Fiche de révision : Finances publiques et droit budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle des finances publiques
2. Budget comme prévision et autorisation
3. Évolution de la dépense publique
4. Finances publiques et puissance publique
5. Interdisciplinarité du droit financier
6. Sources constitutionnelles et organiques
7. LOLF et performance budgétaire

📖 1. Définition et rôle des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Dépenses et recettes publiques destinées à financer les missions et l’action de l’État et des autres collectivités publiques.

★ À maîtriser

• Les finances publiques constituent une représentation financière et économique de la situation des collectivités publiques et un levier de leur action.

📌 Les finances publiques se distinguent des finances privées par leur finalité d’intérêt général, leur financement de politiques publiques matérielles ou immatérielles et l’usage de prérogatives permettant d’imposer une autorité aux citoyens.

Compléments

• L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la contribution commune est indispensable pour entretenir la force publique.

💡 Astuce mémo

Finances privées : intérêt particulier ; finances publiques : intérêt général

📖 2. Budget comme prévision et autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : Acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de l’État, selon le décret du 31 mai 1862.

★ À maîtriser

• Le budget est un acte de prévision car il est préparé avant l’exécution de l’exercice budgétaire, période pendant laquelle l’organisme effectue ses dépenses et perçoit ses recettes.

• La sincérité budgétaire exige que les dépenses ne soient pas sous-estimées et que les recettes ne soient pas surestimées, mais le Conseil constitutionnel ne censure que les erreurs importantes.

• Le vote budgétaire autorise à la fois l’exécutif à percevoir l’impôt et à effectuer les dépenses prévues.

Compléments

📌 Le budget peut être modifié en cours d’exercice par le vote d’une loi lorsque les estimations initiales deviennent insuffisantes ou trop élevées.

💡 Astuce mémo

Prévoir → autoriser → exécuter → contrôler

📖 3. Évolution de la dépense publique

★ À maîtriser

• Avant la Première Guerre mondiale, la dépense publique représentait environ 10 % du PIB, contre plus de 55 % actuellement, soit 1 348 milliards d’euros en 2019 et 1 714 milliards d’euros en 2025.

• Keynes explique la relance économique par l’augmentation de la dépense, qui accroît le pouvoir d’achat.

• Les cinq catégories de dépenses publiques sont:

  • les dépenses de fonctionnement
  • les dépenses d’équipement
  • la charge de la dette
  • les dépenses d’investissement
  • les dépenses de transfert

• Les organismes de sécurité sociale représentent 45 % des dépenses publiques, l’État 35 % et les collectivités territoriales 19 %.

• Le déficit des administrations publiques atteint 152,5 milliards d’euros, soit 5,1 % du PIB, et l’objectif est de maîtriser les dépenses publiques.

Compléments

• Wagner explique l’augmentation de la dépense publique par le progrès technique, associé notamment à l’augmentation de l’espérance de vie.

💡 Astuce mémo

Crises et missions croissantes → dépense publique en hausse → déficit

📖 4. Finances publiques et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques comme puissance : Les finances publiques sont le moteur de l’action publique parce qu’elles donnent aux pouvoirs publics les moyens financiers de mettre en œuvre leurs politiques.

💡 Astuce mémo

Les finances publiques comme moteur qui permet à l’État d’agir

📖 5. Interdisciplinarité du droit financier

★ À maîtriser

• Le droit des finances publiques mobilise le droit public, qui encadre l’exercice des prérogatives de puissance publique.

• Le droit civil intervient notamment pour l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et des entreprises, tandis que le droit pénal sanctionne les fraudes financières.

Compléments

• Le droit de l’Union européenne et le droit international influencent les finances publiques françaises par la contribution à l’Union, les crises financières et les conventions internationales en matière fiscale.

• L’État verse des prestations sociales afin de réduire les inégalités, ce qui fait des finances publiques un vecteur de l’action sociale.

📖 6. Sources constitutionnelles et organiques

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution fait des finances publiques un domaine de la loi, tandis que l’article 20 confie au gouvernement la conduite de la politique de la nation.

• L’article 47 de la Constitution fixe un délai pour l’examen du budget et l’article 40 limite le pouvoir des parlementaires en matière financière.

• L’article 72-2 de la Constitution porte sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, tandis que les articles 13, 14 et 15 de la DDHC concernent la nécessité de l’impôt, la compétence du législateur et le contrôle de l’emploi de l’argent public.

• L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été remplacée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, modernisée par une autre loi organique en 2021.

Compléments

• La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 1996 a été remplacée par une loi organique de 2005.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois organiques → lois financières → programmes

📖 7. LOLF et performance budgétaire

★ À maîtriser

• La LOLF organise les crédits budgétaires en missions divisées en programmes, qui peuvent être créés ou supprimés selon les besoins.

• Les objectifs des projets annuels de performance sont:

  • l’efficacité
  • la qualité
  • l’efficience

Compléments

• La crise du Covid peut justifier la création ou la suppression de missions budgétaires selon les besoins de l’action publique.

💡 Astuce mémo

Missions → programmes → objectifs de performance

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des dépenses publiques