Qu'est-ce que le droit public selon Jean Rivero (2018) ?
L'ensemble des règles juridiques sur l'organisation des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers pour l'intérêt général.
Quelle est la source de la définition du droit public citée ?
Jean Rivero, 2018.
Qu'est-ce que le droit privé selon François Terré ?
L'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre personnes privées et protégeant les intérêts particuliers.
Qui a défini le droit privé comme régissant les rapports entre personnes privées ?
François Terré.
Que détermine la distinction entre droit public et droit privé ?
Les règles applicables, les juridictions compétentes et parfois les responsabilités encourues.
Quelle origine historique a la distinction entre droit public et droit privé ?
Elle trouve ses racines dans le droit romain.
Que distinguait le droit romain concernant les règles juridiques ?
Il distinguait les règles de l'organisation de la cité et celles des relations entre particuliers.
Quelle date marque l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Que reconnaît l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Que la responsabilité de l'administration obéit à des règles spécifiques.
Qu'est-ce qu'une personne publique en droit public ?
Une personne morale de droit public créée par la loi pour une mission d'intérêt général.
Quelles sont les quatre catégories de personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives.
Quelles collectivités composent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements, régions et collectivités à statut particulier.
Quelle autonomie possèdent les collectivités territoriales ?
Une autonomie administrative et financière.
Que désigne la puissance publique ?
L'ensemble des prérogatives particulières des autorités publiques pour imposer, réglementer, contrôler et sanctionner.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
Quand la responsabilité administrative est-elle engagée ?
Lorsqu'un dommage résulte du fonctionnement d'un service public ou d'une décision d'une personne publique.
Quel juge est compétent pour la responsabilité administrative ?
Le juge administratif.
Quelles branches comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail et de la consommation.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques.
Sur quels principes repose le contrat ?
La liberté contractuelle, le consentement libre et éclairé, la bonne foi et la force obligatoire.
Quel est l'objet de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage subi par une victime.
Quel principe fonde la responsabilité civile ?
Toute personne qui cause un dommage doit le réparer.
Quelle nature juridique ont les établissements de santé privés ?
Ce sont des personnes morales de droit privé.
Quels buts peuvent avoir les établissements de santé privés ?
Ils peuvent être à but lucratif ou non lucratif.
Comment appelle-t-on les établissements de santé privés à but non lucratif ?
Ils sont appelés établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).
Sous quel droit relèvent principalement les cabinets libéraux ?
Ils relèvent principalement du droit privé.
Quelle responsabilité engage le professionnel de santé en cabinet libéral ?
Il engage sa responsabilité personnelle.
Quels types d'EHPAD privés existent ?
Ils peuvent être commerciaux ou associatifs.
Sous quel droit relève la gestion des EHPAD privés ?
La gestion relève du droit privé.
Quel est le statut majoritaire des professionnels dans les EHPAD privés ?
Ils sont majoritairement salariés de droit privé.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une autorité instituée par la loi pour trancher un litige ou juger une infraction.
Quelle fonction principale a l'ordre judiciaire ?
Il règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales.
Quelle fonction principale a l'ordre administratif ?
Il contrôle l'action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l'administration.
Selon Cadiet (2024), que comprend l'ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales.
Selon Cadiet (2024), pour quels litiges l'ordre judiciaire est-il compétent ?
Pour les litiges entre personnes privées et les infractions.
Quelle est la source qui définit l'ordre judiciaire dans ce cours ?
Cadiet, 2024.
Quels litiges le tribunal judiciaire connaît-il notamment ?
Les litiges relatifs à la responsabilité civile, conflits contractuels et demandes d'indemnisation.
Que fait la cour d'appel face à une décision contestée ?
Elle la réexamine.
Quelles sont les trois décisions possibles de la cour d'appel après réexamen ?
Confirmer, réformer ou annuler la décision.
Qu'est-ce que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
La plus haute juridiction.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l'affaire ?
La correcte application de la règle de droit.
Quelle est la fonction principale du tribunal administratif ?
Juridiction de premier ressort de l'ordre administratif.
Quels litiges connaît le tribunal administratif ?
Recours contre décisions administratives, litiges d'établissements publics, demandes d'indemnisation contre personne publique.
Quel rôle a le Conseil d'État auprès du Gouvernement ?
Il conseille lors de l'élaboration de certains projets de loi et décrets.
Quelle est la fonction juridictionnelle suprême du Conseil d'État ?
Juge les recours contre décisions des juridictions administratives selon la loi.
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1. Quelle définition correspond au droit public selon Jean Rivero ?
2. Quel est l’objet principal du droit privé selon François Terré ?
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