QCM : Hiérarchie des normes — 14 questions

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques afin de déterminer laquelle l’emporte en cas de conflit. La date d’entrée en vigueur peut avoir une importance juridique, mais elle ne constitue pas le fondement de cette hiérarchie.

Explication

La pyramide place les lois au-dessus des règlements, eux-mêmes supérieurs aux actes administratifs individuels. Un traité international et une disposition constitutionnelle occupent un rang supérieur à celui de la loi.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, les lois ordinaires et les règlements n’en font pas partie.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la loi pour vérifier sa conformité à la Constitution. La QPC concerne au contraire une disposition législative déjà en vigueur.

Explication

L’article 55 donne aux traités internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois françaises, ce qui inclut le droit de l’Union européenne. Cette règle ne limite pas les traités aux seules relations entre autorités publiques.

Explication

L’arrêt Nicolo de 1989 a confirmé l’application par le Conseil d’État de la primauté des traités sur les lois françaises. La Cour de cassation avait auparavant affirmé cette primauté dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975.

Explication

La loi ordinaire est votée par le Parlement, qui rassemble l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement peut rédiger une ordonnance sur habilitation parlementaire, mais cette procédure ne correspond pas au vote d’une loi ordinaire.

Explication

Le décret relève de la signature du président de la République ou du Premier ministre, alors que l’arrêté peut être signé par un ministre, un préfet ou un maire. Les autres propositions confondent ces actes avec la loi organique, la loi ordinaire ou l’ordonnance.

Explication

Un acte administratif individuel prend une décision concrète à l’égard de personnes identifiées par leur nom. Une règle générale ou une orientation politique ne désigne pas ainsi directement ses destinataires.

Explication

L’acte individuel doit être conforme à tous les niveaux supérieurs de la pyramide normative, y compris au règlement dont il découle. Le fait de viser une personne déterminée ne permet pas de s’affranchir de cette hiérarchie.

Explication

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 établit les grands principes de l’exercice infirmier. Le décret du 24 décembre 2025 traite des rôles infirmiers, tandis que les arrêtés du 26 juin 2026 détaillent les actes et produits prescriptibles.

Explication

Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 précise les trois catégories de rôles infirmiers mentionnées. La loi de juin 2025 pose les grands principes, tandis que les arrêtés de juin 2026 fixent une liste précise d’actes et de produits prescriptibles.

Explication

La QPC permet de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès. Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, ce qui constitue la confusion principale.

Explication

Le contrôle a priori se déroule avant l’entrée en vigueur de la loi, alors que la QPC permet de mettre en cause une loi déjà applicable au cours d’un procès. Les deux mécanismes portent donc sur des moments différents du contrôle de constitutionnalité.