Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Capacité et incapacités juridiques
3. Évolution historique du droit des personnes
4. Sources du droit des personnes
5. Personnes, choses et êtres sensibles
6. Personnes morales et patrimoine
7. Protection des personnes vulnérables

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1854la mort civile a été abolie
2. 3 janvier 1968la loi a renforcé la protection des majeurs incapables et le Code civil a exigé d'être sain d'esprit pour accomplir un acte valable
3. 1er février 2000l'arrêt Mazurek c. France a condamné la France pour discrimination successorale envers les enfants adultérins — Cour européenne des droits de l'homme, 2000
4. 16 février 2015l'article 515-14 du Code civil a reconnu que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens
5. 1er janvier 2020les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Individu titulaire de la personnalité juridique et apte à jouir de droits subjectifs.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à tous, tandis que le droit subjectif désigne un droit rattaché à un sujet déterminé.

📌 La personne physique est un être humain vivant doté de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Compléments

📌 L'abus du droit de propriété peut être caractérisé par la volonté de nuire.

💡 Astuce mémo

Personne = droits subjectifs ; chose = régime des biens

📖 2. Capacité et incapacités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de jouissance : Inaptitude à jouir d'un droit précis et ne peut jamais être générale, car la suppression de tous les droits ferait disparaître juridiquement la personne.
• Incapacité d'exercice : Inaptitude à exercer un droit dont une personne est titulaire en raison de son âge ou de l'altération de ses facultés.

📝 Points essentiels

• L'inéligibilité à se présenter à des élections et la privation de l'autorité parentale pour un géniteur sont des exemples d'incapacité de jouissance.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = exercer le droit

📖 3. Évolution historique du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 contient 2 281 articles, dont 515 seulement abordent le droit des personnes, car ses rédacteurs mettaient principalement l'accent sur la propriété.

Compléments

• 🔄 Les principales étapes de cette évolution sont:
  1. l'abaissement de la majorité à 18 ans en 1974
  2. la loi Badinter de 1985
  3. les lois de bioéthique à partir de 1994
  4. la loi Taubira de 2013
  5. la modernisation de la justice de 2016

💡 Astuce mémo

1968 protection → 1970 vie privée → 1974 majorité → 1994 bioéthique

📖 4. Sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Sphère d'intimité d'une personne, destinée à rester à l'abri des regards d'autrui et opposée à la vie publique.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • la Constitution de 1958
  • la Déclaration des droits de l'homme de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l'environnement de 2004

• La jurisprudence fait émerger des droits de la personnalité, notamment le droit à indemnisation de la concubine et le droit d'un enfant illégitime à une part de l'héritage de son géniteur.

📌 La Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après l'épuisement de tous les recours judiciaires disponibles dans l'État concerné.

💡 Astuce mémo

Loi → Constitution → jurisprudence → sources européennes

📖 5. Personnes, choses et êtres sensibles

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits subjectifs, et les choses, soumises au régime des biens.

📌 À la mort, le corps devient un cadavre soumis au régime des choses, mais le droit lui accorde une protection particulière.

Compléments

• L'acte d'enfant né sans vie permet de donner un nom et un prénom sans filiation et d'organiser un enterrement.

💡 Astuce mémo

Personne titulaire de droits ; chose soumise au régime des biens

📖 6. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté d'une personnalité juridique distincte de celle des individus qui le composent.
• Patrimoine d'affectation : Mécanisme juridique qui divise les biens d'une même personne en lots séparés afin de protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.
• Acceptation sous bénéfice d'inventaire : Permet à un héritier d'accepter une succession sans risquer de payer les dettes du défunt avec son propre argent.

★ À maîtriser

• Selon la théorie personnaliste du patrimoine d'Aubry et Rau, une personne possède un patrimoine comprenant un actif et un passif.

Compléments

📌 L'actif du patrimoine comprend notamment les biens mobiliers et les créances, tandis que le passif comprend les dettes.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine comme deux colonnes : actif et passif

📖 7. Protection des personnes vulnérables

📝 Points essentiels

• Les majeurs vulnérables et les mineurs bénéficient d'une protection particulière.

• Les dispositifs de protection mentionnés sont:

  • la tutelle
  • la curatelle renforcée
  • la curatelle

📌 La protection des majeurs doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne, conformément à l'article 415, alinéa 2, du Code civil.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et incapacités