preuve entre les membres du milieu concerné.

• Dans le commerce du bois, l’usage conventionnel met à la charge de l’acquéreur les défauts ou imperfections de la marchandise, contrairement à la solution du droit commun de la vente.

💡 Astuce mémo

Usage conventionnel entre parties, usage de droit pour tous

📖 4. La jurisprudence commerciale

★ À maîtriser

• La jurisprudence commerciale est produite notamment par les tribunaux de commerce, les cours d’appel et la chambre commerciale de la Cour de cassation.

• Lorsqu’une société connaît des problèmes de fonctionnement interne, les juridictions peuvent désigner un administrateur provisoire, institution prétorienne issue de la jurisprudence.

Compléments

• La justice commerciale est pragmatique, attentive aux réalités des affaires, évolutive et parfois créative.

💡 Astuce mémo

Un juge pragmatique qui ajuste le droit aux difficultés de l’entreprise

📖 5. Le droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 288 du TFUE, les règlements sont directement applicables dans le droit interne des États membres, tandis que les directives doivent être transposées par les États.

• Depuis l’adhésion de la France aux communautés européennes, le droit de l’Union européenne occupe une place déterminante dans le droit des affaires français.

• Le droit de la concurrence est particulièrement marqué par les articles 101 et 102 du TFUE.

Compléments

• La directive CSRD du 14 décembre 2022 crée des obligations de reporting extra-financier pour les sociétés de droit français.

• Le règlement européen du 27 avril 2016 relatif au RGPD illustre l’influence directe du droit de l’Union européenne sur le droit des affaires.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 6. Le droit souple des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Produit par des organismes privés ou des autorités administratives indépendantes au moyen de codes ou de recommandations dépourvus, en eux-mêmes, de valeur contraignante.

★ À maîtriser

• Le code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise s’applique aux sociétés cotées sans avoir de valeur contraignante, mais le législateur peut néanmoins s’y référer.

Compléments

📌 Le mécanisme « comply or explain » impose aux entreprises qui n’appliquent pas le code AFEP-MEDEF d’expliquer les raisons de leur choix, notamment dans le cadre de l’article 225-37.

• Le droit souple peut également provenir de recommandations émises par des autorités administratives indépendantes, telles que l’Autorité des marchés financiers.

💡 Astuce mémo

Recommandation non contraignante, mais influence juridique réelle

📊 Tableaux de synthèse

Usages conventionnels et usages de droit