Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’État.
Que désigne le droit positif ?
Le droit applicable ici et maintenant.
Qu'entraîne le non-respect d'une règle de droit ?
Une sanction étatique.
Qu'impose une règle impérative en cas d'accord contraire ?
Elle ne peut être écartée et la clause contraire est nulle.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique seulement si le contrat n'a rien prévu.
Que protège une règle impérative ?
Elle protège une valeur ou une partie faible.
Quelle est la conséquence d'une clause contraire à une règle impérative ?
La clause est nulle.
Que fait une règle supplétive face au silence du contrat ?
Elle comble le silence en fournissant une solution par défaut.
Une règle supplétive est-elle une règle de droit ?
Oui, elle reste une règle de droit à part entière.
Sur quoi reposent les règles morales ?
Sur la conscience et le bien ou le mal.
Pourquoi aucune règle morale ne conduit-elle devant un juge ?
Parce qu'elle n'est pas assortie d'une sanction publique.
Comment le droit peut-il intégrer la morale ?
En imposant que le contrat soit négocié, formé et exécuté de bonne foi.
Quelle est la finalité de la sanction civile ?
Réparer ou remettre en ordre.
Quelle est la finalité de la sanction pénale ?
Punir au nom de la société.
Qui prononce la sanction administrative ?
L'administration sous le contrôle du juge.
Quelle sanction peut entraîner une TVA déclarée en retard ?
Une majoration administrative de 40 % en intérêts de retard.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles en vigueur dans une société donnée.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne.
Quels droits comprennent les droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de créance et le droit au respect de la vie privée.
Comment naissent les droits subjectifs ?
Ils naissent d’un acte ou d’un fait.
Donnez un exemple d'acte qui fait naître un droit subjectif.
Un contrat.
Donnez un exemple de fait qui fait naître un droit subjectif.
Un accident.
Quelles relations régit le droit privé ?
Le droit privé régit les relations entre particuliers.
Quel domaine concerne le droit public ?
Le droit public concerne l’État et les personnes publiques.
Quels sont deux exemples de branches du droit privé ?
Le droit civil et le droit du travail sont des branches du droit privé.
Quels sont deux exemples de branches du droit public ?
Le droit fiscal et le droit international public sont des branches du droit public.
Qui produit le droit interne ?
Le droit interne est produit par les institutions françaises.
Par qui est produit le droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union européenne est produit par les institutions de l’Union.
Comment est produit le droit international ?
Le droit international est produit par des accords entre les États.
Quelles sont les principales sources hiérarchisées du droit ?
La Constitution, les traités, le droit de l’Union européenne, la loi, le règlement, la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Fondamentaux du droit.
1. Quel ensemble de caractéristiques définit une règle de droit ?
2. Que peut entraîner le non-respect d’une règle de droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondamentaux du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards