Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Émergence historique de la justice
2. Ancien Régime et séparation des pouvoirs
3. Structuration contemporaine de la justice
4. Justice judiciaire et administrative
5. Symboles de la justice
6. Principes du service public
7. Responsabilité de la justice
8. Garanties d’un procès équitable
9. Organisation judiciaire contemporaine
10. Vie et gestion des juridictions
11. Acteurs de la justice
12. Auxiliaires et services d’enquête
13. Principes de la matière civile
14. Modes amiables des conflits
15. Tribunal judiciaire et contentieux spécialisés
16. Juridictions civiles d’exception

📅 Repères chronologiques

1. 1254La Grande ordonnance de Louis IX affirme notamment la présomption d’innocence, les débats contradictoires sur les accusations, la fin des duels judiciaires et la délégation de la justice royale à des juristes.
2. 1748Montesquieu défend dans De l’esprit des lois la séparation des pouvoirs et l’existence de contre-pouvoirs.
3. 1808-1958Le Code d’instruction criminelle a organisé la procédure pénale française avant d’être remplacé par le Code de procédure pénale.
4. 30 décembre 1977La loi pose le principe de la gratuité d’accès à la justice.
5. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📖 1. Émergence historique de la justice

📝 Points essentiels

• En 1261, la mise en place des parlements accompagne la fin des ordalies judiciaires.

💡 Astuce mémo

Louis IX → présomption d’innocence → contradictoire → parlements

📖 2. Ancien Régime et séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

📌 L’article 16 de la DDHC dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

💡 Astuce mémo

Roi décide ; Montesquieu sépare les pouvoirs

📖 3. Structuration contemporaine de la justice

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation a été créée en 1790 et les cours d’appel ont été créées en 1804.

💡 Astuce mémo

Révolution → codes pénaux → 1808 → 1958

📖 4. Justice judiciaire et administrative

📝 Points essentiels

📌 La justice retenue permet au chef de l’État de prendre la décision après l’examen d’un recours administratif, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer directement au nom du peuple français.

💡 Astuce mémo

Justice retenue par le chef de l’État ≠ justice déléguée au Conseil d’État

📖 5. Symboles de la justice

📝 Points essentiels

• L’allégorie de Thémis associe les yeux bandés à l’impartialité, la balance à la mise en balance des arguments et le glaive abaissé à la force d’exécution sans logique d’attaque.

💡 Astuce mémo

Thémis aux yeux bandés, balance en main et glaive abaissé

📖 6. Principes du service public

★ À maîtriser

📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure à tous les justiciables un égal accès à la justice.

Compléments

📌 La permanence et la continuité du service public de la justice doivent être assurées en toutes circonstances, y compris pendant les périodes de vacances ou les crises comme la Covid-19.

💡 Astuce mémo

UEGPC : unicité, égalité, gratuité, permanence, continuité

📖 7. Responsabilité de la justice

📝 Points essentiels

📌 La faute lourde correspond à une déficience caractérisée du fonctionnement de la justice, tandis que le déni de justice résulte notamment du refus de statuer ou de l’absence de jugement dans un délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Dysfonctionnement judiciaire → responsabilité de l’État ou sanction du magistrat

📖 8. Garanties d’un procès équitable

📝 Points essentiels

• Le principe du double degré de juridiction permet de faire réexaminer une affaire par une juridiction de second degré après une décision de première instance.

• Le principe du contradictoire impose que les parties puissent discuter toutes les pièces, preuves, moyens et explications pris en compte par le juge.

• L’indépendance protège le magistrat contre les influences extérieures, tandis que l’impartialité exige que ses opinions personnelles n’influencent pas sa décision.

💡 Astuce mémo

Indépendance = influences extérieures ; impartialité = convictions intérieures

📖 9. Organisation judiciaire contemporaine

📝 Points essentiels

• Le Code de l’organisation judiciaire regroupe les règles relatives à l’ordre judiciaire français dans une partie législative composée d’articles L et une partie réglementaire composée d’articles R.

• Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le chef de l’État dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et comprend une formation compétente pour le siège et une autre pour le parquet.

💡 Astuce mémo

COJ → CSM → cours d’appel → tribunaux

📖 10. Vie et gestion des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Service d’accueil unique du justiciable : une porte d’entrée permettant aux citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus proche de chez eux

📝 Points essentiels

📌 La gestion administrative d’une juridiction repose sur le président du tribunal, le procureur de la République et le directeur de greffe, tandis que la gestion judiciaire distingue le siège et le parquet.

💡 Astuce mémo

PPG : président, procureur, greffe

📖 11. Acteurs de la justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet exercent l’action pénale dans une structure hiérarchisée sans rendre les jugements.

Compléments

• La formation des magistrats comprend 31 mois à l’École nationale de la magistrature après notamment un niveau de formation au moins égal à bac +4.

• Les magistrats à titre temporaire sont des personnes issues de la société civile qui exercent temporairement des fonctions judiciaires au siège ou au parquet pendant trois ans.

💡 Astuce mémo

Siège juge ; parquet poursuit

📖 12. Auxiliaires et services d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public et ministériel : une personne titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommée par décision d’un ministre, qui peut conférer l’authenticité aux actes relevant de sa compétence

★ À maîtriser

📌 L’avocat assiste le justiciable sans le remplacer, le représente lorsqu’il accomplit les actes à sa place et le conseille sur sa stratégie juridique.

📌 Le conciliateur de justice recherche bénévolement un accord amiable, tandis que le médiateur de justice intervient contre rémunération pour rétablir le dialogue entre les parties.

Compléments

• La médiation vise à accompagner les parties en conflit afin de rétablir le dialogue et de construire une solution amiable.

💡 Astuce mémo

Avocat → officier public → expert ou médiateur → enquêteur

📖 13. Principes de la matière civile

★ À maîtriser

📌 La gendarmerie nationale est un corps militaire principalement présent dans les zones rurales, tandis que la police nationale est composée de fonctionnaires civils principalement présents dans les zones urbaines.

Compléments

• Les maisons d’arrêt accueillent les personnes en attente de jugement ainsi que certaines personnes définitivement condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, tandis que les centres de détention accueillent les condamnés à une peine supérieure à deux ans.

💡 Astuce mémo

Le juge statue sur les prétentions des parties, tandis que le contradictoire organise le débat

📖 14. Modes amiables des conflits

★ À maîtriser

📌 Selon le principe dispositif, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit statuer uniquement sur ce qui lui est demandé.

📌 En matière civile, une demande personnelle ou mobilière inférieure ou égale à 5 000 euros est jugée en dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Compléments

📌 La procédure civile est en principe écrite et impose alors l’intervention d’un avocat, tandis que l’avocat est facultatif dans la procédure orale.

💡 Astuce mémo

Conciliateur bénévole ; médiateur rémunéré ; arbitre tranche

📖 15. Tribunal judiciaire et contentieux spécialisés

★ À maîtriser

📌 L’arbitrage confie à un arbitre privé le soin de trancher le litige, tandis que la conciliation et la médiation recherchent un accord amiable sans imposer une décision aux parties.

Compléments

📌 La procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi pour résoudre amiablement leur différend.

💡 Astuce mémo

Civil général → famille → protection → pôle social

📖 16. Juridictions civiles d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure en référé : une procédure judiciaire d’urgence permettant au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées, comme les litiges relatifs aux loyers, à la consommation et aux assurances, et son ressort territorial correspond en principe au département.

📌 La curatelle est une mesure d’assistance du majeur protégé, tandis que la tutelle est une mesure de représentation dans laquelle le tuteur agit à la place de la personne.

Compléments

• Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs à l’application du droit de la sécurité sociale et comprend un magistrat professionnel et deux assesseurs non professionnels.

💡 Astuce mémo

TPBR, commerce, prud’hommes : rural, commerçant, travail

📊 Tableaux de synthèse

Principaux acteurs judiciaires