QCM : Fondements du droit administratif (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle décision consacre l’autonomie du droit administratif en matière de responsabilité de l’État ?

L’arrêt Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
L’arrêt du Conseil d’État, 13 décembre 1889, Cadot
La loi des 16 et 24 août 1790 relative à la séparation des autorités
La décision du Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, relative à l’indépendance juridictionnelle

L’arrêt Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

Explication

L’arrêt Blanco reconnaît une responsabilité de l’État liée au fonctionnement des services publics et attribue le litige à la juridiction administrative, ce qui fonde l’autonomie du droit administratif. La décision de 1987 concerne plutôt la constitutionnalisation de la séparation et de l’indépendance juridictionnelles.

2. Comment l’intérêt général se distingue-t-il des intérêts particuliers ?

Il correspond à la somme fixe des intérêts individuels
Il protège les intérêts économiques contre toute intervention publique
Il désigne une préférence personnelle exprimée par l’administration
Il évolue avec les besoins sociaux et peut s’y opposer

Il évolue avec les besoins sociaux et peut s’y opposer

Explication

L’intérêt général évolue selon les besoins de la société et peut entrer en opposition avec les intérêts individuels ou particuliers. Il ne se réduit donc pas à une préférence personnelle ni à une notion immuable.

3. Quelle fonction l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII attribue-t-il au Conseil d’État ?

Rédiger des projets de lois et de règlements d’administration publique et résoudre des difficultés contentieuses sous la direction des consuls
Juger en toute indépendance les recours administratifs et rendre des décisions exécutoires sans intervention du pouvoir exécutif
Contrôler la constitutionnalité des lois et régler les conflits entre les juridictions civiles et pénales
Représenter les collectivités publiques dans les contrats administratifs et gérer leurs prérogatives de puissance publique

Rédiger des projets de lois et de règlements d’administration publique et résoudre des difficultés contentieuses sous la direction des consuls

Explication

L’article 52 institue le Conseil d’État comme organe chargé de préparer des textes administratifs et de résoudre les difficultés contentieuses sous la direction des consuls. À cette étape, il ne constitue pas encore une juridiction administrative pleinement indépendante.

4. Quel élément caractérise une personne publique dans le cadre du droit administratif ?

C’est une personne morale de droit public qui exerce des activités administratives avec des prérogatives de puissance publique
C’est une société privée dont les contrats comportent des obligations étrangères au droit commercial
C’est une association qui exerce une activité d’intérêt général sans disposer de pouvoirs particuliers
C’est une personne physique chargée d’une mission administrative sous le contrôle d’une juridiction judiciaire

C’est une personne morale de droit public qui exerce des activités administratives avec des prérogatives de puissance publique

Explication

Une personne publique est une personne morale de droit public qui assure certaines activités administratives en utilisant des prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut participer à une mission d’intérêt général, mais cette participation ne suffit pas à lui conférer cette qualité.

5. Quelle interdiction résulte du décret du 16 fructidor an III ?

Les juridictions administratives ne peuvent pas examiner les décisions des autorités publiques
Les tribunaux ne peuvent pas connaître des actes d’administration
Les consuls ne peuvent pas résoudre les difficultés contentieuses liées à l’administration
Le Conseil d’État ne peut pas préparer les projets de règlements d’administration publique

Les tribunaux ne peuvent pas connaître des actes d’administration

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, renforçant ainsi la séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette règle ne prive pas les juridictions administratives de leur compétence pour examiner ces actes.

6. Selon Maurice Hauriou, quel effet les prérogatives de puissance publique permettent-elles de produire ?

Soumettre l’administration aux règles applicables aux contrats privés
Transformer toute activité administrative en activité juridictionnelle
Faire primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers
Garantir la primauté des intérêts particuliers sur les objectifs collectifs

Faire primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers

Explication

Selon Maurice Hauriou, les prérogatives de puissance publique permettent de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Elles constituent donc des instruments d’action publique plutôt qu’un mécanisme de priorité donnée aux intérêts privés.

7. Quelle distinction caractérise les approches libérale et volontariste de l’organisation sociale ?

La première limite l’intervention politique, la seconde privilégie l’intervention de l’État
La première renforce la Loi, la seconde laisse les intérêts se réguler librement
La première oppose les intérêts particuliers, la seconde écarte toute intervention publique
La première confie la régulation à l’État, la seconde privilégie les mécanismes économiques

La première limite l’intervention politique, la seconde privilégie l’intervention de l’État

Explication

L’approche libérale repose sur une organisation économique sans intervention des pouvoirs politiques pour réguler les intérêts particuliers, tandis que l’approche volontariste fait primer la Loi et l’intervention étatique. La deuxième proposition inverse précisément ces caractéristiques.

8. Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle apporté au Conseil d’État ?

Elle a supprimé sa fonction contentieuse et limité son rôle à la rédaction des projets de lois
Elle a soumis ses décisions au jugement préalable du ministre chargé de l’administration concernée
Elle a transféré ses compétences contentieuses aux tribunaux judiciaires pour renforcer l’unité juridictionnelle
Elle l’a transformé en juge administratif à part entière, consacrant le passage à la justice déléguée

Elle l’a transformé en juge administratif à part entière, consacrant le passage à la justice déléguée

Explication

La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État un juge administratif à part entière et marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Elle ne supprime donc pas sa fonction contentieuse, mais renforce au contraire son autonomie juridictionnelle.

9. Quelle est la fonction principale de la police administrative ?

Juger les infractions commises contre les personnes
Assurer une mission militaire lors des opérations extérieures
Protéger l’ordre public par l’action de l’administration
Gérer les contrats conclus entre les personnes publiques

Protéger l’ordre public par l’action de l’administration

Explication

La police administrative est l’activité administrative chargée de protéger l’ordre public. Le maintien de l’ordre par certaines forces et les fonctions juridictionnelles correspondent à des activités différentes.

10. Quelle décision a constitutionnalisé l’indépendance et la compétence de la juridiction administrative ?

La loi du 24 mai 1872 sur la justice déléguée
L’arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 1889, Cadot
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, n° 86-224
L’arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco

La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, n° 86-224

Explication

La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que les garanties liées à la juridiction administrative. Les textes et décisions plus anciens ont posé ou développé cette séparation sans lui conférer cette consécration constitutionnelle.

11. Quels éléments appartiennent à la notion d’ordre public ?

La liberté contractuelle, la concurrence, la fiscalité, la propriété et la circulation
La rentabilité économique, la croissance, l’emploi, l’innovation et l’investissement
La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité et la dignité humaine
La justice civile, la représentation politique, l’éducation, la santé et la culture

La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité et la dignité humaine

Explication

L’ordre public comprend la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publique et la dignité humaine. Les autres ensembles regroupent des domaines économiques, sociaux ou institutionnels qui ne définissent pas cette notion.

12. Quelle mesure l’autorité de police administrative doit-elle prendre face à un risque réel de trouble à l’ordre public ?

Une mesure préventive, illimitée et identique dans chaque situation
Une mesure négociée, facultative et dépourvue de contrôle
Une mesure générale, automatique et indépendante de la gravité
Une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque

Une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque

Explication

La police administrative doit prévenir ou faire cesser le trouble par une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée. Une mesure illimitée ou indépendante de la gravité du risque ne respecterait pas cette exigence.

13. Dans quel sens l’administration désigne-t-elle l’organe qui exerce la fonction administrative ?

Au sens fonctionnel
Au sens juridictionnel
Au sens économique
Au sens organique

Au sens organique

Explication

Le sens organique renvoie à l’organe administratif qui exerce l’activité administrative. Le sens fonctionnel désigne plutôt l’activité de gestion elle-même.

14. Comment le service public se définit-il par rapport à l’intérêt général ?

Un objectif abstrait qui détermine la compétence des juridictions administratives
Un pouvoir de contrainte permettant de limiter les libertés individuelles
Une activité administrative d’intérêt général qui constitue une finalité de l’action publique
Une activité économique privée destinée à satisfaire les besoins des usagers

Une activité administrative d’intérêt général qui constitue une finalité de l’action publique

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général assumée par l’administration et constitue une finalité de son action. L’intérêt général désigne la finalité poursuivie, tandis que le service public correspond à l’activité qui la met en œuvre.

15. À quoi servent principalement les prérogatives de puissance publique ?

À fournir à l’administration des moyens pour satisfaire l’intérêt général ou protéger l’ordre public
À définir les objectifs sociaux que l’administration doit poursuivre auprès des usagers
À remplacer les contrats administratifs par des accords conclus entre particuliers
À organiser les relations économiques entre les entreprises privées et leurs clients

À fournir à l’administration des moyens pour satisfaire l’intérêt général ou protéger l’ordre public

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des moyens d’action permettant notamment de satisfaire l’intérêt général ou de protéger l’ordre public. Le service public correspond, quant à lui, à une finalité et non à un moyen juridique d’action.

16. Quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle posé concernant les juridictions ?

Elle a attribué aux tribunaux administratifs le pouvoir de statuer sur les litiges civils entre particuliers
Elle a créé le Conseil d’État comme juge administratif disposant d’une compétence contentieuse complète
Elle a séparé les juridictions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de troubler l’action administrative
Elle a confié au juge judiciaire le contrôle général des actes administratifs pris par les autorités publiques

Elle a séparé les juridictions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de troubler l’action administrative

Explication

La loi de 1790 établit la séparation entre les ordres administratif et judiciaire et protège l’action des corps administratifs contre l’intervention du juge judiciaire. Elle ne crée toutefois pas encore le Conseil d’État comme juge administratif de droit commun.

17. Quelle caractéristique définit une clause exorbitante du droit commun ?

Elle permet au juge judiciaire de modifier librement les obligations contractuelles des parties
Elle concerne un contrat conclu entre deux personnes morales de droit public dans tous les cas
Elle reprend les droits et obligations habituellement prévus par les contrats civils et commerciaux
Elle confère des droits ou impose des obligations étrangères aux relations civiles et commerciales ordinaires

Elle confère des droits ou impose des obligations étrangères aux relations civiles et commerciales ordinaires

Explication

Une clause exorbitante se reconnaît à des droits ou obligations qui dépassent ceux pouvant être librement convenus dans les rapports civils et commerciaux. La clause de droit privé, au contraire, s’inscrit dans le fonctionnement ordinaire des relations contractuelles privées.

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Qu'est-ce que désigne l'administration selon G. Cornu, Vocabulaire juridique, 2023 ?

Un type de fonction ou d’activité, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne.

Comment s'entend l'administration au sens organique ?

Comme l’organe administratif.

Comment s'entend l'administration au sens fonctionnel ?

Comme la fonction de gérer.

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