Fiche de révision : Fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et critères
2. Règles impératives et supplétives
3. Droit et règles sociales
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Branches et sources du droit

📖 1. Règle de droit et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et abstraite, obligatoire, et sanctionnée par l’État.

★ À maîtriser

• Le non-respect d’une règle de droit peut conduire à une sanction étatique.

Compléments

• Le droit positif désigne le droit applicable ici et maintenant.

💡 Astuce mémo

GOS : Générale, Obligatoire, Sanctionnée

📖 2. Règles impératives et supplétives

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative, ou d’ordre public, ne peut être écartée par un accord et toute clause contraire est nulle, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsque le contrat n’a rien prévu.

📌 Une règle impérative protège une valeur ou une partie faible et rend nulle toute clause contractuelle contraire.

Compléments

📌 Une règle supplétive comble le silence du contrat en fournissant une solution par défaut, tout en restant une règle de droit à part entière.

💡 Astuce mémo

Impérative = interdit de déroger ; supplétive = solution par défaut

📖 3. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

• Les règles morales reposent sur la conscience et le bien ou le mal, les règles religieuses sur la foi et les textes sacrés, les usages sur une pratique répétée du milieu, et la courtoisie sur le savoir-vivre.

• Aucune règle morale, religieuse, d’usage ou de courtoisie ne conduit devant un juge, car ces règles ne sont pas assorties d’une sanction publique.

• La sanction civile vise à réparer ou remettre en ordre, la sanction pénale vise à punir au nom de la société, et la sanction administrative est prononcée par l’administration sous le contrôle du juge.

Compléments

• Le droit peut intégrer la morale, notamment en imposant que le contrat soit négocié, formé et exécuté de bonne foi, et il peut également intégrer un usage.

• Une TVA déclarée en retard peut entraîner une majoration administrative de 40 % en intérêts de retard.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale, religion, usages et courtoisie = sanctions non publiques

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles en vigueur dans une société donnée ; il existe avant nous et sans nous.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs naissent d’un acte, comme un contrat, ou d’un fait, comme un accident.

Compléments

• Les exemples de droits subjectifs cités sont:
  • le droit de propriété
  • le droit de créance
  • le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est le règlement du jeu ; les droits subjectifs sont les cartes en main

📖 5. Branches et sources du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers, tandis que le droit public concerne l’État et les personnes publiques.

📌 Le droit interne est produit par les institutions françaises, le droit de l’Union européenne par les institutions de l’Union et le droit international par des accords entre les États.

• Les sources du droit citées sont:
  • la Constitution
  • les traités
  • le droit de l’Union européenne
  • la loi
  • le règlement
  • la jurisprudence
  • la coutume
  • la doctrine

Compléments

• Le droit privé comprend notamment le droit civil et le droit du travail, tandis que le droit public comprend notamment le droit fiscal et le droit international public.

💡 Astuce mémo

Public ou privé, puis interne, européen ou international, enfin hiérarchie des sources

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives