Fiche de révision : Proratisation du plafond de sécurité sociale

📋 Plan du Cours

1. Principe et fait générateur
2. Temps partiel et situations combinées
3. Absences et réduction du plafond
4. Activité partielle et paie décalée
5. Situations particulières

📖 1. Principe et fait générateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafond de sécurité sociale : Donnée servant à déterminer les bases de calcul de certaines cotisations sociales et correspondant à un temps plein de travail.

★ À maîtriser

📌 Le plafond de sécurité sociale retenu correspond à la période d’emploi donnant lieu à rémunération, même lorsque le salaire est versé le mois suivant. — Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351, 19 décembre 2017

Compléments

• Les salaires versés en janvier 2018 et se rapportant à une période d’emploi de décembre 2017 sont soumis au plafond mensuel de sécurité sociale de décembre 2017.

💡 Astuce mémo

Période d’emploi → plafond applicable

📖 2. Temps partiel et situations combinées

★ À maîtriser

📐 Formule — Pour un contrat à temps partiel, le plafond réduit vérifie $\text{Plafond réduit} = \text{Plafond mensuel} \times \frac{\text{Durée contractuelle} + \text{Heures complémentaires}}{\text{Durée légale du travail}}$.

📐 Formule — En cas de temps partiel associé à une entrée ou une sortie en cours de mois, le plafond réduit vérifie $\text{Plafond réduit} = \text{Valeur mensuelle du plafond} \times \frac{\text{Durée contractuelle} + \text{Heures complémentaires}}{\text{Durée légale du travail}} \times \frac{\text{Nombre de jours de la période d'emploi}}{\text{Nombre de jours calendaires du mois}}$.

Compléments

📌 Lorsque la durée conventionnelle est inférieure à la durée légale du travail, la durée légale est retenue au dénominateur, et le rapport ne peut pas produire un plafond supérieur à la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.

📖 3. Absences et réduction du plafond

★ À maîtriser

📌 Une absence non rémunérée réduit le plafond de sécurité sociale quelle que soit sa cause et même si elle ne couvre pas une période complète de paie. — Article R242-2 code de la Sécurité sociale et lettre circulaire ACOSS 74-2, 10/01/74

• Une absence non rémunérée ne donne lieu: à aucune rémunération soumise à cotisations, à aucune indemnité complémentaire versée par l’employeur au titre d’un maintien de salaire, à aucune indemnité versée par un organisme de prévoyance

📐 Formule — Pour une absence non rémunérée, le plafond réduit vérifie $\text{Plafond réduit} = \text{Valeur mensuelle du plafond} \times \frac{\text{Nombre de jours de la période d'emploi}}{\text{Nombre de jours calendaires du mois}}$, avec un dénominateur de 28, 29, 30 ou 31 jours selon le mois.

Compléments

• Une absence limitée au vendredi ou au lundi entraîne la retenue d’une journée, tandis qu’une absence allant du vendredi au lundi inclus entraîne la retenue de quatre jours.

• Pour un salarié absent les 6 et 7 février 2018, dont le deuxième jour est maintenu par l’employeur, le plafond est réduit comme pour un seul jour d’absence non rémunéré, soit $\text{plafond mensuel} \times \frac{27}{28}$.

💡 Astuce mémo

Absence rémunérée : pas de réduction ; absence non rémunérée : réduction

📖 4. Activité partielle et paie décalée

★ À maîtriser

📌 Pendant une période d’inactivité partielle, le contrat de travail est suspendu et le plafond est réduit selon les règles de droit commun, qu’il s’agisse d’un temps partiel ou d’une fermeture temporaire.

📌 Les entreprises qui recueillent habituellement les événements de paie sur le mois suivant ou sur deux mois peuvent imputer ces événements au mois de paie où ils sont décomptés.

Compléments

• La valeur du plafond du mois M peut intégrer les heures complémentaires ou les absences non rémunérées intervenues le mois précédent mais comptabilisées sur le mois M.

💡 Astuce mémo

Événement → décompte → mois de paie

📖 5. Situations particulières

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié participant à plusieurs employeurs, le régime existant en 2017 reste inchangé, mais l’employeur qui ignore les rémunérations versées par les autres employeurs et applique la proratisation du temps partiel doit appliquer les dispositions relatives à une activité inférieure au temps plein.

Compléments

📌 En 2018, un employeur affilié à une caisse de congés payés applique les règles de réduction prévues en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois et d’absence non rémunérée.

📌 En 2018, le régime de chômage-intempéries concerne uniquement les salariés du secteur BTP bénéficiant d’une indemnisation particulière des arrêts de travail dus aux conditions atmosphériques, auxquels s’appliquent les règles relatives à l’entrée ou sortie en cours de mois et à l’absence non rémunérée.

📐 Formule — Pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés et pour le chômage-intempéries, le plafond réduit vérifie $\text{Plafond réduit} = \text{Valeur mensuelle du plafond} \times \frac{\text{Nombre de jours de la période d'emploi}}{\text{Nombre de jours calendaires du mois}}$.

📊 Tableaux de synthèse

Situations entraînant une réduction du plafond