Qu'impose la hiérarchie des normes en cas de conflit juridique ?
Elle détermine quelle règle juridique l'emporte.
Quels types de normes sont placés en haut de la pyramide des normes ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quelle place occupent les traités internationaux dans la pyramide des normes ?
Ils sont placés après le bloc de constitutionnalité.
Quels types de normes viennent après les lois dans la pyramide des normes ?
Les règlements.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Vérifier qu’une loi respecte la Constitution avant son application.
Comment s’appelle le contrôle avant l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le contrôle a priori.
Quelle autorité a un traité international ratifié selon l'article 55 de la Constitution ?
Un traité international ratifié a une autorité supérieure aux lois françaises.
Le droit de l'Union européenne est-il inclus dans l'autorité supérieure des traités ratifiés ?
Oui, le droit de l'Union européenne est inclus.
Quel arrêt de 1975 a marqué la première application de la primauté d'un traité sur une loi française ?
L'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation.
Quelle juridiction a appliqué la primauté d'un traité sur une loi française dans l'arrêt Jacques Vabre ?
La Cour de cassation.
Quel arrêt de 1989 confirme la primauté des traités sur les lois françaises ?
L'arrêt Nicolo.
Quelle juridiction a confirmé la primauté des traités sur les lois françaises dans l'arrêt Nicolo ?
Le Conseil d'État.
Qui vote la loi ordinaire ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Que précise la loi organique ?
Le fonctionnement des institutions.
Qui rédige l’ordonnance ?
Le Gouvernement.
Sur quelle autorisation est rédigée l’ordonnance ?
Sur autorisation du Parlement.
Quelle est la durée de validité d’une ordonnance ?
Un temps limité.
Qui signe le décret ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Qui signe l’arrêté ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
Qu'est-ce qu'un acte administratif individuel ?
Une décision concrète prise à l’égard de personnes nommément désignées.
Quels sont des exemples d’actes administratifs individuels ?
Une nomination, un permis de construire et une sanction disciplinaire.
Qu'impose un acte administratif individuel concernant la hiérarchie des normes ?
Il doit respecter tous les niveaux supérieurs de la pyramide des normes.
Quelle loi pose les grands principes de l’exercice infirmier ?
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
Quel décret précise le rôle propre, sur prescription et en urgence en 2025 ?
Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025.
Que fixent les arrêtés du 26 juin 2026 ?
La liste précise des actes et des produits prescriptibles.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un moyen de contester une loi déjà en vigueur pendant un procès.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Hiérarchie des normes.
1. À quoi sert la hiérarchie des normes lorsqu’une loi et un règlement se contredisent ?
2. Dans la pyramide des normes, quelle règle est inférieure à une loi mais supérieure à un acte administratif individuel ?
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