QCM : Fondations romaines du droit des obligations — 41 questions

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a porté sur ces trois ensembles majeurs du droit privé. Le projet Catala a nourri les réflexions préparatoires, mais il ne constitue pas l’ordonnance réformatrice elle-même.

Explication

La réforme cherchait notamment à moderniser le droit des contrats, à le rendre plus lisible et à renforcer la sécurité juridique. Les autres propositions concernent des institutions ou des œuvres de l’histoire romaine.

Explication

La Royauté commence traditionnellement avec la fondation de Rome en 753 av. J.-C. et s’achève en 509 av. J.-C. avec le renversement de Tarquin le Superbe. La date de 27 av. J.-C. marque le début traditionnel de l’Empire, et non celui de la Royauté.

Explication

La loi des XII Tables a mis par écrit des règles, ce qui devait notamment limiter l’arbitraire. Elle ne concerne ni l’instauration de l’Empire, ni la Tétrarchie, ni la fin de l’Empire d’Occident.

Explication

La République romaine commence traditionnellement en 509 av. J.-C. et s’appuie notamment sur les magistrats, le Sénat et les assemblées du peuple. Les autres ensembles institutionnels ne décrivent pas l’organisation politique républicaine indiquée.

Explication

L’Empire romain commence traditionnellement en 27 av. J.-C. avec l’arrivée au pouvoir d’Octave Auguste. Le renversement de Tarquin marque la fin de la Royauté, tandis que les autres événements sont antérieurs ou postérieurs.

Explication

Le Corpus Iuris Civilis rassemble le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Le Digeste contient les écrits des jurisconsultes, tandis que le Code rassemble principalement des constitutions impériales.

Explication

Le Digeste est une compilation des écrits de jurisconsultes romains, organisée en cinquante livres. Les constitutions impériales relèvent principalement du Code, ce qui constitue la confusion la plus courante.

Explication

L’obligation est un lien de droit par lequel une personne est tenue de payer quelque chose conformément au droit de sa cité. Le pouvoir direct sur une chose caractérise plutôt le droit réel.

Explication

Dans l’obligation, le créancier dispose d’un droit contre le débiteur, alors que le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose. La proposition inverse ces deux objets juridiques fondamentaux.

Explication

Le formalisme fait naître l’obligation par une forme déterminée, le réalisme par la remise d’une chose et le consensualisme par le seul échange des consentements. Confondre le formalisme avec l’accord des volontés revient à lui attribuer le mécanisme propre au consensualisme.

Explication

En droit romain ancien, la volonté seule ne suffit pas : l’engagement doit respecter une forme constituée de paroles, gestes, actes ou rituels déterminés. La simple expression de la volonté correspond davantage à la logique consensualiste.

Explication

Le rituel accompli publiquement et devant des témoins rend l’engagement observable et facilite la certitude de son existence. La conservation des règles par les pontifes concerne la connaissance du droit, mais ne constitue pas le mécanisme décrit ici.

Explication

La Lex Poetelia Papiria, adoptée en 326 av. J.-C., supprime le nexum et contribue à mettre fin à la contrainte personnelle liée aux dettes. La troisième table décrit au contraire un régime ancien de contrainte exercée sur la personne du débiteur.

Explication

La troisième table prévoit une contrainte personnelle : le débiteur jugé pouvait être enchaîné, retenu soixante jours chez le créancier et conduit sur trois marchés. La saisie des terres correspond à une logique patrimoniale qui s’affirme dans l’évolution ultérieure du droit.

Explication

Le droit romain évolue d’un système où la personne du débiteur répond de la dette vers un système où son patrimoine en constitue la garantie. Le régime ancien de contrainte corporelle ne doit donc pas être confondu avec le recours ultérieur aux biens.

Explication

La destruction de Carthage en 146 av. J.-C. fait de Rome la principale puissance du bassin méditerranéen et favorise le développement de ses échanges commerciaux. La redistribution des terres relève de la Lex Sempronia proposée plus tard par Tiberius Gracchus.

Explication

La Lex Sempronia vise à limiter les grandes propriétés et à redistribuer le surplus des terres à la plèbe, avec une limite individuelle de 125 hectares. Le plafond familial prévu par la mesure est de 250 hectares, et non de 250 hectares par citoyen.

Explication

Créé en 242 av. J.-C., le préteur pérégrin intervient dans les litiges entre Romains et pérégrins ainsi que dans ceux opposant des pérégrins résidant à Rome. Le préteur urbain, et non le préteur pérégrin, traite les litiges entre citoyens romains.

Explication

L’édit du préteur recense les actions permettant d’obtenir une protection juridique ; une situation qui n’y figure pas reste donc sans protection prétorienne pratique. L’inscription comptable concerne la formation de l’expensilatio, et non le contenu de l’édit.

Explication

Les contrats romains peuvent se former par des paroles précises, par l’écrit, par la remise effective d’une chose ou par le seul consentement. La question et la réponse décrivent plus précisément la stipulation, sans constituer à elles seules les quatre modes généraux.

Explication

Le droit romain se construit de manière empirique : il maintient les mécanismes hérités tout en intégrant progressivement de nouvelles techniques juridiques. Cette évolution ne consiste donc ni en une rupture immédiate avec l’ancien droit ni en une construction exclusivement impériale.

Explication

La stipulation est initialement un acte formaliste reposant sur un échange oral de question et de réponse entre personnes présentes. L’inscription comptable appartient à l’expensilatio, tandis qu’un simple accord consensuel ne correspond pas au rituel de la stipulation.

Explication

La stipulation s’est progressivement ouverte aux pérégrins et à des langues différentes, puis l’écrit a pu accompagner le rituel jusqu’à suffire à établir le dialogue. Elle demeure ainsi issue d’un formalisme assoupli, contrairement au contrat consensuel qui ne requiert pas de rituel spécial.

Explication

L’expensilatio se forme par l’inscription d’une somme dans le livre de comptes du pater familias. L’échange oral relève de la stipulation, tandis que la remise d’une chose correspond à un autre mode de formation contractuelle.

Explication

Le contrat réel naît lorsque la chose est effectivement remise, ce qui fait notamment apparaître une obligation de restitution. Le simple accord suffit au contrat consensuel, mais ne forme pas à lui seul un contrat réel.

Explication

Le mutuum porte sur des choses fongibles : l’emprunteur restitue une quantité identique par sa valeur et sa qualité, plutôt que les mêmes objets. La restitution de la chose elle-même correspond en principe au dépôt.

Explication

À partir du IIe siècle av. J.-C., le mutuum devient susceptible d’intérêts, de sanctions juridiques et d’une conclusion par des pérégrins. Il ne se transforme pas pour autant en vente ni en dépôt.

Explication

Le contrat consensuel est formé par l’accord des parties, sans formalité verbale, écrite ou matérielle préalable. L’exigence d’une remise de chose caractérise plutôt le contrat réel.

Explication

La bonne foi constitue un élément fondamental et impose aux parties un comportement objectivement honnête, évalué par le juge. Elle ne remplace pas le consentement, qui demeure le mode de formation du contrat consensuel.

Explication

Les quatre contrats consensuels classiques sont la vente, le louage, la société et le mandat. Le mutuum, le dépôt, le gage, le commodat et la fiducie relèvent des contrats réels.

Explication

La vente consensuelle oblige le vendeur à assurer à l’acheteur la jouissance paisible et utile de la chose en contrepartie du prix. Elle n’emporte pas par elle-même transfert de propriété.

Explication

Les Proculiens retiennent un prix en argent, déterminé dans son montant et présentant un caractère réel et sérieux. L’admission d’un paiement en nature est associée à la position des Sabiniens.

Explication

La vente romaine est obligatoire et ne transfère pas par elle-même la propriété : le vendeur doit donc assurer à l’acheteur une possession libre. La remise n’a pas pour fonction de transformer la vente en dépôt.

Explication

En cas de vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le délai dépend de la bonne foi du vendeur : l’action est perpétuelle en cas de mauvaise foi, mais limitée lorsqu’il est de bonne foi.

Explication

Le louage consiste à concéder temporairement la jouissance d’une chose en échange de la merces. La vente concerne un transfert qui ne se réduit pas à une durée d’usage.

Explication

La société repose sur la mise en commun réalisée par au moins deux associés en vue d’un avantage économique réciproque. La remise temporaire d’une chose relève du louage, et non de la société.

Explication

La société repose sur l’affectio societatis et peut prendre fin au décès d’un associé, tandis qu’une société attribuant tous les biens ou toutes les pertes à un associé serait léonine. La transmission automatique aux héritiers ne constitue donc pas la règle indiquée.

Explication

Le mandat consiste à charger une autre personne d’accomplir un acte déterminé ou une mission générale à sa place. La mise en commun relève de la société, tandis que l’usage temporaire d’une chose relève du louage.

Explication

Le pacte nu est conclu sans formalité ni remise de chose et ne fait naître aucune action en droit romain. Son absence d’action le distingue des contrats consensuels reconnus par le prêteur.

Explication

Un accord informel sans remise de chose peut constituer un pacte nu, mais celui-ci ne produit aucune action en droit romain. Le simple consentement ne suffit donc pas à le transformer en contrat consensuel reconnu par le prêteur.