Fiche de révision : Définition juridique de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les critères juridiques de l’État
2. Le territoire terrestre et maritime
3. L’espace aérien de l’État
4. La population de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 27 janvier 1967Le traité de Londres, Washington et Moscou a déclaré l’espace extra-atmosphérique neutre, réservé à l’exploration scientifique et insusceptible d’appropriation.
2. 10 décembre 1982La Convention de Montego Bay a établi la convention sur le droit de la mer.
3. 29 novembre 1991L’avis de la conférence de paix en Yougoslavie a repris les trois critères de la définition juridique de l’État.

📖 1. Les critères juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.

📝 Points essentiels

• Les critères classiques de l’État sont (Carré de Malberg, 1920): une communauté humaine, un territoire, une puissance publique s’exerçant sur tous les individus

💡 Astuce mémo

TPP : territoire, population, puissance publique

📖 2. Le territoire terrestre et maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : À la fois une zone géographique entourée de frontières et un ensemble de ressources naturelles que l’État peut exploiter.

★ À maîtriser

• L’espace terrestre comprend le sol et le sous-sol délimités par des frontières naturelles ou artificielles, sur lesquels l’État dispose d’un droit exclusif sur l’intégralité des ressources.

• Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 12 miles, soit 22 kilomètres, et l’État y dispose notamment d’un droit exclusif sur la collecte des ressources et les transports.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 miles et donne à l’État des droits d’exploitation et d’exploration du sous-sol ainsi que des droits de pêche.

Compléments

• La zone contiguë s’étend sur 22 kilomètres supplémentaires et donne à l’État des capacités fiscales plus modérées.

• Lors de la guerre de la langouste, dans les années 1960, la France et le Brésil se sont opposés au sujet de la pêche française dans le plateau continental brésilien, avant que la langouste soit considérée comme un animal des fonds marins nécessitant l’autorisation du Brésil.

💡 Astuce mémo

Territoire délimité → exploitation exclusive des ressources

📖 3. L’espace aérien de l’État

★ À maîtriser

📌 L’espace aérien comprend l’espace atmosphérique, qui appartient à l’État au-dessus de son territoire terrestre et maritime, et l’espace extra-atmosphérique, qui n’appartient à personne.

Compléments

• La remise en cause du traité de 1967 est notamment portée par les États-Unis sous la pression d’Elon Musk, qui cherchent à obtenir l’appropriation de la Lune.

💡 Astuce mémo

Atmosphérique : souveraineté de l’État ; extra-atmosphérique : appropriation interdite

📖 4. La population de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien juridique entre un individu et un État et constitue un droit reconnu aux individus par l’article 15, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

★ À maîtriser

📌 Les nationaux appartiennent à la communauté de citoyens de l’État, tandis que les étrangers appartiennent à une autre communauté mais résident sur le territoire de l’État.

📌 En France, le droit français s’applique aux étrangers, mais leurs droits politiques sont limités, notamment pour voter à certaines élections ou se présenter à celles-ci.

Compléments

• Les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections locales d’un autre pays de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Nationaux : lien de nationalité ; étrangers : résidence sans communauté de citoyens

📊 Tableaux de synthèse

Compétences dans les espaces maritimes