Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères abstraits de la règle
3. Nécessité et obligation juridique
4. Force obligatoire et sanctions
5. Droit et autres règles sociales
6. Sources et hiérarchie des textes
7. Contrôles de constitutionnalité et légalité
8. Traités internationaux en droit français
9. Droit de l’Union européenne
10. Autorité et application des traités

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

📝 Points essentiels

• L’article 144 du Code civil, qui interdit le mariage avant 18 ans révolus, permet de déduire l’existence du droit individuel de se marier à partir de cet âge.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères abstraits de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Parce qu’elle vise une catégorie de personnes, comme les enfants nés sous X ou les propriétaires.

📝 Points essentiels

• Le caractère abstrait entraîne trois conséquences:
  • elle est impersonnelle
  • elle est générale
  • elle est permanente

💡 Astuce mémo

GIP : générale, impersonnelle, permanente

📖 3. Nécessité et obligation juridique

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est nécessaire car aucune société ne peut exister sans règles permettant d’assurer la sécurité et de résoudre les conflits d’intérêts.

Compléments

• L’adage « ubi societas, ibi jus » signifie qu’il n’y a pas de société sans droit.

💡 Astuce mémo

Vie en société → conflits d’intérêts → nécessité du droit

📖 4. Force obligatoire et sanctions

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est obligatoire pour les individus, les juges et les autorités qui l’instituent.

📌 Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent absolument, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent que si les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté contraire.

• La sanction juridique peut viser:
  • l’exécution forcée
  • la réparation du dommage
  • la punition de l’auteur

Compléments

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est une règle supplétive, car les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial par contrat devant notaire.

💡 Astuce mémo

Impérative : volonté écartée ; supplétive : volonté contraire admise

📖 5. Droit et autres règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de bienséance : Règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre dont la violation peut entraîner une pression du groupe ou l’exclusion sociale.
• Règles déontologiques : S’appliquent aux membres d’une profession réglementée et sont imposées par leur ordre professionnel.

📝 Points essentiels

📌 La morale vise le perfectionnement de l’homme et provient de la conscience individuelle, tandis que le droit vise l’ordre social et trouve notamment ses sources dans la loi, la coutume et la jurisprudence.

📌 Dans un État laïque, la violation d’une règle juridique peut être sanctionnée par l’État, tandis que la violation d’une règle religieuse relève d’abord d’une sanction religieuse ou divine.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale, religion et bienséance : sanctions non étatiques

📖 6. Sources et hiérarchie des textes

★ À maîtriser

📌 Les sources écrites du droit sont constituées par les textes, tandis que les sources non écrites comprennent la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

• La pyramide de Kelsen hiérarchise les sources écrites du droit, avec la Constitution du 4 octobre 1958 au niveau supérieur et les arrêtés municipaux au niveau inférieur.

📌 Un texte de niveau inférieur ne peut pas contenir une disposition contraire à un texte de niveau supérieur.

Compléments

• Les cinq catégories du niveau 4 sont: les lois ordinaires, les décisions présidentielles prises en période de crise selon l’article 16, les ordonnances de l’article 38, les lois référendaires de l’article 11, les décrets autonomes de l’article 37 de la Constitution

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les arrêtés municipaux à la base

📖 7. Contrôles de constitutionnalité et légalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des textes à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs aux textes supérieurs et relève des juridictions administratives.

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis à tout justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité à la Constitution du texte applicable.

Compléments

• Le 27 août 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté « anti-pesticides » du maire de Langouet, car le maire n’était pas compétent pour réglementer l’usage des produits phytosanitaires.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; légalité : juridictions administratives

📖 8. Traités internationaux en droit français

★ À maîtriser

• Un traité international négocié par des représentants diplomatiques ne s’applique en France qu’après sa ratification, sa publication au Journal officiel et l’écoulement du délai d’entrée en vigueur.

📌 Selon l’article 5 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes sous réserve de leur application par les autres États signataires.

📌 La Constitution demeure supérieure aux traités internationaux, tandis que les traités régulièrement ratifiés et publiés sont supérieurs aux lois internes.

Compléments

• Le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale a atteint le seuil de 60 ratifications en 2002, seuil nécessaire à son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Négociation → ratification → publication → application

📖 9. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Droit régional particulier applicable dans les relations entre les 27 États membres de l’Union européenne.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne originaire est constitué des traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans le droit national, tandis que les directives européennes visent l’harmonisation des législations et ne sont pas directement utilisables dans le droit national.

Compléments

• Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a notamment doté l’Union européenne d’une personnalité juridique et prévu la possibilité pour un État membre de se retirer selon l’article 50.

💡 Astuce mémo

Droit originaire : traités ; droit dérivé : règlements et directives

📖 10. Autorité et application des traités

★ À maîtriser

📌 Le principe de réciprocité permet à la France de ne plus respecter un traité international lorsque les autres États signataires n’en respectent pas le contenu.

• L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 a admis la supériorité des traités internationaux sur les lois pour les juridictions judiciaires, puis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 l’a admise pour la juridiction administrative.

📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi est contraire à un traité international, il doit écarter la loi et appliquer les dispositions du traité.

Compléments

• L’officier de police judiciaire doit notifier:
  • le droit de se taire
  • le droit à l’assistance d’un avocat
  • le droit de prévenir un proche
  • le droit à un examen médical

💡 Astuce mémo

Traité ratifié et publié → autorité supérieure aux lois → application sous réciprocité

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles de conduite

Hiérarchie des normes et contrôles