1803L’arrêt Marbury v. Madison fonde le modèle américain de contrôle diffus de constitutionnalité.
4 octobre 1958La Constitution française institue le Conseil constitutionnel, chargé du contrôle de constitutionnalité.
1962Après le renversement du gouvernement Pompidou, Charles de Gaulle a convoqué un référendum pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
1969Après la crise de 1968, Charles de Gaulle a organisé un référendum destiné à renouveler sa légitimité, puis a cessé d’exercer ses fonctions après son rejet.
2 mars 1982La loi a engagé une véritable décentralisation française en prévoyant que les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus.
28 mars 2003La révision constitutionnelle a renforcé la décentralisation française, notamment par l’autonomie financière des collectivités territoriales et la possibilité de référendums locaux et d’expérimentations dérogeant à la loi.
1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité adapte le modèle français en permettant un contrôle à l’occasion d’un litige.
📖 1. Institutions et pratique constitutionnelle
🔑 Notions clés & Définitions
Institutions politiques : Comprennent le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel et le peuple mentionné à l’article 3 de la Constitution.
★ À maîtriser
La dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Jacques Chirac en 1997 a conduit à la victoire de la gauche plurielle et à une cohabitation avec Lionel Jospin de 1997 à 2002.
En juin 2024, Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale sans obtenir ensuite de majorité, ce qui a conduit à la nomination de Michel Barnier après de longues négociations et à une forte instabilité gouvernementale.
Compléments
📌 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller juridique du Gouvernement pour la rédaction des lois et le juge suprême des actes administratifs.
💡 Astuce mémo
Interprétations des gouvernants → évolution pratique des institutions
📖 2. Politique et régimes politiques
🔑 Notions clés & Définitions
Politique : Désigne à la fois le phénomène politique, la vie politique et la Constitution, selon l’origine grecque polis devenue politeia.
★ À maîtriser
La classification classique distingue trois régimes politiques:
le gouvernement d’un seul, la monarchie
le gouvernement de quelques-uns, l’oligarchie ou l’aristocratie
le gouvernement de tous, la démocratie
Compléments
À Athènes, les citoyens ne choisissaient pas leurs représentants par élections mais principalement par tirage au sort, après exclusion des personnes notoirement corrompues.
💡 Astuce mémo
Un seul, quelques-uns, tous : monarchie, oligarchie, démocratie
📖 3. Éléments constitutifs de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
Territoire : Maurice Hauriou — Élément matériel de l’État et espace territorial déterminé, sans lequel aucun État n’existe.
Population : Élément humain essentiel de l’État et sa raison d’être, mais son nombre et son homogénéité ne sont pas juridiquement indispensables à sa formation.
Puissance publique : Exige une organisation politique effective, capable de faire régner l’ordre sur son territoire, et indépendante à l’égard des autres États.
📝 Points essentiels
📌 La superficie et la continuité géographique du territoire sont indifférentes à l’existence juridique de l’État, comme le montrent Monaco avec 2 km2, la Russie avec 17 millions de km2 et la République de Kiribati composée d’archipels.
📌 Ernest Renan définit la nation comme un vouloir vivre ensemble, tandis que Johann Fichte la définit comme un héritage fondé sur la langue, la culture et les valeurs communes.
💡 Astuce mémo
T-H-P : territoire, humains, puissance publique
📖 4. Personnalité juridique de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
Personne morale : Groupe d’individus poursuivant un intérêt légitime et titulaire de droits et d’obligations distincts de ceux de ses membres.
Imputation : Signifie que les actes accomplis par des personnes physiques au nom de l’État sont juridiquement considérés comme ceux de l’État lui-même.
Continuité de l’État : Signifie qu’il demeure le même sujet de droit malgré les changements de dirigeants, d’institutions ou de régime et même malgré une révolution.
📝 Points essentiels
📌 L’État possède une compétence de droit commun et générale, tandis que les autres personnes morales ne disposent que de compétences d’attribution conférées par l’État.
💡 Astuce mémo
Imputation des actes, permanence de l’État
📖 5. Souveraineté de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
Souveraineté : Jean Bodin — Puissance suprême de l’État, automatiquement attachée à tout État dès la réunion de ses trois conditions d’existence.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne place l’État au sommet des sujets de droit interne, tandis que la souveraineté externe signifie qu’aucune autorité supérieure ne lui est juridiquement imposée dans les relations internationales.
Compléments
Les principaux pouvoirs régaliens sont : (Jean Bodin, 1576):
faire la loi
rendre la justice
mener la guerre
💡 Astuce mémo
Interne : autorité suprême ; externe : absence de supérieur
📖 6. Types et conceptions de Constitution
★ À maîtriser
Une Constitution coutumière repose principalement sur des règles non écrites et des usages, tandis qu’une Constitution écrite rassemble les principales règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes.
Une Constitution souple se révise selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus exigeante.
La Constitution au sens formel regroupe les règles adoptées selon une procédure constitutionnelle spéciale, tandis que la Constitution au sens matériel regroupe les règles selon leur contenu relatif à l’organisation de l’État.
Compléments
Au Royaume-Uni, des textes comme la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689 ont une valeur constitutionnelle sans former une Constitution écrite unique.
📌 Raymond Carré de Malberg conçoit la Constitution comme l’organisation fondamentale et interdépendante des organes de l’État, tandis que Hans Kelsen la conçoit comme la norme suprême de la hiérarchie juridique.
Les conceptions matérielles de la Constitution reposent sur: les faits sociaux chez Léon Duguit, la permanence des institutions chez Maurice Hauriou, la décision politique souveraine chez Carl Schmitt
💡 Astuce mémo
Forme : procédure ; matière : contenu
📖 7. L’État fédéral
🔑 Notions clés & Définitions
État fédéral : État complexe composé d’un niveau fédéral et d’entités fédérées qui disposent chacune d’un ordre juridique propre, sans être elles-mêmes des États souverains.
Participation fédérale : Garantit que les entités fédérées prennent part au pouvoir central, notamment par une chambre du Parlement fédéral représentant ces entités et parfois par leur intervention dans la révision constitutionnelle.
Autonomie fédérée : Liberté limitée de chaque entité fédérée d’organiser ses institutions et de rédiger son propre statut, dans le respect de la Constitution fédérale.
📝 Points essentiels
Un État fédéral peut naître par association, comme les États-Unis créés en 1787 par l’union de treize États, ou par dissociation, comme la Russie issue de la dislocation de l’URSS.
Aux États-Unis, le Sénat comprend 100 sénateurs élus pour 6 ans, à raison de 2 sénateurs par État fédéré, quelle que soit la population de celui-ci.
📌 En cas de contradiction entre le droit fédéral et le droit fédéré dans leur domaine de compétence, le droit fédéral prime et une haute cour de justice tranche le conflit.
💡 Astuce mémo
Participation, autonomie, arbitrage
📖 8. L’État unitaire et régional
🔑 Notions clés & Définitions
État unitaire : Se caractérise par un seul pouvoir politique qui édicte des lois applicables sur l’ensemble du territoire.
Déconcentration : Consiste à faire exécuter les fonctions de l’État par des agents nommés et contrôlés par l’État dans des circonscriptions dépourvues de personnalité juridique et d’autonomie.
Décentralisation : Consiste à confier des compétences propres à des autorités élues ou à des organismes autonomes dotés de la personnalité morale et de moyens propres.
État régional : Forme intermédiaire dans laquelle les régions disposent d’une autonomie politique, administrative et normative supérieure à celle d’un État unitaire décentralisé, sans devenir des entités fédérées.
Séparation des pouvoirs : Montesquieu — Interdit de concentrer les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre les mêmes mains afin de limiter l’arbitraire par des freins et contre-pouvoirs.
★ À maîtriser
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
📌 La fonction législative élabore la norme, la fonction exécutive la met en œuvre et la fonction judiciaire contrôle et sanctionne son respect.
📌 La séparation stricte empêche chaque pouvoir d’influencer les autres, tandis que la séparation souple repose sur un équilibre dynamique et une collaboration entre les organes.
Compléments
La Constitution française de 1791 a appliqué une séparation très stricte des pouvoirs, ce qui a contribué à une paralysie institutionnelle faute de communication et de coopération entre les pouvoirs.
💡 Astuce mémo
Concentration du pouvoir → arbitraire ; contre-pouvoirs → libertés
📖 10. Régimes de séparation des pouvoirs
📝 Points essentiels
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs.
Séparation des pouvoirs : Attribue des fonctions distinctes aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin de garantir les libertés, de modérer la puissance publique et d’organiser des contre-pouvoirs.
★ À maîtriser
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire correspondent respectivement à l’élaboration de la norme, à sa mise en œuvre et à son application, ainsi qu’au contrôle et à la sanction.
La Constitution de la Ve République repose sur une séparation souple des pouvoirs, fondée sur un équilibre dynamique et un contrôle mutuel entre les organes.
Compléments
La Constitution de 1791 a appliqué une séparation extrêmement stricte des pouvoirs, ce qui a provoqué une paralysie institutionnelle faute de communication et de coopération entre les organes.
💡 Astuce mémo
Concentration des pouvoirs → atteinte aux libertés ; équilibre → contrôle mutuel
📖 12. Régimes parlementaire et présidentiel
🔑 Notions clés & Définitions
Régime parlementaire : Régime de séparation souple dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement et dépend de la confiance de sa majorité.
Régime présidentiel : Régime de séparation rigide dans lequel l’exécutif, généralement dirigé par un président élu, est indépendant du Parlement et n’engage pas sa responsabilité politique devant lui.
★ À maîtriser
Dans un régime parlementaire, le Gouvernement peut être renversé par une motion de censure et le pouvoir exécutif peut parfois dissoudre la chambre basse.
📌 Dans le régime présidentiel, l’équilibre institutionnel repose notamment sur les checks and balances, comme le veto présidentiel et l’impeachment.
Compléments
Le régime parlementaire comporte souvent un exécutif bicéphale composé d’un chef de l’État et d’un chef du Gouvernement.
📌 La distinction entre régimes parlementaire et présidentiel est utile mais simplificatrice, car les régimes réels peuvent combiner séparation, collaboration et mécanismes hybrides, comme la France.
💡 Astuce mémo
Parlementaire : confiance et dissolution ; présidentiel : indépendance et veto
📖 13. Contrôle de constitutionnalité
🔑 Notions clés & Définitions
Contrôle diffus : Permet à tous les juges et juridictions d’apprécier, à l’occasion d’un litige concret, la conformité d’une norme à la Constitution, généralement après son entrée en vigueur.
Contrôle concentré : Confie à une juridiction constitutionnelle spécialisée le monopole de la conformité des lois à la Constitution, éventuellement avant leur promulgation.
💡 Astuce mémo
Modèle américain diffus et concret ; modèle européen concentré et spécialisé
📖 14. Représentation et démocratie
🔑 Notions clés & Définitions
Thèse du double couple : Associe la souveraineté nationale au régime représentatif et la souveraineté populaire à la démocratie directe.
Démocratie semi-représentative : Régime principalement fondé sur l’élection de représentants, dans lequel le peuple conserve des possibilités d’intervention directe dans la décision ou le contrôle des gouvernants.
★ À maîtriser
📌 La démocratie directe implique que le peuple exerce lui-même la souveraineté, tandis que le régime représentatif repose sur la désignation de représentants qui gouvernent en son nom.
Compléments
Selon Sieyès, la volonté nationale ne peut être exprimée que par un organe représentatif, de sorte que le suffrage sert à désigner les gouvernants plutôt qu’à gouverner directement.
La Constitution française de 1958 reconnaît le référendum comme modalité d’exercice de la souveraineté, ce qui montre que la souveraineté nationale n’exclut pas la participation directe.
En France, la démocratie semi-représentative s’appuie notamment sur les référendums législatif et constituant ainsi que sur le référendum d’initiative partagée introduit par la révision constitutionnelle de 2008.
💡 Astuce mémo
Représentation : le peuple désigne ; démocratie directe : le peuple décide
📖 15. Instruments et organisation du suffrage
🔑 Notions clés & Définitions
Suffrage universel : Permet de voter sans distinction fondée sur la richesse, le sexe ou la classe sociale, sous réserve de conditions comme la citoyenneté, l’âge et la capacité juridique.
★ À maîtriser
En France, le suffrage universel est affirmé depuis 1848 pour les hommes et depuis 1944 pour les femmes.
En France, le corps électoral comprend les citoyens français âgés d’au moins 18 ans, inscrits sur les listes électorales et ne faisant pas l’objet d’une incapacité électorale judiciaire.
Les garanties matérielles du vote sont:
la vérification de l’identité
l’isoloir
l’enveloppe opaque
le dépouillement public
Compléments
Le vote par correspondance a été supprimé pour les scrutins politiques en France en 1975 en raison de fraudes.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections nationales et contrôle les irrégularités susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin.
💡 Astuce mémo
Corps électoral → modalités du vote → territoire électoral
📖 16. Modes de scrutin
🔑 Notions clés & Définitions
Scrutin majoritaire : Élit le candidat ou la liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés, en un ou deux tours, afin de favoriser une majorité gouvernementale stable.
Représentation proportionnelle : Répartit les sièges entre les formations politiques selon leur poids électoral réel, notamment à partir des pourcentages de voix.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire peut sous-représenter les petites forces politiques et créer un écart important entre la proportion des voix et celle des sièges.
La représentation proportionnelle peut fragmenter les assemblées et conduire à des coalitions négociées lorsque aucune formation ne dispose de la majorité absolue.
Compléments
Certains États instaurent un seuil d’accès aux sièges, par exemple 5 %, afin de limiter l’éparpillement excessif des forces politiques.