Que désignent les finances publiques ?
Les dépenses et recettes publiques finançant l’État et collectivités.
Que représentent les finances publiques pour les collectivités ?
Une représentation financière et économique de leur situation.
Quel rôle ont les finances publiques pour les collectivités ?
Elles sont un levier de leur action.
Que dit l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La contribution commune est indispensable pour entretenir la force publique.
Par quoi se distinguent les finances publiques des finances privées ?
Par leur finalité d’intérêt général.
Quel type de financement caractérise les finances publiques ?
Le financement de politiques publiques matérielles ou immatérielles.
Quelle prérogative distingue les finances publiques ?
L’usage de prérogatives imposant une autorité aux citoyens.
Qu'est-ce que le budget selon le décret du 31 mai 1862 ?
Un acte prévoyant et autorisant les dépenses et recettes annuelles de l’État.
Pourquoi le budget est-il un acte de prévision ?
Parce qu'il est préparé avant l'exécution de l'exercice budgétaire.
Que demande la sincérité budgétaire concernant les dépenses et recettes ?
Que les dépenses ne soient pas sous-estimées et les recettes pas surestimées.
Quelle censure le Conseil constitutionnel applique-t-il sur la sincérité budgétaire ?
Il ne censure que les erreurs importantes.
Comment peut-on modifier le budget en cours d’exercice ?
Par le vote d’une loi lorsque les estimations initiales changent.
Que permet le vote budgétaire à l’exécutif ?
De percevoir l’impôt et d’effectuer les dépenses prévues.
Quelle part du PIB représentait la dépense publique avant la Première Guerre mondiale ?
Environ 10 % du PIB.
Quelle part du PIB représente la dépense publique actuellement ?
Plus de 55 % du PIB.
Quel montant la dépense publique a-t-elle atteint en 2019 ?
1 348 milliards d’euros.
Quelle explication Keynes donne-t-il à la relance économique ?
L’augmentation de la dépense accroît le pouvoir d’achat.
Selon Wagner, qu'explique l’augmentation de la dépense publique ?
Le progrès technique associé à l’augmentation de l’espérance de vie.
Quelles sont les cinq catégories de dépenses publiques ?
Fonctionnement, équipement, charge de la dette, investissement, transfert.
Quelle part des dépenses publiques représentent les organismes de sécurité sociale ?
45 % des dépenses publiques.
Quel est le déficit des administrations publiques en euros et en pourcentage du PIB ?
152,5 milliards d’euros, soit 5,1 % du PIB.
Pourquoi les finances publiques sont-elles le moteur de l’action publique ?
Parce qu’elles donnent aux pouvoirs publics les moyens financiers.
Que permettent les finances publiques aux pouvoirs publics ?
De mettre en œuvre leurs politiques.
Quel droit encadre l’exercice des prérogatives de puissance publique en finances publiques ?
Le droit public.
Quels droits influencent les finances publiques françaises par la contribution à l’Union ?
Le droit de l’Union européenne et le droit international.
Comment le droit international agit-il sur les finances publiques françaises ?
Par les conventions internationales en matière fiscale.
Quel droit intervient pour l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et des entreprises ?
Le droit civil.
Quel droit sanctionne les fraudes financières ?
Le droit pénal.
Pourquoi l’État verse-t-il des prestations sociales ?
Pour réduire les inégalités.
Quel rôle jouent les finances publiques dans l’action sociale ?
Elles sont un vecteur de l’action sociale.
Que définit l’article 34 de la Constitution concernant les finances publiques ?
Les finances publiques sont un domaine de la loi.
Quel rôle l’article 20 de la Constitution attribue-t-il au gouvernement ?
Il conduit la politique de la nation.
Que fixe l’article 47 de la Constitution concernant le budget ?
Un délai pour son examen.
Quelle limite impose l’article 40 de la Constitution aux parlementaires ?
Il limite leur pouvoir en matière financière.
Que traite l’article 72-2 de la Constitution ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales.
Quels sujets abordent les articles 13, 14 et 15 de la DDHC ?
La nécessité de l’impôt, la compétence du législateur et le contrôle de l’emploi de l’argent public.
Quelle ordonnance organique de 1959 a été remplacée en 2001 et modernisée en 2021 ?
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Quelle loi organique de 1996 a été remplacée en 2005 ?
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Comment la LOLF organise-t-elle les crédits budgétaires ?
En missions divisées en programmes.
Que peuvent subir les programmes budgétaires selon la LOLF ?
Ils peuvent être créés ou supprimés selon les besoins.
Que définissent les projets annuels de performance annexés aux programmes ?
Des objectifs d’efficacité, de qualité et d’efficience.
Quel événement peut justifier la création ou suppression de missions budgétaires ?
La crise du Covid.
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