Qu'est-ce que désigne l'administration selon G. Cornu, Vocabulaire juridique, 2023 ?
Un type de fonction ou d’activité, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne.
Comment s'entend l'administration au sens organique ?
Comme l’organe administratif.
Comment s'entend l'administration au sens fonctionnel ?
Comme la fonction de gérer.
À quoi s'oppose l’intérêt général selon son évolution ?
Aux intérêts individuels ou particuliers.
Que suppose l’approche libérale sur l’organisation de la société ?
Un modèle économique sans intervention politique pour réguler les intérêts particuliers.
Que fait primer l’approche volontariste dans la société ?
La Loi et l’intervention de l’État.
Quels éléments comprend l'ordre public ?
La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publique et la dignité humaine.
Qu'impose l'autorité de police administrative en cas de risques réels de troubles à l'ordre public ?
D'adopter une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour les prévenir ou les faire cesser.
Qu'est-ce que la police administrative ?
L'activité de l'administration chargée de protéger l'ordre public.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d'intérêt général de l'administration et une finalité de son action.
Selon Léon Duguit, pourquoi le pouvoir de l'État est-il justifié ?
Parce qu'il poursuit une mission de service public.
Qui a affirmé que le pouvoir de l'État n'est justifié que par sa mission de service public ?
Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel, 1928.
Qu'est-ce que les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont les moyens permettant à l’administration de satisfaire l’intérêt général ou protéger l’ordre public.
Par quels actes les prérogatives de puissance publique s'exercent-elles ?
Par des actes administratifs unilatéraux ou des clauses exorbitantes dans les contrats administratifs.
Selon M. Hauriou, que permettent les prérogatives de puissance publique ?
Elles permettent de faire primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
Qui a écrit le Traité de droit administratif en 1927 ?
M. Hauriou.
Qu'est-ce qu'une clause exorbitante ?
Une clause qui confère des droits ou obligations étrangers aux lois civiles et commerciales.
Quelle date marque l'arrêt qui fait de la clause exorbitante un critère du droit administratif ?
Le 31 juillet 1912.
Que définit l'arrêt Société AXA du 13 octobre 2014 ?
Les clauses exorbitantes soumettent le contrat au droit administratif dans l'intérêt général.
Que sont les personnes publiques ?
Des personnes morales de droit public employant des prérogatives de puissance publique.
Quelle différence existe entre établissements publics administratifs et industriels et commerciaux ?
Les premiers sont soumis au droit administratif, les seconds en partie au droit privé.
Quelle loi sépare juridictions administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quelle constitution crée le Conseil d’État en l’an VIII ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII.
Quelles fonctions le Conseil d’État reçoit-il selon l’article 52 de l’an VIII ?
Rédiger lois et règlements et résoudre difficultés contentieuses.
Quelle loi transforme le Conseil d’État en juge administratif en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel changement marque la loi du 24 mai 1872 ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Quel arrêt met fin à la théorie du ministre-juge en 1889 ?
L’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot.
Quel rôle confirme l’arrêt Cadot pour le Conseil d’État ?
Juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle décision consacre l'autonomie du droit administratif en 1873 ?
L'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco.
Que reconnaît l'arrêt Blanco concernant la responsabilité de l'État ?
La responsabilité de l'État pour les dommages causés par les services publics.
Quelle juridiction est compétente selon l'arrêt Blanco ?
La juridiction administrative.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre l'indépendance de la juridiction administrative ?
La décision du 23 janvier 1987, n° 86-224.
Quel principe fondamental est consacré par la décision du Conseil constitutionnel de 1987 ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quand ont été créés les tribunaux administratifs ?
En 1943.
Quand ont été créées les cours administratives d'appel ?
En 1987.
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1. Quelle distinction caractérise les approches libérale et volontariste de l’organisation sociale ?
2. Comment l’intérêt général se distingue-t-il des intérêts particuliers ?
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