Définition juridique de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les critères juridiques de l’État
2. Le territoire terrestre et maritime
3. L’espace aérien de l’État
4. La population de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 27 janvier 1967Le traité de Londres, Washington et Moscou a déclaré l’espace extra-atmosphérique neutre, réservé à l’exploration scientifique et insusceptible d’appropriation.
2. 10 décembre 1982La Convention de Montego Bay a établi la convention sur le droit de la mer.
3. 29 novembre 1991L’avis de la conférence de paix en Yougoslavie a repris les trois critères de la définition juridique de l’État.

📖 1. Les critères juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.

📝 Points essentiels

• Les critères classiques de l’État sont (Carré de Malberg, 1920): une communauté humaine, un territoire, une puissance publique s’exerçant sur tous les individus

💡 Astuce mémo

TPP : territoire, population, puissance publique

📖 2. Le territoire terrestre et maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : À la fois une zone géographique entourée de frontières et un ensemble de ressources naturelles que l’État peut exploiter.