Fiche de révision : Hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Fondement de la hiérarchie des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Traités et droit européen
4. Lois et règlements
5. Actes individuels et application professionnelle
6. Contrôles de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 27 juin 2025La loi n° 2025-581 pose les grands principes de l’exercice infirmier.
2. 24 décembre 2025Le décret n° 2025-1306 précise le rôle propre, le rôle sur prescription et le rôle en urgence.
3. 26 juin 2026Les arrêtés fixent la liste précise des actes et des produits prescriptibles.

📖 1. Fondement de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : ordonne les règles juridiques afin de déterminer laquelle l’emporte en cas de conflit

📝 Points essentiels

• La pyramide des normes place successivement: le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les règlements, les actes administratifs individuels

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque niveau inférieur doit respecter ceux qui le surplombent

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi respecte la Constitution avant sa mise en application.

📝 Points essentiels

• Le contrôle exercé avant l’entrée en vigueur d’une loi est appelé contrôle a priori.

💡 Astuce mémo

C-D-P-C : Constitution, Déclaration, Préambule, Charte

📖 3. Traités et droit européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international régulièrement ratifié a une autorité supérieure à celle des lois françaises, ce qui inclut le droit de l’Union européenne.

Compléments

• L’arrêt Jacques Vabre de 1975 marque la première application par la Cour de cassation de la primauté d’un traité sur une loi française plus récente.

• L’arrêt Nicolo de 1989 confirme l’application par le Conseil d’État de la primauté des traités sur les lois françaises.

💡 Astuce mémo

1975 Jacques Vabre → 1989 Nicolo

📖 4. Lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : La loi ordinaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Loi organique : La loi organique précise le fonctionnement des institutions.
• Ordonnance : L’ordonnance est rédigée par le Gouvernement sur autorisation du Parlement et pour un temps limité.

📝 Points essentiels

📌 Le décret est signé par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que l’arrêté est signé par un ministre, un préfet ou un maire.

💡 Astuce mémo

Décret ou arrêté : c’est le signataire, pas le sujet, qui distingue les deux

📖 5. Actes individuels et application professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif individuel : Un acte administratif individuel est une décision concrète prise à l’égard d’une ou plusieurs personnes nommément désignées.

★ À maîtriser

📌 Un acte administratif individuel doit respecter tous les niveaux supérieurs de la pyramide, y compris le règlement dont il découle.

Compléments

• Les exemples d’actes administratifs individuels sont:
  • une nomination
  • un permis de construire
  • une sanction disciplinaire

💡 Astuce mémo

Loi → décret → arrêtés → actes professionnels

📖 6. Contrôles de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà en vigueur pendant un procès.

💡 Astuce mémo

A priori avant l’entrée en vigueur, QPC a posteriori pendant un procès

📊 Tableaux de synthèse

Pyramide des normes