Fiche de révision : Fédéralisme et souveraineté de l’État

📋 Plan du Cours

1. Fondements sociaux et humains du droit
2. Branches et juridictions du droit
3. Droit constitutionnel et notion d’État
4. Critères et reconnaissance de l’État
5. Les formes de l’État unitaire
6. L’État fédéral et ses principes
7. Organisation de l’État fédéral
8. Formes et fonctionnement de l’État mixte
9. Concept et ordres de souveraineté
10. Définition matérielle de la Constitution
11. Suprématie et consolidation constitutionnelles
12. Interprétation de la Constitution
13. Les interprétations constitutionnelles
14. La démocratie et l’élaboration constitutionnelle
15. La révision et la séparation des pouvoirs
16. Locke et Montesquieu
17. Fonctions des pouvoirs publics
18. Régimes et systèmes politiques

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis est adoptée, puis sa suprématie est consacrée en 1803 par l’arrêt Marbury v. Madison.
2. 14 juillet 1789La prise de la Bastille constitue un symbole de la chute de la souveraineté royale.
3. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
4. 26 juin 1945La Charte des Nations Unies fonde l’Organisation sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
5. 23 janvier 1987La décision n° 86-225 DC, dite amendement Séguin, a admis la délégation de vote malgré l’article 27 de la Constitution.

📖 1. Fondements sociaux et humains du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique — Ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.
• Contrat social : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 — Fiction juridique par laquelle les individus sont considérés comme ayant conclu l’accord fondateur de la société.
• Fiction juridique : Outil qui permet de tenir un fait ou un droit pour établi sans avoir à le démontrer.

★ À maîtriser

📌 La doctrine contractualiste explique la société par un contrat entre individus, tandis que la doctrine institutionnaliste considère la société comme une institution naturelle qui préexiste aux individus.

Compléments

• Selon Thomas Hobbes, les individus s’associent pour vivre en sécurité, tandis que selon John Locke, ils s’associent pour vivre mieux et dans de bonnes conditions.

💡 Astuce mémo

Société → contrat social → règles de droit

📖 2. Branches et juridictions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Distinction française entre les deux grandes branches du droit que sont le droit privé et le droit public.
• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
• Droit administratif : Branche du droit public qui regroupe les règles applicables aux administrations et aux administrés publics.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé concerne principalement les personnes privées, tandis que le droit public concerne principalement les personnes publiques telles que l’État, les communes et les collectivités territoriales.

📌 Le droit privé est caractérisé en principe par l’égalité des personnes, tandis que le droit public est caractérisé par l’inégalité entre personnes publiques et personnes privées. — Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789

• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en droit administratif, tandis que la Cour de cassation est la plus haute juridiction en droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité ; droit public : inégalité

📖 3. Droit constitutionnel et notion d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Construction historique et politique, consacrée par le droit, qui constitue la personnalisation juridique d’une société donnée.
• Critères de l’État : Un État doit réunir trois éléments objectifs : la souveraineté, une population et un territoire, auxquels s’ajoute la reconnaissance des autres États comme élément subjectif.
• Souveraineté : Pouvoir de commander, d’être obéi et, à défaut d’obéissance, de punir et même de contraindre.

★ À maîtriser

• Les Constitutions apparaissent généralement à la suite de conflits politiques, servent de base juridique au renouveau de l’État, puis peuvent acquérir une valeur suprême si cette suprématie est reconnue et protégée.

Compléments

• L’État est théorisé au XVIe siècle par Machiavel dans Le Prince, puis Jean Bodin précise ses éléments dans Les Six Livres de la République, publié en 1576.

• En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est créé en 1958 avec le Conseil constitutionnel, tandis que l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 refuse au Conseil d’État la compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

État → Constitution → suprématie → contrôle

📖 4. Critères et reconnaissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personnalisation juridique d’une société donnée et permet d’unir juridiquement une population sur un territoire.
• Nation française : La théorie française de la nation, dite subjective ou volontariste et pensée par Ernest Renan, définit la nation comme une communauté fondée sur un état d’esprit et une volonté de vivre ensemble.

★ À maîtriser

📌 Le peuple est l’addition des individus rattachés à un État qui disposent de certains pouvoirs, tandis que la nation est une communauté politique unie par des éléments objectifs ou par une volonté de vivre ensemble.

• La reconnaissance explicite d’un État peut prendre la forme d’une déclaration diplomatique ou d’une reconnaissance par une organisation internationale, tandis que la reconnaissance implicite résulte notamment d’échanges d’ambassadeurs ou de relations commerciales.

• La succession d’États désigne la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales sur un territoire et peut prendre cinq formes.

Compléments

📌 La théorie allemande de la nation, dite objective ou déterministe et pensée par Johann Gottlieb Fichte, fonde la nation sur des facteurs historiques, linguistiques, géographiques, culturels, religieux ou idéologiques.

• En 1991, la CEE a reconnu les anciens pays de l’URSS comme des États indépendants sous les conditions du respect de l’État de droit, des groupes ethniques et des frontières.

💡 Astuce mémo

SPT : souveraineté, population, territoire

📖 5. Les formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul ordre juridique, une seule Constitution et un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire unique.
• Déconcentration : Consiste pour l’État à subdiviser son territoire en circonscriptions administratives et à y envoyer des représentants qui exercent leurs compétences en son nom.
• Décentralisation : Accorde une autonomie aux collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir réglementaire limité dans les domaines prévus par la loi ou la Constitution.
• Régionalisation : Forme d’organisation dans laquelle les collectivités disposent, en plus d’une autonomie réglementaire, d’une autonomie législative limitée aux domaines prévus par la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’autonomie effective des collectivités territoriales repose sur:
  • l’élection
  • l’autonomie budgétaire
  • l’autonomie financière

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités s’administrent

📖 6. L’État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Alliance d’États dotée de plusieurs ordres juridiques, comprenant un ordre fédéral supérieur et des ordres fédérés inférieurs.
• Confédération : Organisation internationale créée par traité dans laquelle des États souverains transfèrent certaines compétences sans abandonner leur souveraineté et peuvent librement adhérer ou se retirer.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérées et le juge doit écarter toute règle fédérée contraire au droit fédéral.

• Dans un État fédéral, chaque entité fédérée possède généralement sa Constitution et ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tandis que l’ordre fédéral dispose de ses propres institutions.

• L’organisation de l’État fédéral repose sur trois principes:

  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

Compléments

• Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral lorsque ses entités recherchent davantage d’autonomie, tandis que le fédéralisme par association unit plusieurs États unitaires, souvent après une confédération.

💡 Astuce mémo

Association : États unitaires → confédération → État fédéral

📖 7. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Entités fédérées : disposent d’une population, d’un territoire et d’une autonomie importante, mais elles n’ont ni souveraineté ni reconnaissance internationale en tant qu’États.
• Bicamérisme : l’organisation d’un Parlement en deux chambres, une chambre basse représentant la population fédérale et une chambre haute représentant les entités fédérées.

★ À maîtriser

📌 Les compétences fédérées peuvent être générales, particulières ou concurrentes : la santé relève en principe des entités fédérées aux États-Unis, les écoles constituent une compétence particulière et la police une compétence concurrente avec primauté de la police fédérale.

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur les règles adoptées par les entités fédérées, et l’article 6 de la Constitution des États-Unis oblige les juges à appliquer prioritairement le droit fédéral.

• Les compétences de l’entité fédérale comprennent la diplomatie, l’armée, la monnaie et la nationalité.

• Lorsqu’une règle d’une entité fédérée est contraire au droit fédéral, tout juge doit l’écarter, tandis que la Cour suprême fédérale tranche en dernier ressort les conflits de normes.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque entité fédérée envoie en principe deux sénateurs au Sénat, soit 100 sénateurs au total, et la majorité requiert 50 voix plus une.

💡 Astuce mémo

Superposition : le droit fédéral domine ; autonomie : les entités fédérées s’organisent.

📖 8. Formes et fonctionnement de l’État mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• État mixte : combine une organisation fédérale pour une partie de sa population et de son territoire avec une organisation unitaire pour une autre partie.

★ À maîtriser

📌 L’État mixte peut résulter du refus de certains territoires ou populations d’une fédéralisation totale, ou de la volonté de l’État fédéral de conserver le contrôle de territoires stratégiques ou économiquement importants.

Compléments

• Aux États-Unis, Washington DC et quatorze territoires ne sont pas couverts par une entité fédérée et sont directement administrés par l’État fédéral.

• L’Australie compte dix territoires directement administrés par l’État central et six entités fédérées dotées de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire autonomes.

• Le Canada comprend trois territoires fédéraux directement administrés par l’entité fédérale et dix provinces qui sont des entités fédérées.

💡 Astuce mémo

Fédéralisation incomplète ou contrôle stratégique → coexistence de territoires fédérés et directement administrés.

📖 9. Concept et ordres de souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : le pouvoir suprême d’une autorité, qui peut commander, obtenir l’obéissance, punir et contraindre, sans reconnaître de pouvoir supérieur.
• Compétence de la compétence : Selon George Jellinek, la souveraineté est la « compétence de la compétence », c’est-à-dire le pouvoir de déterminer toutes les compétences, y compris les siennes.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne, tandis que la souveraineté de l’État s’exerce dans l’ordre juridique international.

📌 La souveraineté de l’État dans l’ordre international implique l’égalité souveraine des États et le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un autre État.

Compléments

• Les principaux attributs internationaux de l’État souverain sont:

  • Produire des actes juridiques internationaux
  • Participer à des organisations internationales
  • Entretenir des relations diplomatiques et consulaires
  • Agir devant les juridictions internationales
  • Engager sa responsabilité internationale

• La Convention européenne des droits de l’homme permet aux individus de saisir la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’ils estiment que leur État a violé leurs droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Peuple souverain dans l’ordre interne ; État souverain dans l’ordre international.

📖 10. Définition matérielle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, la Constitution se définit par le contenu des règles fondamentales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, tandis qu’au sens formel elle se définit par la suprématie de ces règles dans l’ordre juridique.

• La Constitution contient notamment des dispositions relatives à:

  • aux pouvoirs fondamentaux de l’État
  • à la forme de l’État
  • aux droits et libertés fondamentaux

• Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Les trois générations de droits de l’homme sont:

  • les droits civils et politiques
  • les droits économiques et sociaux
  • les droits environnementaux, éthiques et post-matérialistes

Compléments

📌 La décision du Conseil constitutionnel « liberté d’association » du 16 juillet 1971 a consacré la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

PFD : pouvoirs, forme de l’État, droits

📖 11. Suprématie et consolidation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie constitutionnelle : Signifie que la Constitution regroupe les normes qui ont l’importance la plus élevée dans l’ordre juridique de l’État.
• Loi organique : Loi votée par le Parlement qui complète et précise les dispositions générales de la Constitution.
• Coutume : Pratique répétée depuis des temps immémoriaux et reconnue par les acteurs juridiques comme une norme juridique.

★ À maîtriser

• Une Constitution écrite est consolidée dans un document unique ou dans plusieurs documents ayant valeur constitutionnelle, tandis qu’une Constitution coutumière résulte principalement de textes, de jurisprudence et de coutume.

• La coutume constructive ajoute une règle non écrite à la Constitution, tandis que la coutume neutralisante conduit à ne plus appliquer une disposition constitutionnelle.

• La Constitution est la loi des autres lois : les règles et normes juridiques doivent en principe être conformes à la Constitution.

Compléments

• Les trois États généralement cités sont:

  • le Royaume-Uni
  • la Nouvelle-Zélande
  • Israël

• Depuis 1962, aucune motion de censure n’a été votée sous la Ve République selon le cours, en raison de la crainte d’une dissolution du Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite : texte identifié ; Constitution coutumière : textes, jurisprudence et coutume

📖 12. Interprétation de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Vise à rendre un texte plus clair qu’il ne l’était avant son interprétation.
• Théorie réaliste de l’interprétation : La théorie réaliste de l’interprétation soutient qu’une norme peut recevoir plusieurs sens et que l’interprète contribue ainsi à déterminer la norme applicable.
• Interprétation sémiotique : Retient le sens habituel d’un mot ou d’une expression.
• Interprétation génétique : Recherche le sens voulu par l’auteur du texte à partir de la documentation disponible.
• Interprétation systémique : Interprète un élément à l’aide de l’ensemble du texte, d’une autre partie de celui-ci ou d’un texte qui lui est lié.

📝 Points essentiels

• Les cinq catégories d’interprétation sont:
  • l’interprétation sémiotique
  • l’interprétation génétique
  • l’interprétation systémique
  • l’interprétation fonctionnelle
  • l’interprétation téléologique

💡 Astuce mémo

Sémiotique → génétique → systémique → fonctionnelle → téléologique

📖 13. Les interprétations constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 La Constitution peut être interprétée politiquement par les responsables politiques ou juridictionnellement par les juges, principalement le Conseil constitutionnel.

• L’interprétation téléologique recherche le sens permettant d’atteindre au mieux le but poursuivi par l’auteur du texte et de servir l’objectif de l’interprétation.

• L’école réaliste de l’interprétation soutient qu’une norme peut recevoir plusieurs sens et que l’interprète participe ainsi à la détermination de la norme, ce qui confère un pouvoir important au juge. — Herbert Art ou Michel Troper

Compléments

• Sous la Ve République, le domaine réservé du Président de la République désigne une interprétation politique selon laquelle il est exclusivement compétent pour les affaires étrangères et la défense, sur le fondement de ses fonctions de chef des armées et de négociateur des traités.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu plusieurs PFRLR, notamment: la liberté d’association en 1971, la liberté individuelle dans la décision n° 75-DC, le droit local d’Alsace-Moselle dans la décision n° 2011-7 QPC

💡 Astuce mémo

Interprétation politique par les gouvernants, interprétation juridictionnelle par les juges

📖 14. La démocratie et l’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln, discours de Gettysburg — Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, dans le respect du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de la liberté d’expression et de communication.

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2001, n° 2001-450 DC, affirme que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est une condition de la démocratie.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait cinq principes:

  • le suffrage universel comme source du pouvoir
  • la séparation des pouvoirs exécutif et législatif
  • la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
  • l’indépendance de l’autorité judiciaire
  • l’organisation des rapports de la République avec les peuples associés

Compléments

• La démocratie athénienne apparaît au Ve siècle avant J.-C. et repose notamment sur l’Ecclésia, assemblée où les lois sont discutées et votées, ainsi que sur une assemblée de 500 citoyens tirés au sort chargée de préparer les propositions de lois.

💡 Astuce mémo

Rédiger, adopter, puis faire participer le peuple

📖 15. La révision et la séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être modifiée selon les mêmes procédures qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être modifiée qu’au moyen d’une procédure spécifique et plus contraignante.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

• En France, la révision constitutionnelle peut être adoptée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles, avec une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• La Constitution allemande interdit les modifications touchant l’organisation fédérale en Länder, la participation des Länder à la législation ou les principes énoncés aux articles 1er et 20 de la Loi fondamentale.

• La Constitution de 1958 interdit temporairement la révision: lorsque la présidence de la République est exercée par intérim, lorsque les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 sont mis en œuvre, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire

💡 Astuce mémo

Constitution souple adaptable, Constitution rigide protectrice mais difficile à modifier

📖 16. Locke et Montesquieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Balance des pouvoirs : Aussi appelée équilibre des pouvoirs, vise à distribuer le pouvoir entre plusieurs institutions afin d’éviter l’absolutisme d’un seul pouvoir.

📝 Points essentiels

📌 Locke ne mentionne pas le pouvoir judiciaire comme pouvoir distinct, tandis que Montesquieu isole la fonction judiciaire et lui attribue une place propre parmi les trois fonctions de l’État.

📌 Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas nécessairement stricte, car elle peut laisser subsister une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif.

• Locke distingue trois formes de pouvoir:

  • le pouvoir législatif, chargé de créer les lois
  • le pouvoir exécutif, chargé de veiller à leur exécution
  • le pouvoir fédératif, chargé des relations internationales

• Montesquieu distingue trois fonctions:

  • la fonction exécutive
  • la fonction législative
  • la fonction de juger

💡 Astuce mémo

Locke équilibre les pouvoirs ; Montesquieu distingue et consacre la fonction judiciaire

📖 17. Fonctions des pouvoirs publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif gère quotidiennement les affaires politiques de l’État, exécute les lois et exécute les jugements.
• Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif vote la loi, fixe le budget de l’État et contrôle l’action des pouvoirs publics.
• Pouvoir judiciaire : Le pouvoir judiciaire contrôle l’application de la loi et sanctionne toute violation de la loi, entendue au sens large comme l’ensemble des normes juridiques.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de la République comprend trois magistrats professionnels et douze juges parlementaires, dont six députés et six sénateurs.

• En France, la Constitution parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, ce qui traduit une volonté de limiter la puissance attribuée aux juges.

💡 Astuce mémo

ELJ : Exécutif, Législatif, Judiciaire

📖 18. Régimes et systèmes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Le régime parlementaire est un régime dans lequel le Gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement, tandis qu’il dispose en principe du droit de dissoudre le Parlement.
• Système politique : Le système politique désigne l’institution qui domine concrètement les autres dans le fonctionnement d’un régime, sous l’effet de variables juridiques et extra-juridiques.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — Théorie selon laquelle chaque norme inférieure reçoit sa validité d’une norme supérieure, la Constitution étant placée au sommet de l’ordre juridique interne.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie que les normes inférieures à la Constitution respectent les dispositions du bloc de constitutionnalité.
• État unitaire : État plurinational composé de l’Angleterre, du pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord, avec un ordre juridique et des pouvoirs centraux uniques.
• Constitution britannique : N’est pas consolidée dans un texte unique et repose notamment sur des lois à valeur constitutionnelle, la coutume et d’autres instruments juridiques.

📝 Points essentiels

• Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est en principe bicéphale, avec un chef de l’État et un Gouvernement, tandis que dans un régime présidentiel il est monocéphale, le chef de l’État étant aussi chef du Gouvernement.

• Le dualisme distingue un ordre interne faisant primer la Constitution et un ordre international dans lequel les traités peuvent occuper le sommet de la hiérarchie, tandis que le monisme superpose les ordres interne et international.

• Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la norme, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

• Le modèle américain repose sur un contrôle diffus a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle autrichien ou européen confie principalement le contrôle à une juridiction constitutionnelle spécialisée et admet un contrôle avant ou après l’entrée en vigueur.

• Hans Kelsen a formulé la théorie de la hiérarchie des normes dans son ouvrage « Théorie pure du droit », publié en 1934 et traduit en 1962.

• La décision « liberté d’association » de 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution française de 1958.

• En France, le contrôle a posteriori existe depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prend la forme de la question prioritaire de constitutionnalité prévue par l’article 61-1 de la Constitution.

• La régionalisation concerne le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord, tandis que l’Angleterre relève principalement de la décentralisation.

📐 Formule — Le système politique résulte de l’interaction entre un régime politique et un système de variables déterminantes : $\text{Régime politique} + \text{variables déterminantes} = \text{système politique}$. — Marie-Anne Cohendet

• Une QPC est soulevée devant une juridiction au cours d’un procès, puis filtrée par la juridiction suprême compétente avant d’être éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Le régime reste parlementaire ou présidentiel ; le système désigne l’institution dominante

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Comparaison des formes d’État