Qu'est-ce que l'administration publique ?
Un ensemble d'institutions poursuivant l'intérêt général avec puissance publique.
Quelles sont les trois missions principales de l'action administrative ?
Maintenir l'ordre public, gérer les services publics et réguler les activités privées.
Quels éléments comprend l'ordre public ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Qui décide et qui exécute les orientations publiques ?
Le politique décide et l'administration exécute.
L'administration participe-t-elle à la préparation des réformes ?
Oui, elle participe à la préparation technique des réformes.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public dotée de la libre administration selon l’article 72 de la Constitution.
Que prévoit l’article 72 de la Constitution pour les collectivités territoriales ?
La libre administration.
Quels types d’établissements publics existent ?
Les établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, et de coopération scientifique.
Quelle loi crée les préfets, sous-préfets et maires ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quelle loi instaure la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle loi renforce l’indépendance de la juridiction administrative ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle réforme remplace l’ENA par l’INSP ?
La réforme de 2022.
Quel code entre en vigueur en 2022 pour la fonction publique ?
Le Code général de la fonction publique.
Quelle valeur constitutionnelle a la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Elle a une valeur constitutionnelle par son intégration au Préambule de la Constitution de 1946.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Il fixe le domaine de la loi.
Que fixe l’article 37 de la Constitution ?
Il fixe le domaine du règlement.
Quel pouvoir réglementaire attribue l’article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire de droit commun.
Quelle responsabilité politique attribue l’article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
La responsabilité de conduire la politique de la Nation.
À quelles autorités l’administration obéit-elle ?
Aux autorités politiques légitimes.
Quelle autonomie l’administration conserve-t-elle malgré l’obéissance ?
Une autonomie de fait liée à son expertise technique et à sa permanence.
Quels sont les trois temps de l’action administrative ?
La décision, l’exécution et le contrôle.
Qu'impose le principe de continuité au service public ?
De fonctionner sans interruption excessive.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il consacré le principe de continuité ?
Dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.
Quel principe impose d'également traiter les usagers en situation comparable ?
Le principe d'égalité devant le service public.
Quelle exception existe au principe d'égalité devant le service public ?
La différence de situation ou nécessité d'intérêt général.
Que permet le principe de mutabilité du service public ?
D'adapter son organisation et fonctionnement aux besoins nouveaux.
Qu'impose le principe de spécialité à un établissement public ?
De se limiter à la mission définie par ses statuts.
Quelle autonomie possède un établissement public ?
Une autonomie de gestion.
Quel pouvoir exerce l'État ou la collectivité territoriale sur un établissement public ?
Une tutelle sans pouvoir hiérarchique.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public créée par une convention constitutive.
Par qui est créé un groupement d’intérêt public ?
Par plusieurs personnes publiques ou entre des personnes publiques et privées.
Quelle est la finalité d'un groupement d’intérêt public ?
Mener une activité d’intérêt général.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration soumet les autorités territoriales au pouvoir central, la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes.
Pourquoi le préfet est-il l’archétype de la déconcentration ?
Parce qu'il exerce localement le pouvoir de l’État sans autonomie de décision générale.
Quelle loi est considérée comme l’Acte I de la décentralisation ?
La loi du 2 mars 1982.
Que renforce la loi du 2 mars 1982 ?
Les droits et libertés des communes, départements et régions.
Quelle révision constitutionnelle affirme le caractère décentralisé de la République ?
La révision constitutionnelle de 2003.
Quel acte de la décentralisation correspond à la révision constitutionnelle de 2003 ?
L’Acte II de la décentralisation.
Qui nomme le Premier ministre en France ?
Le Président de la République.
Qui nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre ?
Le Président de la République.
Quel rôle principal exerce le Premier ministre dans le Gouvernement ?
Il dirige le Gouvernement.
Quelle responsabilité le Premier ministre engage-t-il devant le Parlement ?
Sa responsabilité politique.
Qu'est-ce qu'un ministère ?
Une grande division de l’administration centrale chargée d’un secteur public.
Quel est le rôle des organismes interministériels ?
Coordonner plusieurs ministères pour assurer la cohérence des politiques publiques.
Pourquoi les organismes interministériels évitent-ils les contradictions ?
Pour assurer la cohérence des politiques publiques transversales.
Qu'autorise le recours pour excès de pouvoir ?
Il permet de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal.
Que permet le recours de plein contentieux au juge administratif ?
D'annuler ou modifier une décision et d'indemniser un préjudice.
Quels sont les trois éléments du contrôle interne ?
L'analyse des risques, l'identification des dysfonctionnements et la proposition d'améliorations.
Que peut faire le juge administratif dans un recours de plein contentieux ?
Il peut modifier une décision administrative.
Que peut faire le juge administratif en cas de recours pour excès de pouvoir ?
Il peut annuler un acte administratif unilatéral illégal.
Quelle étape du contrôle interne consiste à détecter les problèmes ?
L'identification des dysfonctionnements.
Quelle étape du contrôle interne vise à prévenir les risques ?
L'analyse des risques.
Quelle étape du contrôle interne propose des solutions ?
La proposition d'améliorations.
Quelle fonction juridictionnelle le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il tranche un litige par une décision obligatoire.
Quelle fonction consultative le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il éclaire les pouvoirs publics par un avis en principe non obligatoire.
Quelle est la place du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Dans quels cas le Conseil d’État peut-il statuer ?
En premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.
Combien de sections consultatives comprend le Conseil d’État ?
Cinq sections consultatives.
Quelles sont les sections consultatives du Conseil d’État ?
Intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration.
Que contrôle la Cour des comptes concernant les fonds publics ?
L’utilisation et la gestion des fonds publics.
Que contrôle la Cour des comptes en plus des fonds publics ?
L’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.
Qui a créé la Cour des comptes et en quelle année ?
Napoléon en 1807.
Quelle ordonnance a instauré un régime unifié de responsabilité financière ?
L’ordonnance du 23 mars 2022.
Quand l’ordonnance du 23 mars 2022 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2023.
Quel rôle a l’ordonnateur dans la gestion financière publique ?
Il décide d’engager et d’ordonner une dépense ou une recette.
Quel rôle a le comptable public dans la gestion financière ?
Il assure l’exécution comptable, le paiement ou le recouvrement.
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1. Quelle définition caractérise le mieux l’administration publique ?
2. Quelle activité correspond à la mission de régulation administrative ?
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