Fiche de révision : Distinction droit public privé

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit privé
2. Organisation du droit public
3. Juges et contrôle juridictionnel
4. Frontières et cas hybrides

📖 1. Fondements du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.
• Autonomie de la volonté : Possibilité pour l’individu d’exprimer sa volonté et de s’autodéterminer.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé repose sur le principe d’égalité entre les individus.

📌 En droit privé, la capacité des individus à créer des droits et des obligations conduit à faire du contrat le fondement principal des relations juridiques.

💡 Astuce mémo

ÉAC : égalité, autonomie, contrat

📖 2. Organisation du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs relations avec les individus.

★ À maîtriser

📌 Le droit public poursuit l’intérêt général, ce qui fonde une relation inégalitaire permettant aux pouvoirs publics de s’opposer à la volonté individuelle lorsque la mise en œuvre de l’intérêt général l’exige.

Compléments

• Les personnes publiques comprennent: l’État, les autorités publiques, les établissements publics dotés d’une autonomie juridique, comme la SNCF et une université publique

• Lorsqu’une ligne à grande vitesse doit traverser le terrain d’un individu, l’intérêt général peut l’emporter sur l’intérêt particulier.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égaux ; droit public : intérêt général

📖 3. Juges et contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

• Le juge judiciaire est le juge de droit commun et connaît donc du droit privé ; la Cour de cassation est à sa tête.

• Les divisions opérées par les pouvoirs publics entre intérêt général et intérêt particulier sont contrôlées par le juge administratif et le Conseil d’État.

Compléments

• Au XXe siècle, le juge constitutionnel apparaît en France.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire → Cour de cassation ; juge administratif → Conseil d’État ; juge constitutionnel

📖 4. Frontières et cas hybrides

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Droit de la répression des infractions : lorsqu’une infraction est commise, elle est jugée et une peine lui est liée.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est hybride : il concerne les actions des individus, mais il relève d’une logique de droit public dans les procès où l’État s’oppose à l’individu ; en France, il est classé parmi le droit privé.

Compléments

• Lorsqu’une mairie se fournit, elle peut recourir à un contrat, ce qui relève logiquement du droit privé malgré la qualité publique de la mairie.

💡 Astuce mémo

Pénal : État contre individu ; fourniture publique : contrat privé

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public