QCM : Droit objectif et sources du droit — 25 questions

Explication

Le droit objectif correspond aux règles générales et impersonnelles qui régissent les relations entre les êtres humains. Les prérogatives attribuées à une personne relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle fondée sur une règle de droit objectif. Une règle générale appartient au droit objectif, tandis qu’un droit subjectif bénéficie directement à une personne.

Explication

La règle de droit est abstraite parce qu’elle s’adresse à une catégorie de personnes, comme les propriétaires ou les enfants nés sous X. Une règle abstraite ne se réduit donc pas à une décision visant des individus nommément désignés.

Explication

Le caractère abstrait implique que la règle est impersonnelle, générale et permanente. Elle ne devient pas pour autant une décision individuelle ou une règle limitée à un litige déterminé.

Explication

La règle de droit est nécessaire car une société ne peut fonctionner sans règles assurant la sécurité et permettant de résoudre les conflits d’intérêts. La nécessité du droit concerne donc l’existence et l’organisation de la société, non une liberté individuelle sans limites.

Explication

L’adage signifie que toute société suppose l’existence d’un droit pour organiser les relations et encadrer les comportements. Il exprime la nécessité du droit, tandis que la connaissance présumée de la loi renvoie à une autre idée juridique.

Explication

Une règle impérative protège un intérêt considéré comme essentiel et s’impose aux personnes, alors qu’une règle supplétive ne joue qu’en l’absence de volonté contraire. Confondre ces deux catégories revient à attribuer aux règles supplétives une force qu’elles n’ont pas.

Explication

La sanction juridique peut imposer l’exécution forcée, réparer un dommage ou punir l’auteur d’une infraction. La réprobation morale et l’exclusion sociale relèvent d’autres types de règles, tandis que la sanction religieuse appartient à un autre ordre normatif.

Explication

La règle de droit s’impose aux individus, aux juges et aux autorités qui l’instituent, même lorsqu’une personne prétend l’ignorer. L’absence d’information personnelle ne constitue donc pas une exception générale à l’application de la loi.

Explication

La morale est guidée par la conscience individuelle et tend vers le perfectionnement de la personne, alors que le droit vise l’ordre social et repose notamment sur la loi, la coutume et la jurisprudence. Attribuer au droit une origine purement personnelle confond ces deux systèmes de règles.

Explication

La violation d’une règle juridique peut être sanctionnée par les pouvoirs publics, tandis que la violation d’une règle religieuse relève d’abord d’une sanction religieuse ou divine. La pression sociale caractérise plutôt les règles de bienséance et ne définit pas la sanction juridique.

Explication

Les sources non écrites comprennent la coutume, la jurisprudence et la doctrine, tandis que les textes constituent les sources écrites. Les autres ensembles proposés rassemblent principalement des textes juridiques écrits.

Explication

La pyramide de Kelsen hiérarchise les sources écrites en plaçant la Constitution du 4 octobre 1958 au niveau supérieur et les arrêtés municipaux au niveau inférieur. Inverser ces positions méconnaît la hiérarchie des normes.

Explication

La hiérarchie des normes interdit à un texte inférieur de contredire un texte supérieur, ce qui impose d’écarter ou de modifier la disposition incompatible. La nouveauté du texte ou l’autonomie de son auteur ne permet pas de renverser cette hiérarchie.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité examine la conformité d’un texte à la Constitution, alors que le contrôle de légalité porte sur un acte administratif au regard des normes supérieures. La confusion fréquente consiste à inverser ces objets et les autorités compétentes.

Explication

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit cette possibilité de contestation à l’occasion d’un procès. Les autres dates correspondent à d’autres périodes constitutionnelles et ne désignent pas cette réforme.

Explication

L’application interne suppose la ratification, la publication au Journal officiel et l’écoulement du délai prévu pour l’entrée en vigueur. La négociation ou la signature ne suffisent pas à rendre le traité applicable en droit français.

Explication

La supériorité des traités régulièrement ratifiés et publiés sur les lois est subordonnée à leur application par les autres États signataires. Leur ancienneté ou leur reprise dans une loi française n’est pas la condition mentionnée.

Explication

La Constitution demeure au sommet de cette hiérarchie, tandis que les traités régulièrement ratifiés et publiés priment sur les lois internes. Affirmer la supériorité des traités sur la Constitution inverse l’ordre juridique présenté.

Explication

Le droit de l’Union européenne constitue un droit régional particulier applicable entre les 27 États membres. Le droit international général peut, quant à lui, concerner des États extérieurs à l’Union.

Explication

Le droit originaire est constitué des traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions de l’Union et comprend notamment règlements et directives. Les directives ne relèvent donc pas du droit originaire.

Explication

Les règlements européens s’intègrent directement dans le droit national, alors que les directives visent l’harmonisation des législations sans être directement utilisables dans ce droit. La nécessité d’une transposition concerne donc la logique des directives, et non celle des règlements.

Explication

Le principe de réciprocité permet à la France de ne plus respecter un traité lorsque les autres États signataires n’en respectent pas le contenu. Il ne concerne pas la modification unilatérale des clauses, qui relève d’une autre démarche juridique.

Explication

L’arrêt Nicolo a admis la supériorité des traités internationaux sur les lois pour la juridiction administrative. L’arrêt Jacques Vabre avait auparavant consacré cette solution pour les juridictions judiciaires.

Explication

Le contrôle de compatibilité conduit le juge à écarter la loi contraire et à appliquer les dispositions du traité international. Le juge ne supprime pas la loi de l’ordre juridique et ne prononce pas l’annulation du traité.