Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Administration et intérêt général
2. Ordre public et service public
3. Prérogatives de puissance publique
4. Clauses exorbitantes et personnes publiques
5. Autonomie du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi pose la séparation entre les juridictions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 16 fructidor an IIILe décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
3. 22 frimaire an VIIIL’article 52 crée le Conseil d’État, chargé de rédiger des projets de lois et règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés contentieuses sous la direction des consuls.
4. 24 mai 1872La loi transforme le Conseil d’État en juge administratif à part entière et marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
5. 8 février 1873L’arrêt consacre l’autonomie du droit administratif en reconnaissant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
6. 13 décembre 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre-juge et confirme le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif.
7. 31 juillet 1912L’arrêt Société des granit porphyroïdes des Vosges fait de la clause exorbitante de droit commun un critère du droit administratif.
8. 13 octobre 2014L’arrêt Société AXA définit les clauses exorbitantes comme celles qui impliquent, dans l’intérêt général, de soumettre le contrat au régime du droit administratif.

📖 1. Administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : désigne un type de fonction ou d’activité et, par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne, selon G. Cornu, Vocabulaire juridique, 2023.

★ À maîtriser

📌 L’administration s’entend au sens organique comme l’organe administratif et au sens fonctionnel comme la fonction de gérer.

📌 L’intérêt général évolue en fonction des besoins de la société et semble au moins s’opposer aux intérêts individuels ou particuliers.

Compléments

📌 Selon l’approche libérale, la société est organisée sur un modèle économique sans intervention des pouvoirs politiques pour réguler les intérêts particuliers, tandis que l’approche volontariste fait primer la Loi et l’intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Administration = organe ; administrer = fonction de gérer

📖 2. Ordre public et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L’ordre public comprend la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publique et la dignité humaine.
• Service public : une activité d’intérêt général de l’administration et constitue une finalité de son action.

★ À maîtriser

📌 En cas de risques réels de troubles à l’ordre public, l’autorité de police administrative doit adopter une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour les prévenir ou les faire cesser.

• La police administrative est l’activité de l’administration chargée de protéger l’ordre public.

Compléments

• Selon Léon Duguit, le pouvoir de l’État n’est justifié que parce qu’il poursuit une mission de service public. — L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1928

💡 Astuce mémo

Trouble réel → mesure de police adaptée, nécessaire et proportionnée

📖 3. Prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont les moyens permettant à l’administration de satisfaire l’intérêt général ou de protéger l’ordre public, notamment par des actes administratifs unilatéraux ou des clauses exorbitantes dans les contrats administratifs.

📝 Points essentiels

• Selon M. Hauriou, les prérogatives de puissance publique permettent de faire primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers. — Traité de droit administratif, 1927

💡 Astuce mémo

PPP → primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers

📖 4. Clauses exorbitantes et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause exorbitante : Une clause exorbitante est une clause qui confère aux parties des droits ou met à leur charge des obligations étrangères à ceux qui peuvent être librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales.
• Personnes publiques : Les personnes publiques sont des personnes morales de droit public qui assurent certaines activités administratives en employant des prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 Les établissements publics administratifs sont soumis au droit administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux sont soumis en partie au droit privé, tout en restant des personnes morales de droit public.

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ personne physique de droit public

📖 5. Autonomie du droit administratif

📝 Points essentiels

• La Constitutionnalisation de l’indépendance et de la compétence de la juridiction administrative résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, n° 86-224, qui consacre un PFRLR de séparation des autorités administratives et judiciaires. — C. const.

• Des tribunaux administratifs ont été créés en 1943 et des cours administratives d’appel en 1987.

💡 Astuce mémo

BLANCO : responsabilité de l’État et compétence administrative

📊 Tableaux de synthèse

Étapes de la juridiction administrative