QCM : Principes du droit constitutionnel — 31 questions

Explication

Une règle juridique se caractérise par l’intervention de l’État, qui l’édicte et peut en assurer la sanction. Une règle morale repose plutôt sur la conscience individuelle, tandis qu’une règle sociale provient des usages collectifs.

Explication

La juridicité d’une norme dépend principalement de son édiction par l’État, c’est-à-dire par la puissance publique. L’adhésion sociale ou morale ne suffit pas à transformer une règle en norme juridique.

Explication

La summa divisio oppose le droit public, relatif aux personnes publiques et à leurs relations, au droit privé, relatif aux personnes privées et à leurs relations. La distinction ne repose pas principalement sur la nature des tribunaux ou des sanctions.

Explication

Le droit public organise le fonctionnement, les pouvoirs et les compétences des personnes publiques, notamment l’État. Les contrats, successions et dommages entre particuliers relèvent généralement du droit privé.

Explication

Le droit privé concerne les personnes privées, physiques ou morales, ainsi que leurs relations. Les institutions politiques, les collectivités territoriales et les organes de l’État appartiennent au champ du droit public.

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État et régit ses institutions politiques, comme le chef de l’État, le gouvernement, le Parlement et le juge constitutionnel. Les relations contractuelles et commerciales relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le constitutionnalisme limite le pouvoir de l’État grâce à une Constitution écrite qui fixe les règles d’organisation du pouvoir politique. La concentration des compétences entre les mains d’un dirigeant correspond plutôt à une logique de pouvoir absolu.

Explication

La justice constitutionnelle repose sur l’intervention d’un juge habilité à sanctionner les violations de la Constitution, notamment celles résultant du vote d’une loi. Un litige contractuel ou un marché administratif ne constitue pas en lui-même une question de justice constitutionnelle.

Explication

Durant cette période, le droit constitutionnel est principalement institutionnel et se concentre sur les institutions définies par les textes constitutionnels. L’analyse du fonctionnement concret relève davantage de la période suivante, marquée par le rapprochement avec la science politique.

Explication

Entre la fin des années 1940 et les années 1970, le droit constitutionnel s’intéresse au fonctionnement concret des institutions au-delà des textes. Le fonctionnement formel prévu par la Constitution correspond à une approche différente, centrée sur les règles écrites.

Explication

Dans le dernier quart du XXe siècle, le droit constitutionnel accorde une place croissante à la justice constitutionnelle et à la garantie des droits et libertés fondamentaux. Les autres réponses renvoient à l’approche institutionnelle ancienne ou au système féodal.

Explication

Le système féodal disperse le pouvoir entre des seigneurs qui exercent notamment des autorités militaire, judiciaire et fiscale sur leurs seigneuries. La concentration de l’autorité dans une administration unifiée caractérise plutôt la centralisation de l’État moderne.

Explication

La vassalité comprend une obligation d’aide militaire ou financière et une obligation de conseil, notamment dans l’exercice de la justice. La propriété territoriale et la rédaction des lois ne définissent pas ces deux obligations vassaliques.

Explication

La logique patrimoniale associe la propriété du territoire et l’exercice du pouvoir entre les mains du même seigneur. La nomination d’agents royaux et le contrôle par un tribunal central relèvent davantage d’une organisation centralisée.

Explication

L’État moderne se forme progressivement en France entre la fin du XIIe siècle et le XVIIe siècle grâce au renforcement de l’autorité monarchique. Les autres périodes ne correspondent pas à la chronologie indiquée pour cette construction étatique.

Explication

Philippe II Auguste, Louis IX et Philippe IV le Bel sont identifiés comme les principaux initiateurs du renforcement monarchique français. Les autres regroupements réunissent des souverains importants, mais ils ne correspondent pas à cette attribution précise.

Explication

La centralisation royale s’appuie sur l’extension du domaine royal par la guerre et le mariage, le renforcement de l’assujettissement des grands seigneurs et la création d’organes administratifs. Les autres réponses décrivent une dispersion du pouvoir ou une réduction de l’autorité monarchique.

Explication

La coutume naît d’une répétition constante et durable d’un usage, accompagnée de la conviction qu’il est obligatoire ou contraignant. Sa codification peut ensuite la rendre écrite, mais elle ne constitue pas la condition initiale de son existence coutumière.

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté constitue le pouvoir suprême de commandement, caractérisé par son caractère absolu et perpétuel. Les pouvoirs ordinaires s’en distinguent parce qu’ils sont juridiquement subordonnés et temporaires.

Explication

La souveraineté est indivisible chez Bodin parce qu’elle suppose un titulaire unique du pouvoir suprême. Cette notion ne correspond donc pas à une séparation des pouvoirs entre plusieurs organes.

Explication

Le refus de se soumettre à un autre État relève de la souveraineté externe, c’est-à-dire de l’indépendance internationale. La souveraineté interne concerne plutôt l’exercice de l’autorité sur le territoire national.

Explication

La doctrine distingue le corps naturel, qui est mortel, du corps politique, qui incarne le royaume et porte les attributs de la souveraineté. Le corps politique est ainsi conçu comme surnaturel et immortel.

Explication

La formule exprime la transmission immédiate du pouvoir au successeur et la continuité de l’institution monarchique. Elle ne décrit donc pas une interruption du pouvoir entre deux règnes.

Explication

Au Royaume-Uni, le corps politique se concrétise dans l’institution du « roi en son parlement ». En France, il demeure principalement une abstraction absorbée par la personne du roi.

Explication

La sécularisation sépare le pouvoir politique du pouvoir religieux à la fois dans son exercice et dans son fondement. Elle s’oppose donc à la conception d’Ancien Régime selon laquelle le pouvoir trouvait sa source en Dieu.

Explication

La raison d’État permet de présenter une décision comme nécessaire à l’intérêt public ou supérieur de l’État, même si elle paraît illégale ou immorale. Elle ne signifie donc pas que l’action politique reste toujours limitée par les considérations morales ordinaires.

Explication

Dans Le Prince, Machiavel affirme que le prince doit orienter ses décisions vers la pérennité de l’État. Les considérations morales ou religieuses ne constituent donc pas le critère politique principal.

Explication

Les trois penseurs expliquent l’origine de l’État par la volonté humaine et le contrat social, mais leurs conceptions du pouvoir et des droits diffèrent. La confusion fréquente consiste à leur attribuer une même conception du pouvoir politique, alors que Hobbes défend un pouvoir plus fort que Locke et Rousseau.

Explication

Pour Hobbes, les individus quittent un état de nature marqué par la guerre de tous contre tous en se soumettant au Léviathan, garant de leur sécurité. La protection de la propriété et la limitation de l’autorité politique correspondent davantage à la pensée de Locke.

Explication

Chez Locke, le pacte transforme l’état de nature en état civil et vise à mieux garantir les droits naturels, notamment la liberté et la propriété. À la différence de Hobbes, l’autorité politique est elle-même liée par le pacte, ce qui limite son pouvoir.

Explication

Rousseau attribue aux lois exprimant la volonté générale la fonction de garantir l’égalité, chaque individu ayant le droit de contribuer à cette volonté. La concentration de l’autorité au profit d’un souverain renvoie plutôt à la solution proposée par Hobbes.