QCM : Définition juridique de l’État — 11 questions

Explication

Un État se définit par la réunion d’une population, d’un territoire et d’un pouvoir politique organisé. Une simple communauté humaine ne suffit pas, car elle ne possède pas forcément un territoire ni une autorité politique structurée.

Explication

Carré de Malberg retient une communauté humaine, un territoire et une puissance publique s’exerçant sur tous les individus. La reconnaissance internationale ou l’existence d’une constitution écrite ne font pas partie de ces trois critères classiques.

Explication

Le territoire étatique est à la fois une zone géographique entourée de frontières et un ensemble de ressources naturelles exploitables par l’État. La langue, les échanges ou la seule présence humaine ne définissent pas sa dimension territoriale.

Explication

L’espace terrestre comprend le sol et le sous-sol délimités par des frontières naturelles ou artificielles, avec un droit exclusif sur leurs ressources. Les eaux internationales et l’espace extra-atmosphérique relèvent de régimes juridiques différents.

Explication

Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 12 miles, soit environ 22 kilomètres, et confèrent notamment à l’État des droits exclusifs sur la collecte des ressources et les transports. La distance de 200 miles correspond à la zone économique exclusive, tandis que les 22 kilomètres supplémentaires désignent la zone contiguë.

Explication

La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 miles et confère à l’État des droits d’exploration, d’exploitation du sous-sol et de pêche. Elle ne constitue pas une souveraineté complète comparable à celle exercée dans les eaux territoriales.

Explication

L’espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre et maritime appartient à l’État, alors que l’espace extra-atmosphérique est insusceptible d’appropriation. Cette distinction empêche d’étendre automatiquement la souveraineté étatique au-delà de l’atmosphère.

Explication

Le traité conclu à Londres, Washington et Moscou le 27 janvier 1967 a déclaré l’espace extra-atmosphérique neutre, réservé à l’exploration scientifique et insusceptible d’appropriation. Il ne transfère donc pas cet espace aux États survolés et n’autorise pas l’appropriation de la Lune.

Explication

La nationalité constitue un lien juridique entre une personne et un État, et elle est reconnue comme un droit par l’article 15, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La résidence d’un étranger sur le territoire relève d’une situation territoriale, sans créer par elle-même ce lien de citoyenneté.

Explication

Les nationaux sont membres de la communauté de citoyens de l’État, alors que les étrangers appartiennent à une autre communauté tout en pouvant y résider. La résidence sur le territoire ne suffit donc pas à intégrer un étranger à la communauté civique de cet État.

Explication

Les étrangers présents en France sont soumis au droit français, tandis que l’exercice de leurs droits politiques peut être limité, notamment pour voter ou se présenter à certaines élections. La résidence ne leur confère donc pas automatiquement les mêmes prérogatives politiques que la nationalité française.