Fiche de révision : Saisir le juge adéquat

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir juridictionnel et compétence
2. Dimensions et significations de la compétence
3. Juridictions civiles de première instance
4. Prorogations de compétence matérielle
5. Valeur de la demande et appel
6. Compétence territoriale du défendeur
7. Défendeur personne morale et pluralité
8. Dérogations et options territoriales
9. Clauses attributives de compétence
10. Exception et relevé d’incompétence
11. Décision et effets de l’incompétence
12. Attribution au sein du tribunal judiciaire

📖 1. Pouvoir juridictionnel et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir juridictionnel : Aptitude propre d’une juridiction à exercer son pouvoir de juger en appliquant les règles de droit, sans comparaison avec d’autres juridictions.
• Compétence : Répartition des litiges entre plusieurs juridictions disposant d’un pouvoir juridictionnel, selon notamment la nature de l’affaire, la valeur de la demande ou des critères territoriaux.

📝 Points essentiels

📌 Le défaut de compétence est sanctionné par une exception d’incompétence, tandis que le défaut de pouvoir juridictionnel est sanctionné par une fin de non-recevoir.

💡 Astuce mémo

Pouvoir juridictionnel : aptitude propre ; compétence : répartition entre plusieurs juridictions

📖 2. Dimensions et significations de la compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Détermine la catégorie de juridiction compétente selon l’ordre juridictionnel, le degré de juridiction et la nature de la juridiction.
• Compétence territoriale : Répartit les affaires entre des juridictions de même ordre, de même degré et de même nature selon un rattachement géographique.

📝 Points essentiels

📌 Le ressort territorial désigne le territoire relevant de l’autorité d’une juridiction, tandis que le taux de ressort est le seuil déterminant si une décision est rendue en premier ou en dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Matière puis territoire ; ressort territorial puis taux de ressort

📖 3. Juridictions civiles de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Connaît des différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés, ainsi que des différends entre salariés à l’occasion du travail.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance, issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📌 Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée par un texte à une autre juridiction.

• Le tribunal de proximité n’est pas une juridiction autonome, mais une chambre de proximité du tribunal judiciaire située en dehors de son siège.

• Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement, ainsi que des litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

📌 Dans un acte mixte, lorsque le demandeur est non-commerçant et le défendeur commerçant, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, tandis que le commerçant qui agit contre le non-commerçant doit saisir le tribunal judiciaire.

📌 La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive et toute convention qui lui déroge est réputée non écrite.

• 🔄 Pour déterminer la juridiction matériellement compétente, il faut: examiner l’objet de la demande, prendre en compte la qualité des parties lorsque le texte l’exige, appliquer les règles légales d’attribution

• Pour un accident du travail, l’indemnisation du dommage résultant directement de l’accident relève du tribunal judiciaire spécialement désigné en matière de sécurité sociale, tandis que la contestation du bien-fondé du licenciement relève du conseil de prud’hommes. — Cass. soc., 3 mai 2018

Compléments

• Le juge des contentieux de la protection connaît notamment de:

  • la protection juridique des majeurs
  • les baux d’habitation
  • le crédit à la consommation
  • le surendettement des particuliers

• Le juge aux affaires familiales statue notamment en matière de:

  • divorce
  • autorité parentale
  • obligation alimentaire

📌 Les tribunaux de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières dont la valeur n’excède pas 10 000 euros, ce seuil orientant l’affaire vers le siège ou une chambre du même tribunal judiciaire.

• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent la dénomination de tribunaux des activités économiques et connaissent aussi certaines procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal judiciaire. — L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire : compétence résiduelle ; juridictions d’exception : compétence attribuée

📖 4. Prorogations de compétence matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Prorogation de compétence : Permet à une juridiction de connaître d’une question qui ne relève normalement pas de sa compétence matérielle, par la volonté des parties ou directement par la loi.
• Question préjudicielle : Question dont la résolution préalable est nécessaire pour statuer sur le litige principal, mais qui relève d’une autre juridiction ou autorité ; le juge sursoit alors à statuer.

📝 Points essentiels

• Après la naissance du litige, les parties peuvent convenir que leur différend sera jugé par une juridiction matériellement incompétente en raison du montant de la demande, mais elles ne peuvent pas écarter librement les règles fondées sur la nature du litige.

• L’exception d’incompétence doit en principe être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; à défaut, la juridiction initialement saisie peut demeurer saisie du litige.

• Le juge de l’action connaît en principe de tous les moyens de défense, même si la question soulevée aurait relevé d’une autre juridiction à titre principal, sauf compétence exclusive de cette autre juridiction.

• Le tribunal judiciaire peut connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, tandis que les juridictions d’exception ne connaissent en principe que des demandes incidentes entrant dans leur compétence d’attribution.

💡 Astuce mémo

Compétence exclusive → prorogation conventionnelle ou légale limitée

📖 5. Valeur de la demande et appel

★ À maîtriser

📌 Le taux de compétence répartissait les affaires entre juridictions selon la valeur de la demande, tandis que le taux de ressort détermine l’ouverture de l’appel.

• Devant notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, le taux de ressort est fixé à 5 000 euros.

• Une demande n’excédant pas 5 000 euros donne en principe lieu à une décision rendue en dernier ressort, tandis qu’une demande supérieure donne lieu à une décision rendue en premier ressort susceptible d’appel.

• Quand plusieurs prétentions d’une même partie reposent sur les mêmes faits ou sont connexes, leurs valeurs sont additionnées pour déterminer la compétence et le taux de ressort.

• Lorsque plusieurs demandeurs ou défendeurs présentent, en vertu d’un titre commun, plusieurs prétentions dans une même instance, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la prétention la plus élevée et non par l’addition des montants.

Compléments

📌 Une demande indéterminée, dont l’objet ne peut pas être évalué en argent, donne en principe lieu à une décision susceptible d’appel.

• Une demande de 3 479 euros et une demande de 3 000 euros fondées sur les mêmes faits ont une valeur totale de 6 479 euros, de sorte que la décision est rendue en premier ressort et l’appel est ouvert.

📌 Si une demande incidente dépasse le taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si cette demande reconventionnelle en dommages-intérêts est exclusivement fondée sur la demande initiale.

💡 Astuce mémo

Taux d’attribution : orientation interne ; taux de ressort : ouverture de l’appel

📖 6. Compétence territoriale du défendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où une personne possède son principal établissement.
• Résidence : Lieu où une personne habite effectivement avec une certaine stabilité ; une personne peut en avoir plusieurs, mais elle ne possède en principe qu’un seul domicile.

★ À maîtriser

• Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, selon le principe actor sequitur forum rei.

• Pour une personne physique, le lieu où demeure le défendeur est d’abord son domicile et, à défaut, sa résidence.

• Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort d’un établissement secondaire si celui-ci peut la représenter à l’égard des tiers et si le litige est lié à son activité ou si les faits générateurs de responsabilité s’y sont produits.

Compléments

📌 Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou, s’il demeure à l’étranger, la juridiction de son choix en France.

💡 Astuce mémo

Catégorie de juridiction → domicile → résidence à défaut

📖 7. Défendeur personne morale et pluralité

★ À maîtriser

• Pour une personne morale, le lieu où demeure le défendeur est en principe celui de son siège social, mais son siège réel peut être retenu lorsque les fonctions de direction sont effectivement et durablement exercées dans un autre lieu.

• Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort de son établissement secondaire si celui-ci peut la représenter à l’égard des tiers et si le litige concerne son activité ou si le fait générateur de responsabilité s’est produit dans ce ressort. — Cass. 2e civ., 6 avr. 2006

• En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux si les demandes sont connexes, mais il doit choisir le domicile d’un véritable défendeur et ne peut pas créer artificiellement un rattachement territorial.

Compléments

📌 Une personne morale demanderesse dont le siège social est situé en France ne peut pas invoquer l’un de ses établissements secondaires comme lieu où elle demeure lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus. — Cass. 2e civ., 29 janv. 1992

💡 Astuce mémo

Siège social ou établissement représentatif, mais jamais une agence simplement présente

📖 8. Dérogations et options territoriales

★ À maîtriser

• En matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est compétente lorsque l’action porte directement sur un droit réel immobilier.

• Jusqu’au partage inclusivement, les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt avant le partage et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession, situé au dernier domicile du défunt.

• En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile du défendeur, du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. — Cass. 2e civ., 18 janv. 2001

• En matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, ces deux derniers lieux pouvant coïncider ou être distincts.

• Une action est mixte lorsqu’elle porte à la fois sur un droit personnel et sur un droit réel immobilier, ce qui permet au demandeur de choisir entre le domicile du défendeur et le lieu de situation de l’immeuble.

• Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu: de l’établissement où le travail est accompli, de son domicile lorsque le travail est effectué à domicile ou hors établissement, de l’engagement, où l’employeur est établi

Compléments

📌 En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu où demeure le créancier.

📌 Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon le code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

💡 Astuce mémo

Immeuble → succession → contrat → délit → matière mixte → aliments

📖 9. Clauses attributives de compétence

★ À maîtriser

• En droit interne, toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles légales de compétence territoriale est en principe réputée non écrite.

• Une clause attributive de compétence territoriale n’est efficace que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et dans le cadre de leur activité commerciale. — Cass. com., 11 mai 1993

• La clause doit être présentée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée et avoir été acceptée par celle-ci.

• La clause irrégulière est réputée non écrite, tandis que le contrat reste valable et que la compétence est déterminée par les règles légales, y compris les options territoriales applicables.

Compléments

📌 La clause doit permettre d’identifier la juridiction choisie, sans devoir en préciser la dénomination complète lorsque sa nature et son siège peuvent être déduits du contrat et de la qualité des parties.

💡 Astuce mémo

CCC : commerçants, clause apparente, compétence déterminable

📖 10. Exception et relevé d’incompétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’incompétence : Exception de procédure par laquelle une partie soutient que la juridiction saisie n’a pas la compétence matérielle ou territoriale nécessaire.

★ À maîtriser

• La partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et désigner la juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit portée.

• L’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque la règle invoquée est d’ordre public.

• En première instance, le juge peut relever d’office son incompétence matérielle si la règle méconnue est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.

• En matière contentieuse, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, lorsque la loi attribue une compétence exclusive à une autre juridiction ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Compléments

📌 Le juge qui envisage de relever d’office son incompétence doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations conformément au principe du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Exception invoquée par une partie, relevé d’office par le juge

📖 11. Décision et effets de l’incompétence

★ À maîtriser

📌 Si le juge rejette l’exception d’incompétence ou refuse de relever d’office son incompétence, il demeure saisi de l’affaire et peut statuer sur la compétence et le fond dans un même jugement par des dispositions distinctes.

📌 Lorsque le juge se déclare incompétent au profit d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties à mieux se pourvoir sans désigner précisément la juridiction ni lui transmettre le dossier.

• Lorsque le juge se déclare incompétent au profit d’une autre juridiction judiciaire, il désigne cette juridiction, puis le greffe lui transmet le dossier après l’expiration du délai d’appel et l’instance se poursuit devant elle.

Compléments

📌 Lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit trancher cette question et la compétence par des dispositions distinctes, et sa décision acquiert autorité de la chose jugée sur la question de fond ainsi résolue.

📌 En cas de défaut de constitution d’avocat dans le délai d’un mois à compter de l’avis du greffe lorsque la représentation est obligatoire devant la juridiction désignée, l’affaire est radiée d’office.

💡 Astuce mémo

Incompétence retenue → renvoi, désignation ou poursuite selon la juridiction compétente

📖 12. Attribution au sein du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

📌 La répartition d’une affaire entre les formations d’un même tribunal judiciaire, notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le juge des contentieux de la protection, ne constitue pas un véritable conflit de compétence entre juridictions distinctes.

• Avant la première audience, l’attribution interne peut être réglée par une simple mention au dossier, suivie de l’information des parties et de la transmission du dossier au juge désigné.

📌 La désignation du juge par le président du tribunal judiciaire est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, mais les parties peuvent ensuite contester la compétence devant le juge désigné.

Compléments

📌 Dans les trois mois, le juge désigné ou une partie peut remettre en cause l’attribution et saisir le président du tribunal judiciaire, qui désigne le juge appelé à connaître de l’affaire.

💡 Astuce mémo

Mention au dossier → contestation → président → juge désigné

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoir, compétence et ressort

Compétences territoriales spéciales