QCM : Organisation administrative française — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition caractérise le mieux l’administration publique ?

Un réseau d’associations assurant des missions sociales sans disposer de pouvoirs juridiquement contraignants
Un ensemble d’entreprises privées organisant les échanges économiques au moyen de contrats commerciaux
Un groupe d’organes politiques déterminant les orientations publiques sans assurer leur mise en œuvre
Un ensemble d’institutions poursuivant l’intérêt général grâce à des prérogatives de puissance publique

Un ensemble d’institutions poursuivant l’intérêt général grâce à des prérogatives de puissance publique

Explication

L’administration publique regroupe des institutions chargées de l’intérêt général et disposant de prérogatives de puissance publique. La décision politique relève de l’orientation de l’action publique, tandis que l’administration en assure principalement l’exécution.

2. Quelle activité correspond à la mission de régulation administrative ?

Encadrer les activités privées par des règles et des contrôles publics
Prévenir les troubles liés à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
Assurer directement le fonctionnement quotidien d’un service public national
Définir les orientations politiques générales avant leur mise en œuvre administrative

Encadrer les activités privées par des règles et des contrôles publics

Explication

La régulation consiste à encadrer les activités privées au moyen de règles et de contrôles publics. La gestion d’un service public implique plutôt sa prise en charge ou son contrôle par une personne publique.

3. Une commune impose des mesures pour limiter la propagation d’une maladie liée à l’insalubrité des déchets. À quelle composante de l’ordre public cette intervention se rattache-t-elle principalement ?

La sécurité publique
La salubrité publique
La tranquillité publique
La régulation des activités privées

La salubrité publique

Explication

La salubrité publique concerne notamment l’hygiène et la gestion des déchets, ce qui correspond à la situation décrite. La sécurité publique vise plutôt la prévention des dangers et des atteintes aux personnes ou aux biens.

4. Quelle répartition des rôles décrit correctement les rapports entre le politique et l’administration ?

Le politique exécute les décisions tandis que l’administration fixe les orientations générales des réformes
Le politique fixe les orientations et l’administration les exécute en contribuant à leur préparation technique
Le politique et l’administration élaborent séparément les réformes sans intervention technique de l’administration
L’administration décide des orientations et le politique contrôle ensuite leur application matérielle

Le politique fixe les orientations et l’administration les exécute en contribuant à leur préparation technique

Explication

Le politique décide des orientations publiques, tandis que l’administration les met en œuvre et peut participer à la préparation technique des réformes. Cette participation technique ne transforme pas l’administration en autorité principale de décision politique.

5. Quelle distinction oppose correctement les collectivités territoriales aux établissements publics ?

Les collectivités territoriales remplissent une mission spécialisée, tandis que les établissements publics disposent d’une autonomie locale générale
Les collectivités territoriales sont des services de l’État, tandis que les établissements publics constituent des organes politiques élus
Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie locale, tandis que les établissements publics exercent une mission spécialisée
Les collectivités territoriales dépendent d’une personne privée, tandis que les établissements publics relèvent de l’autorité judiciaire

Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie locale, tandis que les établissements publics exercent une mission spécialisée

Explication

Les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie locale, alors que les établissements publics sont créés pour exercer une mission déterminée. La distinction repose donc sur l’autonomie territoriale d’un côté et la spécialisation fonctionnelle de l’autre.

6. Quelle caractéristique définit une collectivité territoriale ?

Une personne privée chargée d’une mission locale sous le contrôle direct d’un établissement public
Un service déconcentré de l’État dépourvu de personnalité morale et d’autonomie administrative
Une juridiction locale compétente pour régler les litiges entre les usagers et l’administration
Une personne morale de droit public dotée de la libre administration prévue par l’article 72 de la Constitution

Une personne morale de droit public dotée de la libre administration prévue par l’article 72 de la Constitution

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public bénéficiant de la libre administration garantie par l’article 72 de la Constitution. Un service déconcentré de l’État ne possède pas cette personnalité morale propre ni cette autonomie locale.

7. Quelle réforme est associée à la loi du 28 pluviôse an VIII ?

L’instauration de la justice déléguée et le renforcement de la juridiction administrative
La création des préfets, des sous-préfets et des maires
L’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique et la création de l’INSP
La suppression des collectivités territoriales et la centralisation de leurs compétences

La création des préfets, des sous-préfets et des maires

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII crée notamment les préfets, les sous-préfets et les maires. La justice déléguée relève de la loi du 24 mai 1872, tandis que le Code général de la fonction publique et l’INSP appartiennent aux réformes de 2022.

8. Quelle affirmation décrit correctement la loi du 24 mai 1872 ?

Elle instaure la justice déléguée, rendue par la juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif
Elle crée les préfets et les sous-préfets afin d’organiser l’administration territoriale de l’État
Elle remplace l’ENA par l’INSP pour diversifier l’accès à la haute fonction publique
Elle codifie les règles générales applicables aux agents publics dans un texte entré en vigueur en 2022

Elle instaure la justice déléguée, rendue par la juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée, dans laquelle la juridiction administrative rend elle-même ses décisions, ce qui renforce son indépendance. La justice retenue dépendait au contraire du pouvoir exécutif, tandis que les autres réformes correspondent à d’autres périodes.

9. Comment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen acquiert-elle une valeur constitutionnelle en droit français ?

Par son adoption dans une loi organique ultérieure
Par son intégration au Préambule de la Constitution de 1946
Par son incorporation directe dans l’article 34 de la Constitution
Par sa reprise dans les décisions du Conseil d’État

Par son intégration au Préambule de la Constitution de 1946

Explication

La Déclaration acquiert une valeur constitutionnelle parce qu’elle est intégrée au Préambule de la Constitution de 1946. L’article 34 concerne la répartition entre loi et règlement, et ne confère pas cette valeur à la Déclaration.

10. Quelle répartition des compétences normatives les articles 34 et 37 de la Constitution établissent-ils ?

L’article 34 définit le domaine du règlement et l’article 37 celui de la loi
L’article 34 organise le contrôle juridictionnel et l’article 37 les libertés publiques
L’article 34 fixe les compétences présidentielles et l’article 37 celles du Parlement
L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement

L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui n’appartiennent pas au domaine législatif. La confusion inverse les domaines attribués par ces deux articles.

11. Quelle attribution l’article 21 de la Constitution confère-t-il au Premier ministre ?

La nomination des parlementaires et la définition du domaine constitutionnel
Le pouvoir réglementaire de droit commun et la conduite de la politique de la Nation
La signature des décrets délibérés en Conseil des ministres et l’arbitrage des conflits institutionnels
La direction du Conseil constitutionnel et la promulgation des lois parlementaires

Le pouvoir réglementaire de droit commun et la conduite de la politique de la Nation

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun ainsi que la responsabilité de conduire la politique de la Nation. La signature des décrets délibérés en Conseil des ministres relève de l’attribution présidentielle mentionnée dans la distinction.

12. Comment l’administration se situe-t-elle à l’égard des autorités politiques légitimes ?

Elle leur est indépendante parce que son expertise technique exclut toute direction politique
Elle les remplace dans la définition des orientations grâce à sa connaissance des dossiers
Elle leur obéit sans marge d’autonomie, car la permanence administrative empêche toute adaptation
Elle leur obéit tout en conservant une autonomie de fait liée à son expertise et à sa permanence

Elle leur obéit tout en conservant une autonomie de fait liée à son expertise et à sa permanence

Explication

L’administration reste soumise aux autorités politiques légitimes, mais son expertise technique et sa permanence lui procurent une autonomie de fait. Son expérience ne lui permet donc pas de se substituer aux responsables politiques dans la définition des orientations.

13. Dans quel ordre les trois temps de l’action administrative se succèdent-ils ?

La décision, le contrôle, puis l’exécution
La décision, l’exécution, puis le contrôle
L’exécution, le contrôle, puis la décision
Le contrôle, la décision, puis l’exécution

La décision, l’exécution, puis le contrôle

Explication

L’action administrative suit trois étapes : une décision est prise, elle est ensuite mise en œuvre, puis son exécution fait l’objet d’un contrôle. Le contrôle intervient donc après l’exécution dans cette présentation du processus.

14. Que signifie le principe de continuité du service public ?

Le service doit adapter ses prestations lorsque les attentes sociales se transforment
Le service doit fonctionner sans interruption excessive pour répondre aux besoins de la population
Le service doit conserver la même organisation malgré l’évolution des besoins collectifs
Le service doit traiter chaque usager selon des modalités identiques en toute circonstance

Le service doit fonctionner sans interruption excessive pour répondre aux besoins de la population

Explication

La continuité exige un fonctionnement du service public sans interruption excessive afin de satisfaire les besoins de la population. Le maintien d’une organisation inchangée relève plutôt de la confusion avec le principe de mutabilité.

15. Dans quelle décision et à quelle date le Conseil d’État a-t-il consacré le principe de continuité du service public ?

Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950
Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903

Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950

Explication

Le Conseil d’État consacre le principe de continuité du service public dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Les autres décisions citées concernent d’autres étapes importantes de la jurisprudence administrative, mais ne correspondent pas à cette consécration.

16. Dans quelle situation une différence de traitement entre usagers d’un service public peut-elle respecter le principe d’égalité ?

Lorsqu’elle résulte d’une préférence administrative dépourvue de justification objective
Lorsqu’elle répond à la volonté de privilégier les usagers les plus anciens
Lorsqu’elle repose sur une différence de situation ou sur une nécessité d’intérêt général
Lorsqu’elle s’applique à tous les usagers sans tenir compte de leurs situations

Lorsqu’elle repose sur une différence de situation ou sur une nécessité d’intérêt général

Explication

L’égalité impose un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable, mais une différence peut être admise si elle repose sur une différence de situation ou une nécessité d’intérêt général. Une préférence sans justification objective ne satisfait pas cette exigence.

17. Que permet le principe de mutabilité du service public ?

Garantir aux usagers le maintien durable d’une organisation identique du service
Préserver les modalités existantes afin de protéger les habitudes des usagers
Adapter son organisation et son fonctionnement aux besoins nouveaux de la société
Suspendre le fonctionnement du service lorsque les besoins collectifs évoluent

Adapter son organisation et son fonctionnement aux besoins nouveaux de la société

Explication

La mutabilité permet de faire évoluer l’organisation et le fonctionnement du service public en fonction des besoins nouveaux de la société. Elle ne garantit donc pas aux usagers un droit au maintien identique du service.

18. Quelle conséquence le principe de spécialité impose-t-il à un établissement public ?

Il limite son action à la mission prévue par ses statuts
Il lui permet de modifier librement les compétences de sa tutelle
Il le soumet à toutes les décisions des autorités hiérarchiques
Il l’autorise à intervenir dans tout domaine d’intérêt général

Il limite son action à la mission prévue par ses statuts

Explication

Le principe de spécialité encadre l’activité de l’établissement public par la mission définie dans ses statuts. L’établissement conserve une autonomie de gestion, ce qui exclut qu’il soit soumis à toutes les décisions hiérarchiques de sa tutelle.

19. Quelle distinction caractérise les relations entre un établissement public et l’autorité qui le rattache ?

L’établissement dépend d’un pouvoir hiérarchique, tandis que la tutelle se limite à approuver ses statuts
L’établissement agit sans contrôle, tandis que l’autorité de rattachement détient un pouvoir réglementaire général
L’établissement dispose d’une autonomie de gestion, tandis que la tutelle exerce un contrôle prévu par les textes
L’établissement reçoit des ordres quotidiens, tandis que la tutelle exerce une simple fonction consultative

L’établissement dispose d’une autonomie de gestion, tandis que la tutelle exerce un contrôle prévu par les textes

Explication

L’établissement public gère ses affaires avec une autonomie propre, tout en restant soumis à une tutelle prévue par les textes. La tutelle ne permet pas de donner des ordres comme le ferait un pouvoir hiérarchique.

20. Comment un groupement d’intérêt public est-il juridiquement constitué ?

Par un acte unilatéral d’une personne publique qui lui attribue une mission administrative
Par une décision du préfet qui rattache plusieurs services à une administration centrale
Par une convention constitutive entre plusieurs personnes publiques ou avec des personnes privées
Par un contrat conclu entre une collectivité territoriale et une entreprise chargée d’un service public

Par une convention constitutive entre plusieurs personnes publiques ou avec des personnes privées

Explication

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public créée par une convention entre plusieurs partenaires publics ou publics et privés. La création par acte unilatéral correspond plutôt à l’établissement public.

21. Quelle différence oppose principalement la déconcentration à la décentralisation ?

La déconcentration supprime le contrôle de l’État, tandis que la décentralisation organise une direction administrative par le Gouvernement
La déconcentration maintient le pouvoir hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à une autre personne publique
La déconcentration transfère les compétences à des élus locaux, tandis que la décentralisation place ces élus sous l’autorité préfectorale
La déconcentration crée une personne publique autonome, tandis que la décentralisation renforce les services soumis à l’État

La déconcentration maintient le pouvoir hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à une autre personne publique

Explication

La déconcentration répartit l’exercice du pouvoir au sein de l’État tout en conservant la subordination hiérarchique. La décentralisation attribue des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État, dotées d’une autonomie propre.

22. Pourquoi le préfet est-il considéré comme une figure caractéristique de la déconcentration ?

Il dirige une collectivité territoriale distincte et dispose d’un budget voté par une assemblée locale
Il exerce localement le pouvoir de l’État sans disposer d’une autonomie générale de décision
Il représente une commune et décide librement des compétences transférées par ses électeurs
Il contrôle les ministères depuis son département en échappant aux instructions du Gouvernement

Il exerce localement le pouvoir de l’État sans disposer d’une autonomie générale de décision

Explication

Le préfet agit au niveau territorial comme représentant de l’État et reste soumis à celui-ci, ce qui illustre la déconcentration. Le maire peut, dans certaines fonctions, agir au nom d’une commune autonome, ce qui relève de la décentralisation.

23. Que marque la loi du 2 mars 1982 dans l’évolution de l’organisation territoriale française ?

Elle constitue l’Acte II de la décentralisation et affirme le caractère décentralisé de la République
Elle crée la déconcentration préfectorale en plaçant les communes sous un pouvoir hiérarchique départemental
Elle transforme les établissements publics en collectivités territoriales dotées d’une compétence générale
Elle constitue l’Acte I de la décentralisation et renforce les droits et libertés des collectivités territoriales

Elle constitue l’Acte I de la décentralisation et renforce les droits et libertés des collectivités territoriales

Explication

La loi du 2 mars 1982 est associée à l’Acte I de la décentralisation et au renforcement des droits et libertés des communes, départements et régions. L’Acte II est rattaché à la révision constitutionnelle de 2003.

24. Qui nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement selon la procédure constitutionnelle indiquée ?

Le Conseil constitutionnel nomme le Premier ministre, puis le Gouvernement désigne ses secrétaires d’État
Le Premier ministre nomme les membres du Gouvernement, puis le Président confirme les nominations
Le Président de la République nomme le Premier ministre, puis les autres ministres sur sa proposition
Le Parlement nomme le Premier ministre, puis celui-ci choisit les ministres avec l’accord du Président

Le Président de la République nomme le Premier ministre, puis les autres ministres sur sa proposition

Explication

Le Président de la République nomme le Premier ministre, puis nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition de celui-ci. Le Parlement ne procède pas à ces nominations.

25. Quelle attribution distingue principalement le Premier ministre dans l’organisation de l’administration centrale ?

Il contrôle les collectivités territoriales par une tutelle générale et donne des ordres aux maires
Il préside le Conseil des ministres et signe les décrets qui y sont délibérés
Il dirige le Gouvernement, exécute les lois et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun
Il nomme seul les ministres et engage la responsabilité du Président devant le Parlement

Il dirige le Gouvernement, exécute les lois et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun

Explication

Le Premier ministre dirige le Gouvernement, veille à l’exécution des lois et détient le pouvoir réglementaire de droit commun, tout en engageant sa responsabilité devant le Parlement. Le Président signe notamment les décrets délibérés en Conseil des ministres, ce qui relève d’une autre attribution.

26. Qu’est-ce qu’un ministère dans l’organisation de l’administration de l’État ?

Une collectivité territoriale compétente pour administrer un territoire avec une assemblée élue
Une grande division de l’administration centrale chargée d’un secteur particulier de l’action publique
Un organisme interministériel chargé de coordonner plusieurs administrations dans une politique transversale
Un service déconcentré implanté dans un département pour représenter localement le préfet

Une grande division de l’administration centrale chargée d’un secteur particulier de l’action publique

Explication

Un ministère est une structure de l’administration centrale organisée autour d’un secteur déterminé de l’action publique. Les préfectures sont des services déconcentrés, tandis que les organismes interministériels assurent une coordination entre plusieurs ministères.

27. Quel recours permet principalement de demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal ?

Le contrôle interne administratif
Le recours pour excès de pouvoir
La demande d’avis consultatif
Le recours de plein contentieux

Le recours pour excès de pouvoir

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif unilatéral entaché d’illégalité. Le recours de plein contentieux peut, lui, conduire à une indemnisation ou à la modification de la décision.

28. Un administré demande la réparation financière d’un préjudice causé par une décision administrative et souhaite aussi la modification de cette décision. Quel recours correspond à cette démarche ?

Le recours de plein contentieux
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours consultatif auprès du Conseil d’État
Le contrôle interne de l’administration

Le recours de plein contentieux

Explication

Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de modifier ou d’annuler une décision et d’indemniser un préjudice. Le recours pour excès de pouvoir vise principalement l’annulation de l’acte illégal, sans constituer le recours indemnitaire de référence.

29. Dans quelle situation le Conseil d’État exerce-t-il sa fonction juridictionnelle plutôt que sa fonction consultative ?

Lorsqu’il éclaire les pouvoirs publics par un avis
Lorsqu’il tranche un litige par une décision obligatoire
Lorsqu’il contrôle l’exécution d’une loi de finances
Lorsqu’il analyse les risques d’un service administratif

Lorsqu’il tranche un litige par une décision obligatoire

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à trancher un litige par une décision obligatoire pour les parties. La fonction consultative consiste à rendre un avis destiné à éclairer les pouvoirs publics, en principe sans force obligatoire.

30. Quelle affirmation décrit correctement la place du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?

Il exerce une fonction consultative sans pouvoir statuer sur les recours juridictionnels
Il est la juridiction suprême et peut intervenir en premier ressort, en appel ou en cassation
Il intervient en appel des décisions administratives sans pouvoir connaître d’une cassation
Il est une juridiction de premier ressort compétente pour les litiges administratifs courants

Il est la juridiction suprême et peut intervenir en premier ressort, en appel ou en cassation

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et peut statuer selon les affaires en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation. Les tribunaux administratifs ne constituent pas la juridiction suprême de cet ordre.

31. Quelle mission relève de la Cour des comptes ?

Contrôler l’utilisation des fonds publics et évaluer les politiques publiques
Trancher les litiges administratifs en appel et en cassation
Annuler les actes administratifs unilatéraux illégaux
Rendre des avis consultatifs sur les projets de loi du Gouvernement

Contrôler l’utilisation des fonds publics et évaluer les politiques publiques

Explication

La Cour des comptes contrôle l’utilisation et la gestion des fonds publics, l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. Les avis consultatifs et le jugement des litiges administratifs relèvent principalement du Conseil d’État.

32. Quand le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics instauré par l’ordonnance du 23 mars 2022 est-il entré en vigueur ?

Le 23 mars 2023
Le 1er janvier 2023
Le 23 mars 2022
Le 1er janvier 2022

Le 1er janvier 2023

Explication

L’ordonnance du 23 mars 2022 a instauré ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. La date de signature de l’ordonnance ne correspond donc pas à sa date d’application.

33. Dans l’exécution d’une dépense publique, quelle distinction entre l’ordonnateur et le comptable public est correcte ?

L’ordonnateur décide la dépense, tandis que le comptable en assure le paiement
L’ordonnateur recouvre la recette, tandis que le comptable autorise son engagement
L’ordonnateur contrôle les politiques publiques, tandis que le comptable rend les avis juridiques
L’ordonnateur paie la dépense, tandis que le comptable décide de l’engager

L’ordonnateur décide la dépense, tandis que le comptable en assure le paiement

Explication

L’ordonnateur engage et ordonne la dépense ou la recette, tandis que le comptable public en assure notamment l’exécution comptable, le paiement ou le recouvrement. Confier la décision de dépense au comptable inverserait la répartition des fonctions.

34. Quel effet ambivalent la dématérialisation peut-elle avoir sur les démarches administratives et les usagers ?

Elle accélère les démarches tout en pouvant fragiliser l’accès des personnes âgées
Elle uniformise les démarches tout en pouvant réduire l’information des agents publics
Elle simplifie les démarches tout en pouvant limiter l’accès des personnes handicapées
Elle sécurise les démarches tout en pouvant ralentir l’intervention des services locaux

Elle accélère les démarches tout en pouvant fragiliser l’accès des personnes âgées

Explication

La dématérialisation rend les démarches plus rapides et plus souples, mais elle peut mettre en difficulté les personnes âgées. La réduction de l’information des agents ne constitue pas l’effet ambivalent identifié ici.

35. Quelle succession décrit correctement les principales étapes de la réforme administrative depuis 2007 ?

La modernisation de l’action publique de 2007 à 2012, la RGPP jusqu’en 2017, puis la transformation publique et numérique
La RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique jusqu’en 2017, puis la transformation publique et numérique
La RGPP de 2007 à 2012, la transformation publique et numérique jusqu’en 2017, puis la modernisation de l’action publique
La transformation publique et numérique de 2007 à 2012, la RGPP jusqu’en 2017, puis la modernisation de l’action publique

La RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique jusqu’en 2017, puis la transformation publique et numérique

Explication

La réforme suit trois périodes : la RGPP entre 2007 et 2012, la modernisation de l’action publique jusqu’en 2017, puis la transformation publique et numérique depuis 2017. Les autres réponses inversent l’ordre chronologique des dispositifs.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que l'administration publique ?

Un ensemble d'institutions poursuivant l'intérêt général avec puissance publique.

Quelles sont les trois missions principales de l'action administrative ?

Maintenir l'ordre public, gérer les services publics et réguler les activités privées.

Quels éléments comprend l'ordre public ?

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

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