Fiche de révision : Introduction générale au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Place et fonction du droit
2. Définir le droit et ses facettes
3. Droit civil et droit positif
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Règle de droit générale et abstraite
6. Stabilité et extériorité de la règle
7. Caractère obligatoire et coercitif
8. Droit, morale et religion
9. Sanctions et application du droit
10. Normes individuelles et actes juridiques
11. Tempéraments et déclin de la règle
12. Finalités de la règle de droit

📖 1. Place et fonction du droit

📝 Points essentiels

• Le droit est un ensemble de règles visant à assurer l’harmonie des relations entre les membres d’une société et à empêcher la violence ou les autres modes de résolution des conflits.

• L’adage « Ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a nécessairement du droit.

• Le droit encadre la liberté individuelle en permettant à chacun d’agir librement dans le respect des règles et en garantissant le respect de ses droits.

• Le droit intervient en amont pour organiser les interactions et prévenir les conflits, puis en aval pour régler les conflits et canaliser la violence.

💡 Astuce mémo

Société → règles → paix sociale

📖 2. Définir le droit et ses facettes

★ À maîtriser

• Le droit présente trois facettes:

  • Un contenu constitué de règles
  • Un objectif d’organisation de la vie sociale
  • Une méthode ou technique juridique

• La définition du droit est difficile car le droit est trop vaste et ses facettes trop changeantes pour être enfermé dans une définition unique, complète et définitive.

Compléments

• La pyramide de Kelsen représente une hiérarchie des règles de droit dans laquelle les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

📖 3. Droit civil et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : La branche du droit privé qui individualise la personne dans la société et organise les principaux rapports de la vie sociale.
• Droit positif français : L’ensemble des règles de droit qui existent actuellement dans la société française.

📝 Points essentiels

📌 Le droit civil est le droit commun du droit privé : ses règles s’appliquent par défaut lorsqu’aucun droit spécial ne prévoit une règle différente.

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite destinées à organiser les rapports entre les personnes dans une société donnée.
• Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît et garantit à une personne ou à un groupe de personnes dans une société donnée.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 5. Règle de droit générale et abstraite

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est générale parce qu’elle s’applique à toutes les personnes qui appartiennent à la catégorie visée, sans être nécessairement universelle.

📌 Une règle de droit est impersonnelle parce qu’elle vise une situation et non une personne précisément désignée.

Compléments

• L’article 9-1 du Code civil prévoit que chacun a droit à la présomption d’innocence.

📖 6. Stabilité et extériorité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Vise des situations théoriques et s’applique même si la situation prévue ne s’est encore jamais produite.

★ À maîtriser

• Une règle de droit est permanente tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée par une règle de même rang ou de rang supérieur.

Compléments

📌 Une règle de droit est extérieure aux personnes qu’elle régit car sa fabrication et son contenu ne dépendent pas de la volonté individuelle de ses destinataires.

📖 7. Caractère obligatoire et coercitif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : La possibilité de demander à un juge de constater le non-respect d’une règle et d’en tirer les conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Dans l’État de droit, l’État détient le monopole de la violence légitime et les normes juridiques sont hiérarchisées, sous le contrôle de juridictions indépendantes. — Weber

💡 Astuce mémo

Violation → sanction étatique → respect de la règle

📖 8. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Un devoir de conscience qui ne peut pas initialement faire l’objet d’une contrainte juridique, mais qui peut produire des effets si elle est volontairement exécutée ou promise en connaissance de cause.

★ À maîtriser

📌 La règle morale est une règle de conduite qu’un individu ou une collectivité s’impose volontairement en fonction de valeurs, tandis que la règle de droit est sanctionnée par l’État.

• En France, la liberté religieuse est garantie sous réserve que sa manifestation ne trouble pas l’ordre public, conformément à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Compléments

• L’article 1er de la Constitution affirme le caractère laïque de la République française, avec des régimes particuliers notamment en Alsace-Moselle, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; morale et religion = sanctions d’un autre ordre

📖 9. Sanctions et application du droit

📝 Points essentiels

📌 La fonction punitive de la sanction intervient après la violation de la règle pour châtier l’auteur ou corriger les conséquences du manquement, tandis que la fonction dissuasive agit en amont pour prévenir la violation.

📌 Lorsque plusieurs règles sont applicables, la règle spéciale l’emporte sur la règle générale, la règle nouvelle peut écarter la règle antérieure contraire de même rang, et la règle supérieure l’emporte dans la hiérarchie des normes.

• Les sanctions se distinguent selon leur domaine:

  • Sanctions administratives prononcées par l’administration
  • Sanctions pénales prononcées par un juge en cas d’infraction
  • Sanctions civiles prononcées par le juge judiciaire au bénéfice de la victime

• Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle générale aux faits pertinents afin d’aboutir à une conclusion juridique.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 10. Normes individuelles et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Une règle de conduite particulière qui s’applique à une ou plusieurs personnes identifiées ou à une situation concrète.
• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit volontairement recherchés.
• Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Fait juridique : Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté de produire ces effets.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

💡 Astuce mémo

Règle générale avant les faits ; norme individuelle après ou par la volonté des parties

📖 11. Tempéraments et déclin de la règle

★ À maîtriser

📌 Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu, mais elles peuvent l’écarter en organisant autrement leur relation dans leur contrat.

• L’inflation législative désigne la prolifération de textes qui nuit à la clarté, à la cohérence et à la connaissance du droit positif.

• Une loi dépourvue de normativité ne prescrit aucun comportement, ne confère aucun droit et n’interdit rien, de sorte qu’elle ne peut normalement pas être sanctionnée comme une véritable règle de conduite.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a parfois censuré les lois dépourvues de normativité, notamment dans une décision du 25 septembre 2004, au nom des exigences constitutionnelles d’intelligibilité et de normativité de la loi.

📖 12. Finalités de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La justice commutative repose sur une égalité arithmétique en donnant à chacun une part égale, tandis que la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû en fonction de son mérite et des inégalités existantes. — Aristote

• La règle de droit poursuit plusieurs finalités:

  • La justice
  • La morale
  • La paix sociale
  • La stabilité
  • L’efficacité

• La mise en balance consiste pour le législateur ou le juge à confronter des intérêts ou des droits fondamentaux divergents afin de déterminer la solution juridique la plus appropriée.

Compléments

• L’analyse économique du droit évalue les conséquences économiques et sociales d’une règle à court et à long terme, notamment au moyen d’études d’impact.

📊 Tableaux de synthèse

Règle de droit et normes voisines