Fiche de révision : Organisation administrative française

📋 Plan du Cours

1. Missions et conceptions de l’administration
2. Structures administratives publiques
3. Fondements constitutionnels de l’administration
4. Fonctions et action administrative
5. Services publics et leurs principes
6. Personnes publiques et établissements
7. Centralisation et décentralisation
8. Organisation de l’administration centrale
9. Contrôles de l’administration
10. Conseil d’État et juridictions administratives
11. Contrôle financier public
12. Modernisation et adaptation administrative

📅 Repères chronologiques

1. 28 pluviôse an VIIILa loi crée notamment les préfets, les sous-préfets et les maires.
2. 1807La Cour des comptes est créée par Napoléon.
3. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée et renforce l’indépendance de la juridiction administrative.
4. 7 juillet 1950Le Conseil d’État consacre le principe de continuité du service public dans l’arrêt Dehaene.
5. 2 mars 1982La loi constitue l’Acte I de la décentralisation en renforçant les droits et libertés des communes, des départements et des régions.
6. 2003La révision constitutionnelle affirme le caractère décentralisé de la République.
7. 2022Le Code général de la fonction publique entre en vigueur et l’ENA est remplacée par l’INSP.
8. 1er janvier 2023L’ordonnance instaure un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics.

📖 1. Missions et conceptions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble d’institutions chargées de poursuivre l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.
• Ordre public : L’ordre public comprend la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

📝 Points essentiels

• L’action administrative remplit trois missions principales:

  • maintenir l’ordre public
  • gérer les services publics
  • réguler les activités privées

• Le politique décide et l’administration exécute les orientations publiques, même si l’administration participe à la préparation technique des réformes.

💡 Astuce mémo

M-R-S : maintenir, gérer, réguler

📖 2. Structures administratives publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public dotée de la libre administration prévue par l’article 72 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Les principales personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

Compléments

• Les établissements publics comprennent notamment: les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics de coopération scientifique

📖 3. Fondements constitutionnels de l’administration

📝 Points essentiels

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen acquiert une valeur constitutionnelle par son intégration au Préambule de la Constitution de 1946.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 fixe le domaine du règlement.

• L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun et la responsabilité de conduire la politique de la Nation.

📖 4. Fonctions et action administrative

📝 Points essentiels

• L’administration obéit aux autorités politiques légitimes tout en conservant une autonomie de fait liée à son expertise technique et à sa permanence.

• 🔄 L’action administrative comprend trois temps:

  1. la décision
  2. l’exécution
  3. le contrôle

💡 Astuce mémo

Décider → exécuter → contrôler

📖 5. Services publics et leurs principes

📝 Points essentiels

• Le principe de continuité impose au service public de fonctionner sans interruption excessive afin de répondre aux besoins de la population.

• Le principe d’égalité devant le service public impose de traiter également les usagers placés dans une situation comparable, sauf différence de situation ou nécessité d’intérêt général.

• Le principe de mutabilité permet d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service public aux besoins nouveaux de la société.

💡 Astuce mémo

CEM : continuité, égalité, mutabilité

📖 6. Personnes publiques et établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt public : Personne morale de droit public créée par une convention constitutive entre plusieurs personnes publiques ou entre des personnes publiques et privées pour mener une activité d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de spécialité oblige un établissement public à se limiter à la mission définie par ses statuts.

📌 Un établissement public dispose d’une autonomie de gestion, mais reste rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale qui exerce une tutelle sans pouvoir hiérarchique.

💡 Astuce mémo

Autonomie de l’établissement, rattachement à l’État ou à une collectivité

📖 7. Centralisation et décentralisation

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration confie des décisions à des autorités territoriales soumises au pouvoir hiérarchique central, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État.

• Le préfet est l’archétype de la déconcentration, car il exerce localement le pouvoir de l’État sans disposer d’une autonomie de décision générale.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même pouvoir près du citoyen ; décentralisation : autre personne publique autonome

📖 8. Organisation de l’administration centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère : Grande division de l’administration centrale de l’État chargée d’un secteur particulier de l’action publique.

★ À maîtriser

• Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.

• Le Premier ministre dirige le Gouvernement, assure l’exécution des lois, dispose du pouvoir réglementaire autonome et engage sa responsabilité devant le Parlement.

Compléments

• Les organismes interministériels coordonnent plusieurs ministères afin d’assurer la cohérence des politiques publiques transversales et d’éviter les contradictions.

📖 9. Contrôles de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.
• Recours de plein contentieux : Permet au juge administratif d’annuler ou de modifier une décision et d’indemniser un préjudice.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le contrôle interne comprend:
  1. l’analyse des risques
  2. l’identification des dysfonctionnements
  3. la proposition d’améliorations

📖 10. Conseil d’État et juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle lorsqu’il tranche un litige par une décision obligatoire et une fonction consultative lorsqu’il éclaire les pouvoirs publics par un avis en principe non obligatoire.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et peut statuer en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend cinq sections consultatives:
  • la section de l’intérieur
  • la section des finances
  • la section des travaux publics
  • la section sociale
  • la section de l’administration

💡 Astuce mémo

Le Conseil d’État juge par décision et conseille par avis

📖 11. Contrôle financier public

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes contrôle l’utilisation et la gestion des fonds publics, l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

📌 L’ordonnateur décide d’engager et d’ordonner une dépense ou une recette, tandis que le comptable public assure notamment son exécution comptable, son paiement ou son recouvrement.

💡 Astuce mémo

Cour des comptes → Cour d’appel financière → Conseil d’État

📖 12. Modernisation et adaptation administrative

★ À maîtriser

• La dématérialisation rend les démarches administratives plus rapides et plus souples, mais elle peut mettre en difficulté les personnes âgées.

Compléments

• La réforme de l’administration a été conduite par la RGPP entre 2007 et 2012, par la modernisation de l’action publique jusqu’en 2017, puis par la transformation publique et numérique depuis 2017.

• La loi du 12 avril 2000 et le Code des relations entre le public et l’administration adopté en 2015 renforcent les relations entre l’administration et les citoyens.

💡 Astuce mémo

Numérisation et décentralisation → administration plus souple mais nouveaux risques d’exclusion

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences administratives