Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit constitutionnel
2. Les quatre fondements constitutionnels
3. Les trois éléments de l’État
4. Le territoire et la population
5. L’organisation politique de l’État
6. La souveraineté de l’État
7. L’État unitaire centralisé
8. L’État unitaire décentralisé
9. L’État fédéral et sa formation

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Convention de Philadelphie élabore la Constitution qui crée l’État fédéral américain après l’indépendance des treize colonies en 1776 et leur confédération en 1777.
2. 3 septembre 1791La Constitution instaure une monarchie constitutionnelle qui prend fin le 10 août 1792.
3. 4 novembre 1848La Constitution instaure la Deuxième République avant le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte du 2 décembre 1851.
4. 4 octobre 1958La Constitution fonde la Cinquième République.
5. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions rend effective la décentralisation française.

📖 1. Définition et évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Encadre juridiquement l’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique exercé par les gouvernants.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé règle les relations entre les particuliers, tandis que le droit public régit les personnes publiques, leurs relations et celles qu’elles entretiennent avec les personnes privées.

📌 L’analyse moderne du droit constitutionnel combine la Constitution écrite, qui énonce la norme, et la pratique politique, qui montre comment le pouvoir est réellement exercé.

Compléments

• Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel comprend aussi l’étude des normes et libertés fondamentales ainsi que le droit comparé.

💡 Astuce mémo

Texte constitutionnel ≠ pratique politique

📖 2. Les quatre fondements constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique et où naissent et s’appliquent les règles du droit constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Les quatre théories fondamentales du droit constitutionnel sont l’État, la souveraineté, la Constitution et la justice constitutionnelle, ainsi que la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

État – Souveraineté – Constitution – Séparation

📖 3. Les trois éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Lorsque sont réunis un territoire, une population et une organisation politique et juridique, ces trois éléments étant nécessaires et suffisants.

📝 Points essentiels

• L’État est la forme la plus répandue d’organisation des sociétés humaines et le cadre privilégié de l’exercice du pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

T-P-O : territoire, population, organisation

📖 4. Le territoire et la population

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Comprend le territoire terrestre délimité par des frontières, le territoire maritime pour les États côtiers et le territoire aérien situé au-dessus des territoires terrestre et maritime.
• Population : Groupement d’hommes vivant sur un territoire et formant une communauté distincte des autres.
• Nation : Entité abstraite regroupant des individus qui partagent une histoire et des valeurs communes et qui choisissent de lier leur destin, en englobant les morts, les vivants et les personnes à naître.

📖 5. L’organisation politique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Détache l’État de la personne des gouvernants et garantit sa préexistence et sa continuité malgré leur remplacement.

📝 Points essentiels

• Les institutions assurent la direction de l’État en fixant des règles, en les faisant respecter et en disposant, si nécessaire, de la force publique.

💡 Astuce mémo

Institutions → contrainte et continuité de l’État

📖 6. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir qui distingue l’État des autres personnes publiques, car seul l’État est souverain.
• Souveraineté interne : Georges Jellinek, 1851-1911 — Signifie qu’aucun pouvoir situé sur le territoire de l’État ne lui est supérieur ou concurrent et que l’État détermine librement son organisation et ses compétences.
• Souveraineté externe : Signifie que les États sont juridiquement égaux et indépendants, sans obligation envers les autres États qu’ils n’auraient librement consentie.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne ≠ souveraineté externe

📖 7. L’État unitaire centralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Comporte une seule organisation juridique et politique dotée de la plénitude de la souveraineté, avec un pouvoir national unique disposant de la totalité des compétences étatiques.

★ À maîtriser

📌 La concentration confie toutes les compétences administratives au pouvoir central, tandis que la déconcentration permet à des représentants locaux de l’État de les exercer au nom de celui-ci.

Compléments

• Le préfet de département, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, est le représentant local de l’État soumis au contrôle hiérarchique du pouvoir central.

💡 Astuce mémo

Concentration : centre décide ; déconcentration : représentant local décide

📖 8. L’État unitaire décentralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à créer des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, administrées librement par des organes élus et compétentes seulement dans les domaines transférés par l’État.
• Droit à la différenciation : Permet à certaines collectivités territoriales, en raison de situations particulières, d’être organisées ou de recevoir des compétences différentes de celles de collectivités de même rang.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2003 inscrit à l’article 1er de la Constitution que l’organisation de la France est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale locale → autonomie sous contrôle de l’État

📖 9. L’État fédéral et sa formation

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé de deux niveaux étatiques, un niveau fédéral et un niveau d’États fédérés, réunis par une Constitution fédérale.
• Fédéralisme par association : Résulte du regroupement d’États unitaires souverains qui délèguent une partie de leurs compétences et de leur souveraineté à une structure fédérale.

💡 Astuce mémo

Colonies → confédération → fédération

📊 Tableaux de synthèse

Concentration, déconcentration et décentralisation