Sources du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. La loi et la Constitution
2. Les principes généraux du droit
3. Les usages commerciaux
4. La jurisprudence commerciale
5. Le droit de l’Union européenne
6. Le droit souple des affaires

📖 1. La loi et la Constitution

📝 Points essentiels

📌 Le droit des affaires doit respecter la Constitution, tandis que le Conseil constitutionnel est fréquemment sollicité pour protéger la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre.

• Le législateur constitue la source essentielle du droit des affaires et intervient largement en raison des difficultés économiques et sociales liées à cette matière.

💡 Astuce mémo

Difficultés économiques → intervention législative → encadrement du droit des affaires

📖 2. Les principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude : Consiste à utiliser des moyens légaux afin de contourner la loi normalement applicable, de sorte que l’opération ne puisse pas produire effet.
• Déontologie : Corps de règles que les professionnels doivent respecter dans l’exercice de leur activité, dont la violation peut constituer une faute civile et contraindre leur comportement professionnel.