Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant les rapports sociaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à un individu par une règle de droit objectif.
Que permet de déduire l'article 144 du Code civil ?
L'existence du droit individuel de se marier à partir de 18 ans.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise une catégorie de personnes.
Donnez un exemple de catégorie visée par une règle abstraite.
Les enfants nés sous X.
Donnez un autre exemple de catégorie visée par une règle abstraite.
Les propriétaires.
Quelles sont les conséquences du caractère abstrait de la règle de droit ?
Elle est impersonnelle, générale et permanente.
Qu'impose le caractère abstrait à la règle de droit en termes de personnes concernées ?
Elle est impersonnelle.
Qu'impose le caractère abstrait à la règle de droit en termes de durée ?
Elle est permanente.
Pourquoi la règle de droit est-elle nécessaire dans une société ?
Parce qu'aucune société ne peut exister sans règles assurant la sécurité et la résolution des conflits.
Que signifie l’adage « ubi societas, ibi jus » ?
Il signifie qu’il n’y a pas de société sans droit.
Pour qui la règle de droit est-elle obligatoire ?
Pour les individus, les juges et les autorités qui l’instituent.
Qu'imposent absolument les règles d’ordre public ?
Elles s’imposent absolument.
Quand s’appliquent les règles supplétives ?
Si les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté contraire.
Pourquoi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est-il une règle supplétive ?
Parce que les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial par contrat devant notaire.
Que peut viser la sanction juridique ?
L’exécution forcée, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur.
Qu'imposent les règles de bienséance en société ?
Elles imposent la courtoisie, la politesse et le savoir-vivre.
Quelle est la source principale de la morale ?
La conscience individuelle.
Quel est l'objectif principal du droit ?
L'ordre social.
Quelle sanction peut appliquer l'État en cas de violation d'une règle juridique ?
Une sanction étatique.
Quelle sanction relève de la violation d'une règle religieuse dans un État laïque ?
Une sanction religieuse ou divine.
À qui s'appliquent les règles déontologiques ?
Aux membres d'une profession réglementée.
Par qui sont imposées les règles déontologiques ?
Par leur ordre professionnel.
Quelles sont les sources écrites du droit ?
Les textes.
Quelles sont les sources non écrites du droit ?
La coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle hiérarchie la pyramide de Kelsen organise-t-elle ?
Les sources écrites du droit.
Quelle est la source écrite au sommet de la pyramide de Kelsen ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelle est la source écrite au bas de la pyramide de Kelsen ?
Les arrêtés municipaux.
Quelle règle impose la hiérarchie des textes ?
Un texte inférieur ne peut contenir une disposition contraire à un texte supérieur.
Quelles sont les cinq catégories du niveau 4 dans la hiérarchie des textes ?
Lois ordinaires, décisions présidentielles article 16, ordonnances article 38, lois référendaires article 11, décrets autonomes article 37.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?
La conformité des textes à la Constitution.
Quelle institution relève du contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité vérifie ?
La conformité des actes administratifs aux textes supérieurs.
Quelles juridictions relèvent du contrôle de légalité ?
Les juridictions administratives.
Quelle réforme a permis de contester la conformité à la Constitution en procès ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que peut contester tout justiciable depuis la réforme du 23 juillet 2008 ?
La conformité à la Constitution du texte applicable.
Quelle décision a pris le tribunal administratif de Rennes le 27 août 2019 ?
Il a annulé l’arrêté « anti-pesticides » du maire de Langouet.
Pourquoi le tribunal administratif de Rennes a-t-il annulé l’arrêté « anti-pesticides » ?
Parce que le maire n’était pas compétent pour réglementer l’usage des produits phytosanitaires.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'un traité international en France ?
La ratification, la publication au Journal officiel et l'écoulement du délai d'entrée en vigueur.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 5 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois internes sous condition d'application par les autres États signataires.
Quel traité a atteint 60 ratifications en 2002 pour entrer en vigueur ?
Le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.
Quelle est la supériorité entre la Constitution et les traités internationaux ?
La Constitution est supérieure aux traités internationaux.
Quelle est la supériorité entre les traités ratifiés et les lois internes ?
Les traités régulièrement ratifiés et publiés sont supérieurs aux lois internes.
Qu'est-ce que le droit de l’Union européenne ?
Un droit régional particulier entre les 27 États membres.
Quelles composent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et modificatifs.
Que comprend le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives.
Quelle personnalité le traité de Lisbonne a-t-il donné à l’Union européenne ?
Une personnalité juridique.
Quelle possibilité nouvelle le traité de Lisbonne a-t-il prévue pour un État membre ?
De se retirer selon l’article 50.
Quelle est la caractéristique des règlements européens dans le droit national ?
Ils sont directement applicables.
Quel est l'objectif des directives européennes ?
L’harmonisation des législations nationales.
Les directives européennes sont-elles directement utilisables dans le droit national ?
Non, elles ne le sont pas directement.
Qu'impose le principe de réciprocité à la France concernant un traité international ?
La France peut cesser de respecter un traité si les autres États signataires ne le respectent pas.
Quelle décision a admis la supériorité des traités internationaux sur les lois pour les juridictions judiciaires ?
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quelle décision a admis la supériorité des traités internationaux sur les lois pour la juridiction administrative ?
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Que doit faire un juge lorsqu'il constate qu'une loi est contraire à un traité international ?
Il doit écarter la loi et appliquer les dispositions du traité.
Quels droits l'officier de police judiciaire doit-il notifier en garde à vue ?
Le droit de se taire, à l'assistance d'un avocat, de prévenir un proche et à un examen médical.
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1. Que désigne le droit objectif dans une société ?
2. Comment définir un droit subjectif ?
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